Ouverture des dispositifs d’indemnisation pour les élevages impactés

À la suite des annonces ministérielles, deux dispositifs d’indemnisation d’aide sont mis en place pour accompagner les éleveurs impactés par la MHE :

– un premier dispositif d’indemnisation consistant à la prise en charge à hauteur de 90 % des frais vétérinaires et de la mortalité liés à la maladie. Ce dispositif concerne les élevages ayant fait l'objet d'une suspicion clinique déclarée par le vétérinaire à la DDETSPP confirmée par un résultat d'analyse PCR positive entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

Le dépôt des dossiers est à faire en ligne sur ce lien. La démarche est ouverte au dépôt jusqu’au 30 avril 2024.
Le demandeur doit joindre à la télédéclaration un formulaire récapitulant l’ensemble des frais vétérinaires et la mortalité, ce formulaire doit être signé par son vétérinaire (formulaire disponible sur le site).
Cette première aide ne relève pas du champ des aides de minimis. L’instruction est réalisée par la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie.

– un deuxième dispositif d’indemnisation, consiste en un fonds d’urgence pour apporter une aide de trésorerie exceptionnelle pour les éleveurs et les commerçants en bestiaux.

Les dossiers sont à déposer en ligne ici. Cette démarche est ouverte au dépôt jusqu’au 5 mars 2024. Ce fonds d’urgence est ouvert à tous les éleveurs bovins du Gers (foyer ou non, test PCR positif ou non), de manière forfaitaire, pour faire face aux différents coûts subits en compléments des frais vétérinaires.
Il faut toutefois être :
– exploitant individuel à titre principal,
– en société, que la majorité du capital soit détenu par des associés à titre principal.

L’aide forfaitaire sera basée sur le nombre de femelles reproductrice détenues, le montant du forfait sera déterminé en fonction des enveloppes départementales alloués.
Le demandeur doit remplir le formulaire en ligne, et doit joindre notamment un RIB, et une attestation de minimis.
Ce dispositif relève du champ des aides de minimis, plafonnées à 20 000 € cumulés sur 3 ans par exploitation (la transparence GAEC s’applique).
Les éleveurs de petits ruminants sont également éligibles si un foyer MHE a été confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

L’instruction de ce deuxième dispositif est réalisé par la DDT (contact : ddt-crise@gers.gouv.fr).

Documents dispositif de prise en charge des frais vétérinaires et mortalité :

Documents fonds d'urgence MHE :