Les services de l'État
dans le Gers
ICPE : Installations classées pour la protection de l'environnement
Qu’est-ce qu’une installation classée ?
C’est un établissement dont l’activité présente un risque ou un inconvénient pour l’environnement humain et naturel. Il peut avoir un caractère industriel, agricole, ou concerner les installations éoliennes ou les carrières.
La police des installations classées
Elle déroge à la police générale exercée par le Maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du Préfet sur la proposition de l’inspection des installations classées. De par la nature de l’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et soumises :
- soit à simple déclaration
- soit à enregistrement
- soit à autorisation
Ministère de la transition écologique et solidaire :
généralité sur les ICPESite Aida-Inéris : Rubriques et prescriptions applicables aux différentes activités ICPE
La Police des installations classées
Tout ce qu'il faut savoir sur la Police des installations classées
![en savoir plus sur [Procédures réglementaires]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)