Gel 2022 | Arboriculture - Indemnisation des productions impactées par les calamités agricoles
Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de gel du 1er au 5 avril 2022 sur les productions arboricoles du Gers.
Les productions sinistrées concernées par ce volet complémentaire sont : noisettes, amandes et kiwis.
Éligibilité et calcul du montant de l’aide :
Les principaux critères d’éligibilité sont :
- avoir un taux de pertes d’au moins 30 % sur la culture sinistrée (comparé au rendement du barème départemental).
- avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11 % du produit brut global théorique de l’exploitation (ce point sera calculé par la DDT Direction Départementale des Territoires en fonction des ateliers de production de l’exploitation).
- avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
L’indemnisation est fixée selon les données du barème départemental des calamités agricoles et selon les taux de pertes suivants :
- inférieur à 30 % : non éligibles
- entre 30 et 50 %: indemnisation à hauteur de 28 % du montant des dommages ;
- entre 50 et 70 % : indemnisation à hauteur de 33 %;
- supérieur à 70 %: indemnisation à hauteur de 40 %.
Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT Direction Départementale des Territoires du Gers au plus tard le 30 avril 2023 :
– par voie postale : DDT du Gers
19 place de l’ancien foirail
Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles
32007 AUCH CEDEX
– par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr
Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-01 modifié, version mars 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT Direction Départementale des Territoires avec les pièces justificatives suivantes :
- une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;
- un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC Politique agricole commune).
- l’Annexe 1 – pertes de récolte – Gel 2022 complétée
- tout document permettant de justifier les quantités récoltées en 2022 sur les cultures sinistrées (bons de livraisons, attestation OP, justificatifs de vente directe…)