Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire

 
 

Les contrôles des services en charge de la police de l'eau, suivies de sanctions administratives et/ou judiciaires en cas de non conformité, ont pour objectif de veiller au respect des réglementations nationales et européennes afin de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Leurs actions sont concrètes. Une simple photo suffit parfois pour expliquer bien des choses... en montrant les exemples de ce qu'il ne faut pas faire.

Sommaire :

(liens cliquables) Certaines rubriques seront mises en ligne ultérieurement.

 
 
   

Les photos de cet article ont été prises dans le département du Gers. Elles illustrent les infractions et incivilités les plus fréquemment rencontrées dans le cadre de l’action de la police de l’eau mais ne sont en aucun cas représentatives de l’action des acteurs de l’eau dans leur majorité.

Cliquez dessus pour visualiser les photos en grand format.

Listes non exhaustives et exemples donnés à titre indicatif.
Crédits photos : © DDT32 (sauf mentions particulières).

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Au-delà du respect strict de la réglementation, une prise de conscience de tous les acteurs est nécessaire afin de préserver le milieu dans lequel nous vivons.

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives, prévues aux articles L216-1 et suivants, et judiciaires, prévues aux articles L216-8 et suivants et R216-12 du Code de l’environnement.
Certaines obligations font partie des conditions de versement des primes liées à la conditionnalité des aides de la PACPolitique agricole commune. En cas de non respect des mesures obligatoires, des pénalités pourront être appliquées.

Des contrôles pourront être effectués.
Attention, une pollution n’est pas toujours visible à l’oeil nu.

   

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Absence de débit réservé : lacs, barrages, ouvrages hydrauliques

Rappel réglementaire : 

Le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique...) doivent réserver au cours d’eau et au fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi qu’à tous les usages de l’eau. Si le débit entrant est inférieur au débit réservé obligatoire, le débit réservé minimal doit être égal au débit entrant (donc inférieur à la valeur indiquée dans l'autorisation administrative de l'ouvrage).

Pourquoi un débit réservé ? 

À la croisée des domaines de la gestion de l’eau et du droit de l’eau, le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil, unité hydroélectrique...) doivent réserver au cours d’eau pour un fonctionnement des écosystèmes tout au long de l’année (et notamment en période d’étiage) ainsi qu’aux différents usages qui sont faits de la ressource en eau (eau potable, irrigation, hydroélectricité et industries, loisirs...).
Le débit réservé vise ainsi à garantir durablement et en permanence la survie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ou dépendantes de l’eau. On parle aussi parfois de « débit minimum biologique ».

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Je suis en infraction si le débit réservé obligatoire n'est pas respecté pour cause de débit entrant insuffisant ?

FAUX ! Si le débit entrant est inférieur au débit réservé obligatoire, le débit réservé minimal doit être égal au débit entrant (donc inférieur à la valeur indiquée dans l'autorisation administrative de l'ouvrage).

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation / défaut d’autorisation ;
  • lac : fermeture des vannes propres au débit réservé ;
  • prélèvement d’eau par pompage ou dérivation : prélèvement supérieur au débit disponible au détriment du débit réservé ;
  • ouvrages hydrauliques (plan d’eau, barrage, moulin) : stockage de l’eau sans respect du débit réservé.
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Exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

3 exemples (1- prélèvement agricole, 2-barrage, 3-moulin) sont donnés ci-dessous : la 1ère photo de chaque exemple montre le cours d’eau en amont du prélèvement ou de l’ouvrage non respectueux du débit réservé, tandis que la 3ème photo montre le cours d’eau en aval, avec un débit insuffisant pour la préservation de la vie aquatique et des différents usages de l’eau : 

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1- Cours d’eau en amont du prélèvement agricole 2- Installation de pompage (nonrespectueux du débit réservé) 3- Cours d’eau en aval du prélèvement agricole (débit réservé non respecté)
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1- Cours d’eau en amont du barrage 2- Barrage sans aménagement relatif au débit réservé 3- Cours d’eau en aval du barrage (débit réservé non respecté)
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1- Cours d’eau en amont du moulin 2- Moulin avec vannage non respectueux du débit réservé 3- Cours d’eau en aval du moulin (débit réservé non respecté)

Conséquences possibles :

  •  modifications hydrauliques par bouleversement/rupture du débit naturel du cours d’eau ;
  •  non respect des débits d’eau autorisés en prélèvement ;
  •  non respect des débits réservés ;

Pouvant entrainer :

  •  déficit d’écoulement dans le cours d’eau ;
  •  dégradation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;
  •  mise en péril de la faune aquatique vivant dans le cours d’eau et, de manière indirecte, perturbation du fonctionnement global de l’écosystème.
Poisson mort dans cours d’eau au débit insuffisant Poisson mort dans cours d’eau au débit insuffisant Écrevisse dans cours d’eau au débit insuffisant

Exemples de débit réservé respecté :

Restitution en pied de barrage assurant le débit minimum, et donc le débit réservé pour le ruisseau en aval. Echancrure d’un barrage assurant le débit minimum. Ouvrage de franchissement (passe à poissons, à canoés...) dimensionné de manière à assurer le débit minimum.

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  veiller au respect des obligations relatives au débit réservé ;
  •  veiller au bon état quantitatif de la ressource en eau ;
  •  garantir le maintien de la libre circulation des poissons de façon permanente ;
  •  garantir le maintien de la qualité de l’habitat piscicole ;
  •  minimiser la destruction des lieux de reproduction (frayères) ;
  •  veiller à la continuité écologique.

Pour en savoir + : 

loupe

Consultez les pages dédiées :

   

 


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Agriculture : absence de bandes végétalisées (réglementation nitrates)

Rappel réglementaire :  

La réglementation impose d’implanter une bande végétalisée d’une largeur de 5 m minimum le long des cours d’eau BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales) et de conserver les éléments paysagers présents en bordure des cours d’eau (destruction interdite).
Aucun fertilisant ni produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur ces bandes végétalisées.
En Zone Vulnérable Nitrates, en cas de dérogation à l’obligation de couverture de sol, l’implantation de bandes végétalisées est obligatoire le long de tous les cours d’eau.

Pourquoi implanter des bandes végétalisées ? 

Une bande végétalisée est une bande de protection enherbée et/ou boisée le long des cours d’eau qui permet de réduire les fuites de nitrates et de produits phytosanitaires (pesticides) par ruissellement des eaux de pluie, mais également d’éloigner les pulvérisateurs ou les épandeurs des cours d’eau ou points d’eau, ce qui diminue d’autant le risque de pollution ponctuelle. La présence de bandes végétalisées est obligatoire le long d’un cours d’eau :

  • pour garantir les usages de l’eau : production d’eau potable, agriculture, pêche, baignade...
  • pour préserver le milieu naturel récepteur et ses habitants (faune, flore).

Causes probables de l’infraction :

  • non respect de la réglementation relative aux nitrates ;
  • non respect des règles de conditionnalité liées à la PACPolitique agricole commune ;
  • défaut d’entretien des dispositifs de stockage des effluents d’élevage ou défaillance technique dans la gestion de ces dispositifs.
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Exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Absence de bande végétalisée le long du cours d’eau. Les repousses ne peuvent pas être considérées comme des bandes enherbées. Obligations réglementaires respectées. Les bandes végétalisées avec arbustes sont néanmoins à privilégier. Obligations réglementaires respectées.
Absence de bande végétalisée le long du cours d’eau. Obligations réglementaires respectées. Obligations réglementaires respectées.
Absence de bandes végétalisées sur tout ou partie du linéaire d’un cours d’eau. Absence de bandes végétalisées sur tout ou partie du linéaire d’un cours d’eau. Exemple à suivre. Les bandes végétalisées doivent être implantées sur tout le linéaire du cours d’eau, même en cas de courbe, coude ou tournant.

Conséquences possibles :

  • pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques par les nitrates par ruissellement ;
  • altération olfactive (odeurs) et visuelle (déchets) ;
  • effets et toxicité sur l’environnement : les matières organiques consomment, en se dégradant, l’oxygène dissous dans l’eau et peuvent, si elles sont trop abondantes, provoquer l’asphyxie des organismes aquatiques. Elles peuvent également avoir un impact sur la santé humaine lorsqu’elles se retrouvent de façon trop importante dans les eaux destinées à la consommation humaine :
    • sur le milieu naturel : appauvrissement ou disparition des espèces les plus sensibles, modification des comportements, eutrophisation (développement de certains végétaux aquatique)...
    • sur les usages du milieu naturel : problèmes sanitaires (eau potable...), impacts économiques.
  • différents types d’impacts :
    • Matières en suspension : colmatage des habitats de la faune et la flore, colmatage des branchies, des oeufs, opacité des eaux...
    • Matière organique (DCO, DBO5) : réduction de la teneur en oxygène des cours d’eau, eutrophisation...
    • Azote et phosphore : eutrophisation : enrichissement des eaux en substances nutritives (azote, phosphore) provenant des rejets et des engrais utilisés en trop grande quantité. L’apport massif de ces éléments provoque la croissance anarchique d’algues et de plantes aquatiques qui consomment l’oxygène indispensable à la survie des autres espèces.
    • Ammonium : empoisonnement, gêne pour la production d’eau potable...
    • Nitrites, nitrates : empoisonnement, eutrophisation, bioaccumulation dans la chaîne alimentaire, empoisonnement...
    • Métaux lourds, micropolluants minéraux et organiques : modification de comportement...
    • Virus, bactéries (sphaerotilus natans...), champignons (leptomitus lacteus...) : maladies...
Eutrophisation. Poisson asphyxié à cause de l’eutrophisation. Pollution par matières en suspension.
Présence de bactéries Sphaerotilus natans Pollution par les nitrates. Présence de nitrites (NO2-), extrêmement toxiques pour tous les poissons.

Attention, une pollution n’est pas toujours visible à l’oeil nu.

Le rôle de l’Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  • s’assurer du bon état qualitatif de la ressource en eau ;
  • veiller à la protection des cours d’eau et des captages d’eau potable ;
  • veiller à l’application du programme d’action Nitrates ;
  • réduire la pollution des eaux par les nitrates issus des activités agricoles et prévenir les contaminations ;
  • prévenir l’extension de cette pollution.

Pour en savoir + : 

loupe

Consultez les pages dédiées :

   

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Cours d’eau : busage non autorisé

Rappel réglementaire : 

Le busage est l’action de poser des buses, c’est-à-dire des canalisations, afin d’enterrer un cours d’eau. Couvrir ou buser un cours d'eau le prive de lumière, et entraine à la fois la mort biologique de la section du cours d'eau busé, mais aussi une rupture pour la circulation des espèces. Couvrir ou buser un cours d’eau ne peut donc se faire sans autorisation administrative préalable afin de veiller à minimiser l’impact sur la vie et les milieux aquatiques ainsi que sur la fonctionnalité du cours d’eau.

Pourquoi limiter le busage des cours d’eau ? 

Ces ouvrages provoquent des discontinuités écologiques artificielles, et donc des dysfonctionnements, sur les cours d’eau concernés. En effet, la plupart de ces ouvrages, selon leurs caractéristiques propres (forme, longueur, diamètre, vitesse du courant une fois mises en charge), ou selon leur calage dans le lit mineur (pente, épaisseur de la lame d’eau, chute en aval), constitue des obstacles à la migration piscicole.
Leur mauvais calage, couplé à un sous-dimensionnement de leur diamètre, engendre souvent une érosion progressive (en aval) ou régressive (amont). Le remous (zone stagnante) engendré en amont, est source de banalisation morphodynamique : multiplication de zones de courants lents où sédimentent les particules en suspension, et où l’eau s’échauffe.
De plus, leur encombrement par des embâcles, c’est-à-dire par des objets solides bloqués dans le lit de la rivière (branches, débris...) favorise régulièrement des débordements pouvant conduire à des risques d’inondations locales.
La fonction d’auto-épuration du cours d’eau est inexistante à l’intérieur de l’ouvrage ; la valeur paysagère du cours d’eau est anéantie.

Causes probables de l’infraction :

non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou absence d’autorisation suite à :

  • l’agrandissement ou la modification d’ilots ;
  • l’aménagement de parcelles ;
  • des travaux de drainage ; la reconversion d’une exploitation (élevage / céréaliculture).
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Busage non autorisé d'un cours d'eau de tête de bassin par un tuyau enterré. Tête de buse béton installé sur l'entrée d'une canalisation enterrée d'un cours d'eau de tête de bassin. Passages busés dont le calibre de la buse qui ne respecte pas le calibre du cours d'eau est de nature à générer des dysfonctionnements hydrauliques importants lors de débit à plein bord (érosion régressive, débordement anormal à l'amont...).

Conséquences possibles :

  • destruction/fragmentation des habitats d’alimentation, de développement et de reproduction de la faune aquatique. Ce qui entraine la destruction des réseaux de milieux naturels permettant aux espèces de circuler et d’interagir. Ces réseaux d’échanges, appelés continuités écologiques, sont essentiels pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l’homme, communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer ; en d’autres termes assurer leur survie.
  • destruction définitive de milieux aquatiques, et donc altération de la biodiversité favorisant : perte de la qualité des eaux,
  • baisse de la pollinisation,
  • inondations,
  • altération du cadre de vie...
  • accentuation du ruissellement, favorisant l’érosion des parcelles agricoles et la pollution des cours d’eau par les nitrates/ phytosanitaires d’origine agricole ;
  • érosion, coulées de boues, pouvant provoquer :
    • la dégradation des propriétés situées à l’aval ;
    • la dégradation d’aménagements publics (voies, routes...).
Repositionnement naturel du cours d’eau lors de pluies. Effets directs de la coulée de boue. Coulée de boues sur aménagements publics.

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  garantir le maintien de la libre circulation des poissons de façon permanente (et pendant la durée des travaux) ;
  •  garantir le maintien de la qualité de l’habitat piscicole ;
  •  minimiser la destruction des lieux de reproduction (frayères) ;
  •  veiller au maintien de la vie et de la circulation aquatique ;
  •  accompagner les actions de reconquête de la fonctionnalité des cours d’eau et de la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants ;
  •  veiller à la restauration des milieux aquatiques, au bon état écologique des cours d’eau, à la continuité écologique ;
  •  reconquérir la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants (hydromorphologie des cours d’eau, gestion des phénomènes érosifs).

Pour en savoir + : 

loupe

Consultez les pages dédiées :

   

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Cours d’eau : curage non autorisé

Rappel réglementaire : 

Le lit des cours d’eau appartient aux propriétaires riverains qui sont tenus, réglementairement, d’en assurer l'entretien. L'opération de curage se limitant à l'enlèvement ponctuel de matériaux peu dense (vase et terre dans laquelle un bâton s'enfonce sans effort) constitue un entretien ; les opérations qui conduisent à la modification du lit du cours d'eau (approfondissement et élargissement) constituent une modification du cours d'eau et ne peuvent être considérées comme de simples opérations d'entretien.

Le curage est l’action de curer, c’est-à-dire de nettoyer le fond du cours d’eau par enlèvement des sédiments (boues, matériaux terreux et caillouteux) accumulés. Cette action, qui altère la qualité de l’habitat piscicole et perturbe la vie aquatique, ne peut se faire sans autorisation administrative préalable afin de veiller à minimiser l’impact sur la vie et les milieux aquatiques ainsi que sur la fonctionnalité du cours d’eau. Il est à souligner que la nécessité d'un curage fréquent dénote le plus souvent d'un mauvais fonctionnement du bassin versant et en particulier de l'existence de mécanismes d'érosion qui doivent être corrigés au niveau des parcelles agricoles.

Pourquoi réglementer le curage d’un cours d’eau ? 

Un curage, par définition, consiste à évacuer un excédent de sédiments et peut par conséquent être de nature à détruite des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole à cause de l'absence de pente douce végétalisée. De plus, le dépôt ou l’épandage des produits de curage est subordonné à l’évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. Ces boues issues du curage peuvent en effet contenir des substances polluantes ou des métaux lourds.

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou absence d’autorisation dans un objectif de :
    • drainage ;
    • accroissement de la vitesse d’évacuation de eaux ;
    • colmatage du lit du cours d’eau suite à l’érosion des parcelles à l’amont ;
  • entretien non régulier/non réglementaire ;
  • enlèvement de végétation rivulaire ;
  • enlèvement de haies ;
  • comblement suite à coulées de boues.
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Non respect des prescriptions d’entretien : le cours d'eau a été modifié pour prendre l'aspect d'un fossé. Non respect des prescriptions d’entretien : les travaux d'entretien conduisent à la modification du lit. De plus, la nécessité d'un entretien n'est pas avérée ; la partie du lit non modifié contient des végétaux aquatiques et une faune aquatique diversifiée. Non respect des prescriptions d’entretien : lors de l'opération d'entretien le cours d'eau a été modifié pour prendre l'aspect d'un fossé. De plus, les matériaux extraits sont stockés sur la bande de protection environnementale.

Conséquences possibles :

  • destruction/fragmentation des habitats d’alimentation, de développement et de reproduction de la faune aquatique. Ce qui entraine la destruction des réseaux de milieux naturels permettant aux espèces de circuler et d’interagir. Ces réseaux d’échanges, appelés continuités écologiques, sont essentiels pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l’homme, communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer ; en d’autres termes assurer leur survie.
  • accentuation du ruissellement favorisant :
  • une érosion régressive (enfoncement du lit) ;
  • une érosion latérale (augmentation de la vitesse de l’eau et du débit) ;
  • une accentuation des effets des crues ;
  • érosion, coulées de boues, pouvant provoquer :
    • la dégradation des propriétés situées à l’aval ;
    • la dégradation d’aménagements publics (voies, routes...).
  • dégradation de la qualité de l’eau ;
  • perte de capacité d’autoépuration. On entend par autoépuration l’ensemble des processus biologiques, chimiques et physiques permettant à un sol ou à un écosystème aquatique équilibré de transformer ou d’éliminer les substances qui lui sont apportées (pollution), de manière définitive (autoépuration vraie) ou temporaire (autoépuration apparente). L’autoépuration n’est possible qu’à certaines conditions et dans certaines limites (spatiales et temporelles, quantitatives et qualitatives). Elle est efficace pour les polluants qui sont biodégradables.
Instabilité des berges avec risque d’effondrement puis d’inondation. Comblement progressif par début d’effondrement de berges d'un fossé se rejetant dans un cours d'eau. Perte de biodiversité et destruction des habitats animaliers.

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  garantir le maintien de la libre circulation des poissons de façon permanente (et pendant la durée des travaux) ;
  •  garantir le maintien de la qualité de l’habitat piscicole ;
  •  minimiser la destruction des lieux de reproduction (frayères) ;
  •  s’assurer du devenir des boues de curage, qui peuvent comporter des matières polluantes et des métaux lourds ;
  •  accompagner les actions de reconquête de la fonctionnalité des cours d’eau et de la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants ;
  •  veiller à la restauration des milieux aquatiques, au bon état écologique des cours d’eau, à la continuité écologique ;
  •  reconquérir la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants (hydromorphologie des cours d’eau, gestion des phénomènes érosifs).

Pour en savoir + : 

loupe

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Agriculture/jardinage/entretien par les entreprises, particuliers et collectivités : non respect des zones non traitées par pesticides/désherbants

Rappel réglementaire :  

Lors de l’utilisation de produits phytosanitaires (pesticides, désherbants...), la réglementation impose aux professionnels agricoles, entrepreneurs, collectivités territoriales, prestataires et particuliers, l’obligation de mise en place de Zones Non Traitées (ZNT), caractérisées par leur largeur, et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage de ces produits. Ce dispositif réglementaire vise tous les types de produits, tous les utilisateurs, et concentre l’interdiction sur les zones à risques : cours d’eau, plans d’eau, fossés, et leur proximité immédiate.

Pourquoi respecter les zones de non traitement ? 

L’utilisation des produits phytosanitaires (pesticides, désherbants...) au voisinage des points d’eau, cours d’eau et fossés doit respecter la largeur de la Zone Non Traitée (ZNT) figurant sur l’étiquette du produit. En l’absence de mention sur l’étiquette, la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.
La présence de Zone Non Traitée (ZNT) est obligatoire :

  •  pour garantir les usages de l’eau : production d’eau potable, agriculture, pêche, baignade...
  •  pour préserver le milieu naturel récepteur et ses habitants (faune, flore).

Causes probables de l’infraction :

  •  non respect de la réglementation relative aux produits phytosanitaires / méconnaissance de la réglementation ;
  •  non respect des prescriptions indiquées sur les emballages de chaque produit phytosanitaire ;
  •  non respect des règles de conditionnalité liées à la PACPolitique agricole commune ;
  •  défaut d’entretien des dispositifs de stockage, des règles de pulvérisation, ou défaillance technique dans la gestion de ces dispositifs.
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Exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Bord de cours d’eau traité aux phytosanitaires. Bord de cours d’eau traité aux phytosanitaires. Bord de canal traité aux phytosanitaires.
Bord de cours d’eau traité aux phytosanitaires le long d'un potager. Fossé d'un particulier traité aux phytosanitaires. Stockage non réglementaire (risques d’écoulement de produits toxiques).

Conséquences possibles :

  • pollution des cours d’eau par ruissellement et des nappes phréatiques ;
  • sur le milieu naturel : appauvrissement ou disparition des espèces les plus sensibles, modification des comportements, eutrophisation (*)...
  • sur les usages du milieu naturel : problèmes sanitaires, impacts économiques.
  • produits phytosanitaires : chaque type de produit peut avoir des conséquences différentes sur l’environnement et la santé. Les conséquences de l’accumulation et l’association de ces produits est encore mal connue :
    • azote et phosphore : eutrophisation (*)...
    • ammonium : empoisonnement, gêne pour la production d’eau potable...
    • nitrites, nitrates : empoisonnement, eutrophisation (*), bioaccumulation dans la chaîne alimentaire, empoisonnement...
    • métaux lourds, micropolluants minéraux et organiques : modification de comportement...
Ecoulement de produits toxiques dans le milieu naturel. Pollution aux phytosanitaires. Mortalité en masse des poissons d’un lac alimenté par un cours d’eau pollué.

Attention, une pollution n’est pas toujours visible à l’oeil nu.

Le rôle de l’Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  s’assurer du bon état qualitatif de la ressource en eau ;
  •  veiller à la protection des cours d’eau et des captages d’eau potable ;
  •  veiller à l’application de la réglementation relative à l’utilisation des produits phytosanitaires ;
  •  prévenir l’extension de cette pollution.

Pour en savoir + : 

loupe

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Agriculture : mauvais stockage des effluents d’élevage ou agroalimentaires

Rappel réglementaire :  

Le stockage des effluents d’élevage ou agroalimentaires (viticulture...) est strictement réglementé.
La capacité de stockage recommandée doit être suffisante pour permettre le respect des périodes d’interdiction d’épandage fixées par le calendrier d’épandage. En fonction de la nature des effluents, une durée minimale de stockage doit être prévue afin d’éviter toute pollution par débordement des fosses, y compris en cas de retard de vidangeur. L’épandage de fumier à l’aplomb des drains sur les parcelles est interdit.
Il est recommandé d’établir un plan d’épandage pour une meilleure gestion des effluents. Afin d’éviter les conséquences liées aux pluies, la couverture des ouvrages de stockage est également conseillée.

Pourquoi veiller au bon stockage des effluents ? 

Les effluents sont des matières polluantes qui doivent le moins possible impacter les milieux aquatiques ainsi que les zones de captages pour l’eau potable. Une bonne gestion des effluents permet donc de :

  •  garantir les usages de l’eau : production d’eau potable, agriculture, pêche, baignade...
  •  préserver le milieu naturel récepteur et ses habitants (faune, flore).

Causes probables de l’infraction :

  • négligence due à une méconnaissance des conséquences dommageables pour la l'environnement (flore, faune...) ;
  • non respect de la réglementation relative aux nitrates ;
  • non respect des règles de conditionnalité liées à la PACPolitique agricole commune.
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Exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Débordement de fosse/cuve vers le cours d’eau. Fuite des effluents d’un bâtiment d’élevage. Débordement de fosse.
Fuite des effluents d’un bâtiment d’élevage et débordement de fosse. Stockage sauvage. Absence d’ouvrage de stockage.
Effondrement de fosse. Fuite des effluents d’un bâtiment d’élevage. Pompage des effluents d’une fosse pour vidange sauvage.
Fuite des effluents d’un bâtiment d’élevage. Débordement d’une fosse. Débordement d’une fosse/cuve/cave.
Stockage sauvage. Ecoulement d'effluents par manquement aux obligations de stockage. Débordement d’une fosse.

Conséquences possibles :

  • pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques par ruissellement ;
  • sur le milieu naturel : appauvrissement ou disparition des espèces les plus sensibles, modification des comportements, eutrophisation (*)...
  • sur les usages du milieu naturel : problèmes sanitaires (eau potable...), impacts économiques.
  • différents types d’impacts :
    • matières en suspension : colmatage des habitats de la faune et la flore, colmatage des branchies, des oeufs, opacité des eaux...
    • matière organique (DCO, DBO5) : réduction de la teneur en oxygène des cours d’eau, eutrophisation (*)...
    • azote et phosphore : eutrophisation (*)...
    • ammonium : empoisonnement, gêne pour la production d’eau potable...
    • nitrites, nitrates : empoisonnement, eutrophisation (*), bioaccumulation dans la chaîne alimentaire, empoisonnement...
    • métaux lourds, micropolluants minéraux et organiques : modification de comportement...
    • virus, bactéries (sphaerotilus natans ...), champignons (leptomitus lacteus...) : maladies...

Attention, une pollution n’est pas toujours visible à l’oeil nu.

Les exemples à suivre :

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  s’assurer du bon état qualitatif de la ressource en eau ;
  •  veiller à la protection des cours d’eau et des captages d’eau potable ;
  •  veiller à l’application du programme d’action Nitrates ;
  •  réduire la pollution des eaux par les nitrates issus des activités agricoles et prévenir les contaminations ;
  •  prévenir l’extension de cette pollution.

Pour en savoir + : 

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Cours d’eau : mauvais entretien des berges

Rappel réglementaire : 

Le lit des cours d’eau appartient aux propriétaires riverains qui sont tenus, réglementairement, d’en assurer un entretien régulier.
La végétation sur les berges et les rives joue un rôle à la fois de maintien des berges et des rives, de protection contre les influences latérales (érosion de sols), de ralentissement de l’eau, d’auto-épuration, d’abris pour la faune... Il convient de lui conserver une structure adéquate pour assurer toutes ses fonctions.
Un entretien mal conduit (par excès ou défaut), altère les fonctions du cours d’eau et perturbe la vie aquatique. C’est pourquoi un entretien de cours d’eau doit se faire de manière raisonnée, c’est-à-dire sans défaut et sans excès.

Pourquoi entretenir de façon raisonnée ? 

Les travaux périodiques d’entretien servent à assurer la stabilité des berges et la capacité d’écoulement des cours d’eau. Un entretien raisonné et régulier est donc obligatoire afin :

  • de restaurer le libre écoulement des eaux : les arbres tombés dans la rivière, les embâcles mais aussi la végétation poussant dans le lit
    et sur les berges constituent autant d’obstacles à l’écoulement et risquent de provoquer des inondations.
  • d’assurer la stabilité des berges et des digues : le poids important d’une végétation excessive sur une berge risque d’entraîner le glissement de celle-ci et les embâcles provoquer des inondations. A l’inverse, un entretien excessif avec suppression de la végétation rivulaire peut également avoir pour conséquence l’effondrement des berges, favorisant les inondations.
  • de permettre une valorisation du milieu naturel : afin de ne pas limiter le potentiel écologique et le bon fonctionnement des cours d’eau, il est recommandé de favoriser une variété d’essences avec des espèces adaptées aux berges de cours d’eau. L’objectif est d’assurer une diversification des milieux qui favorise la vie animale et piscicole ; le tout contribuant à mettre en valeur le paysage.

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou absence d’autorisation ;
  • par défaut d’entretien, suite à :
    • défaillance financière,
    • défaillance technique,
    • mauvaise interprétation de la réglementation ;
  • par excès d’entretien, suite à :
    • mutation d’exploitation,
    • pratiques traditionnelles inadaptées (écobuage, broyage...),
    • mauvaise interprétation de la réglementation.
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Exemples de ce qu'il ne faut pas faire : défaut d'entretien

Décharge en bord de cours d'eau. Embâcle (tronc) devant être enlevé en aval d’un ouvrage. Seuil en travers de cours d'eau avec déchets de construction.
     
Végétation rivulaire non entretenue. Embâcles devant être enlevé en aval d’un ouvrage. Décharge, embâcles...

Exemples de ce qu'il ne faut pas faire : excès d’entretien

Destruction totale de la végétation des berges. Destruction totale de la flore et de la faune. Destruction de la biodiversité.
Destruction totale de la biodiversité par brûlage. Destruction totale de la végétation. Destruction totale de la biodiversité.

Conséquences possibles :

  • du défaut d’entretien :
    • encombrement excessif du lit,
    • augmentation du risque de rupture d’ouvrages (ponts...) à cause de l’accumulation d’embâcles (objets solides bloqués dans le lit de la rivière) ;
    • mise en danger d’ouvrages privés et publics.
  • de l’excès d’entretien :
    • dégradation du milieu aquatique par accumulation de matériaux organiques (herbes et branchages broyés) au fond du lit du cours d’eau ;
    • eutrophisation (*),
    • destruction d’habitats d’alimentation, de développement et de reproduction de la faune aquatique,
    • accentuation de l’effet des crues,
    • érosion latérale (augmentation de la vitesse de l’eau et du débit),
    • effets dévastateur sur les propriétés à l’aval,
    • dégradation d’aménagements publics (ponts, routes),
    • perte de capacité d’autoépuration,
    • dégradation de la qualité de l’eau,
    • perte de biodiversité.

Conséquences possibles du défaut d’entretien :

Accumulation d’embâcles sur un barrage. Accumulation d’embâcles sous un pont. Accumulation d’embâcles au seuil d’un moulin.
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Accumulation d’embâcles : risque de rupture d’ouvrage. Accumulation d’embâcles : risque de rupture d’ouvrage. Accumulation d’embâcles : risque de rupture d’ouvrage.

Conséquences possibles de l’excès d’entretien :

Affaissement des berges et perte de la biodiversité. Asphyxie du cours d'eau suite à fermentation des matières de broyage abandonnées et perte de la biodiversité. Accumulation d’embâcles dans le cours d’eau.
Destruction des habitats animaliers et perte de la biodiversité. Risque d'affaissement des berges et perte de la biodiversité. Destruction des habitats animaliers et perte de la biodiversité.

Le rôle de l’Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  s’assurer du bon écoulement des cours d’eau ;
  •  garantir la sécurité des ouvrages, et par conséquent veiller à la sécurité publique des biens et des personnes ;
  •  accompagner les actions de reconquête de la fonctionnalité des cours d’eau et de la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants ;
  •  veiller à la restauration des milieux aquatiques, au bon état écologique des cours d’eau, à la continuité écologique ;
  •  reconquérir la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants (hydromorphologie des cours d’eau, gestion des phénomènes érosifs).

Pour en savoir + : 

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Consultez les pages dédiées :

   

 


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Cours d’eau et lacs : pollution

Rappel réglementaire :

  • Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est susceptible de sanctions pénales. Depuis 1994, un délit est constitué en cas d’imprudence ou de négligence. Article L432-2 du Code de l’environnement .
  • Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, est susceptible de sanctions pénales. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, ces dispositions ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. Article L216-6 du Code de l’environnement .

Pourquoi préserver la ressource en eau et la biodiversité ? 

La biodiversité est la contraction de "biologique" et "diversité". Mais ce terme englobe bien plus que la liste et la description des espèces vivantes qui peuplent notre planète.
Étudier la biodiversité, c’est chercher à mieux comprendre les liens et les interactions existant entre les espèces et avec leurs milieux de vie mais c’est également comprendre la nécessité de préserver notre source de vie : préserver la biodiversité, c’est préserver ce qui nous apporte nourriture, santé, sources d’énergie et bien-être...

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou absence d’autorisation ;
  • décharges sauvages ;
  • défaut d’entretien des dispositifs de stockage des effluents d’élevage ou défaillance technique dans la gestion de ces dispositifs ;
  • défaut d’entretien des dispositifs de stockage, des règles de pulvérisation des produits phytosanitaires (pesticides, désherbants...), ou défaillance technique dans la gestion de ces dispositifs ;
  • fausses manœuvres ;
  • accidents (climatiques, routiers, incendies...) ;
  • malveillance ;
  • incivilités.
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Exemples de ce qu'il ne faut pas faire : 

Conséquences possibles :

  •  altération olfactive (odeurs) et visuelle (déchets) ;
  •  destruction d’habitats d’alimentation, de développement et de reproduction de la faune aquatique ;
  •  mortalité de la faune et de la flore ;
  •  dégradation de la qualité de l’eau (pour l’eau potable notamment) ;
  •  perte de biodiversité.

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  •  veiller au bon état quantitatif et qualitatif de le ressource en eau ;
  •  veiller à la préservation de la faune et la flore, et de leurs habitats ;
  •  veiller à la préservation de la biodiversité.

Pour en savoir + : 

loupe

Consultez les pages dédiées :

   

 


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Lac : absence, modification ou obstruction de déversoir ou évacuateur de crue

Rappel réglementaire : 

Un plan d’eau (lac) est généralement équipé d’un barrage, destiné à contenir un volume d’eau. Tous les ouvrages soumis à la poussée de l’eau doivent être conçus et entretenus afin de pouvoir résister à un certain nombre d’actions (exploitation) qui tendraient à les dégrader puis les faire céder. Pour éviter tout risque de rupture pouvant provoquer une inondation, il est primordial de veiller à leur sécurité. C’est pour cela que tous les ouvrages hydrauliques (dont les lacs) sont soumis à des obligations, et notamment celle imposant la présence d’un déversoir (ou évacuateur de crues).

Pourquoi un déversoir ? 

Un évacuateur de crues, ou « déversoir », permet d’évacuer des débits importants lorsque le niveau de la retenue (lac) est plein, notamment lors d’épisodes de crue. Le dimensionnement de ces seuils est fondamental pour la sécurité des ouvrages (barrage de retenue), car il permet d’éviter que le niveau n’atteigne des côtes pour lesquelles la sécurité de l’ouvrage ne serait plus assurée. En effet, un ouvrage est calibré pour soutenir une quantité d’eau bien précise, et donc une pression de l’eau sur le barrage de retenue bien définie.
La réglementation définit les périodes de retour de crue face auxquelles doivent résister les ouvrages selon leur taille et leur utilisation.

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
  • défaut de construction de déversoir ;
  • déversoir non conforme (en terre notamment, sujet à éboulement) ;
  • modification, réhausse ou obstruction des déversoirs (ou évacuateurs de crues), quelques soient les matériaux utilisés (béton, planche, gravats, plastiques...) ;
  • augmentation de la quantité d’eau contenue dans le plan d’eau, dépassant les volumes pour lesquels l’ouvrage est dimensionné.
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Absence de déversoir. Réhausse de déversoir par des planches pour augmentation du volume d'eau stocké. Déversoir en terre non conforme.
Déversoir obstrué de moitié par du béton pour augmentation du volume d'eau stocké. Déversoir obstrué par des bâches plastique pour augmentation du volume d'eau stocké. Déversoir modifié par un montage béton pour augmentation du volume d'eau stocké.
Déversoir réhaussé par un montage béton pour augmentation du volume d'eau stocké. Déversoir obstrué par des gravats pour augmentation du volume d'eau stocké. Réhausse de déversoir par des planches pour augmentation du volume d'eau stocké.

Conséquences possibles : 

Risque de surverse (évacuation par débordement) lors d’épisodes de crue pouvant conduire à :

  • fragilisation du barrage de retenue ;
  • ruine de l’ouvrage ;
  • mise en cause de la sécurité publique ;
  • inondation.

Le rôle de l’Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  • s’assurer de la conformité réglementaire des ouvrages ;
  • garantir la sécurité des ouvrages, et par conséquent veiller à la sécurité publique des biens et des personnes.

Pour en savoir + : 

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Lac : défaut d’entretien

Rappel réglementaire : 

Un plan d’eau (lac) est généralement équipé d’un barrage, destiné à contenir un volume d’eau. Tous les ouvrages soumis à la poussée de l’eau doivent être conçus et entretenus afin de pouvoir résister à un certain nombre d’actions (exploitation) qui tendraient à les dégrader puis les faire céder. Pour éviter tout risque de rupture pouvant provoquer une inondation, il est primordial de veiller à leur sécurité. C’est pour cela que tous les ouvrages hydrauliques (dont les lacs) sont soumis à des obligations, et notamment celle d’entretien.

Pourquoi entretenir ? 

La rupture d’un barrage n’est pas en général un phénomène brutal : un barrage en terre se rompt progressivement par érosion externe ou interne laissant apparaître des fuites qui augmentent progressivement. Un barrage en béton a tendance à se rompre plus rapidement mais il y a cependant toujours des signes avant coureurs détectés par les systèmes de surveillance mis en place obligatoirement sur les ouvrages (mesures de déplacement, de fuites, de pression, …). L’entretien des ouvrages permet d’optimiser l’efficacité de l’ouvrage et sa durabilité.
Des dispositifs de surveillance peuvent être installés sur les barrages.

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
  • défaut d’entretien du plan d’eau et de ses ouvrages (barrage, déversoir...) favorisant leur dégradation ;
  • défaut d’entretien de la végétation sur le barrage et le déversoir, favorisant l’enracinement de ces végétaux et donc les infiltrations d’eau.
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Barrage non entretenu (végétation). Protection antibatillage (*) par des gravats ou des déchets inertes. Barrage mal entretenu (végétation sur les flans du barrage).
Déversoir non entretenu (végétation). Déversoir obstrué par des déchets. Déversoir non entretenu (végétation).

(*) contre le déferlement des vagues contre les berges.

Conséquences possibles :

  • impossibilité de visualisation des éventuelles micro-fissures générant des fuites dans le barrage (sommet et flans) à cause d’un couvert végétal excessif ou de gravats ;
  • remise en cause de la stabilité du barrage à cause des micro-fissures provoquées par les racines des végétaux et générant des fuites ;
  • obstruction des déversoirs avec risque de surverse (évacuation par débordement) lors d’épisodes de crue.

Ces conséquences pouvant conduire à :

  • fragilisation du barrage de retenue ;
  • ruine de l’ouvrage ;
  • mise en cause de la sécurité publique ;
  • inondation.

Le rôle de l’Administration / du service en charge de la police de l’eau :

  • s’assurer de la conformité réglementaire des ouvrages ;
  • garantir la sécurité des ouvrages, et par conséquent veiller à la sécurité publique des biens et des personnes.

Pour en savoir + : 

loupe

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Prélèvement d’eau : barrage non autorisé

Rappel réglementaire : 

L’installation d’un ouvrage sur un cours d’eau n’est pas neutre pour le milieu aquatique (fragmentation écologique, modifications hydrauliques...) ni pour la sécurité publique (inondation, érosion...). C’est pourquoi chaque barrage doit faire l’objet d’une autorisation administrative qui impose, le cas échéant, des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et à la sécurité publique.

Pourquoi les barrages en cours d’eau sont-ils réglementés ? 

Un barrage est un ouvrage construit en travers d’un cours d’eau et destiné à réguler le débit du cours d’eau et/ou à en stocker l’eau pour différents usages tels que l’irrigation, l’hydroélectricité... L’installation d’un ouvrage sur un cours d’eau n’est pas neutre pour le milieu aquatique (fragmentation écologique, modifications hydrauliques...) ni pour la sécurité publique. En effet, un barrage stockant de l’eau génère la création d’un lac, et ce volume d’eau stocké peut provoquer des inondations en cas de rupture du barrage (voir paragraphes "Lac").
C’est pourquoi chaque barrage doit faire l’objet d’une autorisation administrative qui impose, le cas échéant, des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et à la sécurité publique.
De plus, un barrage non autorisé est le plus souvent associé à un prélèvement d’eau non autorisé (voir paragraphe "Prélèvement d’eau").

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation / défaut d’autorisation ;
  • défaut d’autorisation d’installation de barrage ou forage (temporaire ou permanent) sur le plan d’eau ;
  • défaut d’autorisation de prélèvement d’eau associé (le plus fréquemment pour remplissage complémentaire de plan d’eau) ;
   
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Tous les types de barrages sont concernés, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués :

Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique. Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique. Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique.
Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique. Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique. Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique.
Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique. Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique. Barrage non autorisé impactant le milieu aquatique.

Conséquences possibles :

  • absence de mesures compensatoires aux conséquences de la création du barrage, et notamment :
  • fragmentation écologique par blocage de la migration d’espèces aquatiques ;
  • modifications hydrauliques par bouleversement/rupture du débit naturel et saisonnier du cours d’eau ;
  • mise en péril de la faune aquatique vivant dans le cours d’eau et, de manière indirecte, perturbation du fonctionnement global de l’écosystème.
  • mise en cause de la sécurité publique, notamment en période de crue.

Le rôle de l'Administration/ du service en charge de la police de l’eau :

  • veiller à adapter les prélèvements d’eau aux ressources disponibles ;
  • encadrer la gestion des eaux en période d’étiage et de sécheresse ;
  • mettre en œuvre la gestion collective des prélèvements.

Pour en savoir + : 

loupe

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Prélèvement d’eau : absence de compteur

Rappel réglementaire : 

Chaque ouvrage et installation de prélèvement doit être équipé d’un dispositif de comptage (compteur). Le nom du bénéficiaire doit être affiché (sur plaque métallique, document plastifié,...) avec, le cas échéant, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Pourquoi mettre un compteur ?

Avant d’être un outil de contrôle, le compteur d’eau est avant tout un outil de gestion essentiel afin de pouvoir obtenir des données fiables issus du comptage. Le suivi du ou des compteurs est donc indispensable pour un bon pilotage de l’irrigation, une gestion quantitative optimisée de la ressource en eau (ajustement de l’apport à la parcelle), en adéquation avec les volumes disponibles et l’obligation de débit réservé.

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
  • compteur volumétrique absent, non installé ;
  • compteur volumétrique hors-service, dégradé ou illisible ;
  • absence d’autorisation administrative de prélèvement d’eau (pompage sauvage).
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Absence de compteur ou compteur non installé. Compteur hors-service. Compteur dégradé ou illisible.

Conséquences possibles :

  • non respect des volumes d’eau autorisés en prélèvement (quotas) ;
  • non respect des débits réservés, en cas de présence d’ouvrage en rivière (barrage, seuil...) ;

Pouvant entrainer :

  • modifications hydrauliques par bouleversement/rupture du débit naturel et saisonnier du cours d’eau ;
  • mise en péril de la faune aquatique vivant dans le cours d’eau et, de manière indirecte, perturbation du fonctionnement global de l’écosystème.
  • déficit de dilution des matières en suspension et/ou des pollutions ;
  • dégradation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;
  • partage non équitable de l’eau : au détriment des préleveurs en aval et des usages prioritaires de l’eau (pour l’eau potable et la salubrité).

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  • encadrer la gestion des eaux en période d’étiage et de sécheresse ;
  • faire respecter l’interdiction de prélever de l’eau en cours d’eau en période d’interdiction ou de restriction ;
  • maintenir a minima un débit de salubrité dans les cours d’eau ;
  • interdire et verbaliser les pompages non autorisés ;
  • contrôler le respect des volumes autorisés au prélèvement (respect des quotas) ;
  • veiller à adapter les prélèvements d’eau aux ressources disponibles.

Pour en savoir + : 

loupe

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Rejets : pollution par des rejets d’assainissement ou d’usine d’eau potable

Rappel réglementaire : 

Les eaux usées, si elles étaient rejetées dans le milieu sans traitement, pollueraient gravement l’environnement et la ressource en eau (en eau potable notamment). En effet, certaines eaux usées contiennent une charge polluante importante. C’est pourquoi la réglementation impose des normes de rejet, dans les eaux superficielles comme dans le sol et le sous-sol suivant différents types de dispositifs d’épuration et de rejets.

Pourquoi épurer et limiter les rejets dans le milieu naturel ? 

Afin d’avoir un impact minimum sur le cycle de l’eau, nous devons chacun à notre niveau limiter notre consommation mais également rendre l’eau consommée au milieu naturel la moins polluée possible :

  • pour garantir les usages de l’eau : production d’eau potable, agriculture, pêche, baignade...
  • pour préserver le milieu naturel récepteur et ses habitants (faune, flore).

Causes probables de l’infraction :

  • non respect des prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
  • dépassement des seuils de rejets autorisés.
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Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire :

Rejets de station d’épuration dans le milieu naturel avec dépassement des seuils de rejets autorisés Rejets d’eaux usées sans traitement à proximité d’un cours d’eau Rejets d’une usine de traitement d’eau potable dans le milieu naturel sans respect des seuils de rejets autorisés

Attention, une pollution n’est pas toujours visible à l’oeil nu.

Conséquences possibles :

  • sur le milieu naturel : appauvrissement ou disparition des espèces les plus sensibles, modification des comportements, eutrophisation (développement de certains végétaux aquatique)...
  • sur les usages du milieu naturel : problèmes sanitaires, impacts économiques.
Poisson asphyxié suite à eutrophisation. Eutrophisation (*). Pollution par les nitrates.

Attention, une pollution n’est pas toujours visible à l’oeil nu.

  • différents types d’impacts en fonction des polluants des eaux usées :
    • Matières en suspension : colmatage des habitats de la faune et la flore, colmatage des branchies, des oeufs, opacité des eaux...
    • Matière organique (DCO, DBO5) : réduction de la teneur en oxygène des cours d’eau, eutrophisation...
    • Azote et phosphore : eutrophisation : enrichissement des eaux en substances nutritives (azote, phosphore) provenant des rejets et des engrais utilisés en trop grande quantité. L’apport massif de ces éléments provoque la croissance anarchique d’algues et de plantes aquatiques qui consomment l’oxygène indispensable à la survie des autres espèces.
    • Ammonium : empoisonnement, gêne pour la production d’eau potable...
    • Nitrites, nitrates : empoisonnement, eutrophisation, bioaccumulation dans la chaîne alimentaire, empoisonnement...
    • Métaux lourds, micropolluants minéraux et organiques : modification de comportement...
    • Virus, bactéries (sphaerotilus natans ...), champignons (leptomitus lacteus...) : maladies...

Le rôle de l'Administration/du service en charge de la police de l’eau :

  • imposer la mise en place de systèmes de traitement des eaux usées pour toutes les agglomérations équipées d’un réseau de collecte ;
  • fixer des normes de rejet adaptées à la sensibilité du milieu récepteur ;
  • veiller au respect des normes de rejet ;
  • mettre en application la directive européenne eaux résiduaires urbaines dans le Gers : mettre aux normes les stations d’épuration urbaines et engager la réduction des flux de substances prioritaires.

Pour en savoir + : 

loupe

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Dic'eau - Légende

Dic'eau (*) :

  • eutrophisation : enrichissement des eaux en substances nutritives provenant de la dégradation des embâcles organiques en trop grande quantité. L’apport massif de ces éléments provoque la croissance anarchique d’algues et de plantes aquatiques qui consomment l’oxygène indispensable à la survie des autres espèces (animales et végétales).

Légende des pictogrammes :

picto_pollution
picto_inondation
picto_barrage
Impact(s) sur le milieu naturel. Submersion : inondation lente ou rapide. Rupture d'ouvrage : aval d’un barrage ou d’une digue.