CALAMITES AGRICOLES

 

Le régime des calamités agricoles s’adresse aux exploitants agricoles victimes de dommages consécutifs à des aléas climatiques d’importance exceptionnelle non assurables.

Le fonds national de garantie des calamités agricoles prend alors en charge les pertes de récolte, et les pertes de fonds.

Que prend-il en charge ?

Sont éligibles à l’indemnisation les biens situés en dehors des bâtiments de l’exploitation et notamment :

  • les pertes de récolte végétale non assurables. (Sont donc exclues les « grandes cultures »)
  • les pertes de cheptel (si le cheptel ne se trouvait pas dans un bâtiment),
  • les dommages subis par le sol (pertes de fonds).

Sont exclus de l’indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles

  • les bâtiments d’exploitation et leur contenu (fourrages stockés et cheptel notamment),
  • le matériel d’irrigation,
  • la perte de production si elle est couverte par un contrat d’assurance récolte.
  • Les « grandes cultures »

Quelle est la procédure ?

1. Convocation d’une mission d’enquête et du Comité Départemental d’Expertise (CDE)
La procédure de reconnaissance débute par une mission d’enquête sur le terrain pour estimer les dommages réellement subis. La mission d’enquête a pour objectif de reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts. Elle vérifie et évalue, par ses enquêtes de terrain, la réalité et la gravité des dommages. Cette mission d’enquête se déplace sur le terrain et visite un échantillon des exploitations sinistrées représentatif des dégâts pouvant faire l’objet d’une reconnaissance éventuelle.

2. Le préfet, une fois le rapport de la mission d’enquête et l’avis du CDE recueillis demande au Ministère de l’agriculture de l’alimentation, la reconnaissance du sinistre au titre des calamités agricoles.

3. Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l’assurance en agriculture.

4. Une fois la reconnaissance de calamité agricole publiée, les agriculteurs sont invités à déposer des dossiers individuels de demande d’indemnisation auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires.

Plus d’informations sur
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

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