Les violences, quelles se produisent au sein du couple ou en dehors, sont interdites par la loi.

Celles qui surviennent au sein du couple diffèrent des disputes où deux points de vue s’opposent dans un rapport d’égalité.

Dans les violences conjugales, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir de l’auteur sur la victime.

Les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé, sont interdites et punies plus sévèrement par la loi.

La qualité de partenaire ou d’ancien partenaire (cohabitant ou non) constitue pénalement une circonstance aggravante de nombreuses infractions, notamment les homicides, les actes de tortures et de barbarie, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles. La présence d’un.e mineur.e qui a assisté.e aux faits est une circonstance aggravante.

Un délit spécifique de harcèlement entre conjoint est également prévu par le Code pénal.

Pour plus d’informations sur les principales infractions et les peines encourues, vous pouvez consulter le tableau Violences au sein du couple : principales infractions.

Il existe également un Numéro National d’accès au droit : 30 39.

Pour toute question notariale, le Conseil supérieur du notariat a lancé au niveau national le numéro « NOTAIRES INFOS » accessible au 0892 011 012 toute la journée, du lundi au vendredi et de 9h30 à 18h00.