Associations cultuelles

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) a réformé et modernisé le régime applicable aux cultes en France tout en réaffirmant les principes fondamentaux posés depuis 1905, savoir la liberté de culte et son exercice sous forme associative dans le respect d’obligations de transparence.

Cette loi ainsi que ses décrets d’application publiés au Journal officiel de la République française sont rentrés en vigueur et devenus opposables.

Les principaux changements apportés par la loi ainsi que les obligations et les formalités nouvelles qui en découlent

  • La transmission de la liste des lieux de culte

Toute association exerçant le culte, indépendamment de son statut, doit indiquer au préfet les lieux dans lesquels le culte public est exercé habituellement, peu importe que l’association soit propriétaire, locataire, utilisatrice à titre gratuit des lieux ou que ceux-ci reçoivent d’autres utilisations par ailleurs.

Il s’agit des lieux où le culte est organisé de manière récurrente dans le fonctionnement normal de l’association (une utilisation exceptionnelle pour une fête unique dans l’année par exemple n’a pas à être mentionnée).

Cette obligation s’étend aussi aux associations qui subviennent aux frais, à l’entretien ou à l’exercice d’un culte quand bien même la célébration du culte lui-même reviendrait à un tiers.

Cette liste doit comprendre l’adresse précise du ou des lieux de culte. Il est recommandé de préciser, selon les lieux de culte, la fréquence de leur utilisation et que la liste soit datée fasse l’objet d’une authentification (signature, cachet,…). L’utilisation du tableau ci-dessous à la présente circulaire est recommandée.

Cette transmission doit s’effectuer avant le 1er janvier 2023 s’agissant des associations déclarées avant le 27 décembre 2021, à l’exception de celles dont l’exercice comptable débute et se clôture en cours d’année, auquel cas la liste pourra être transmise jusqu’au 1er janvier 2024. Elle devra également être transmise au préfet à l’occasion de la mise en conformité des statuts des associations loi 1901 exerçant le culte ou dans la déclaration constitutive d’une association loi 1905.

Une déclaration complémentaire devra également être effectuée en cas de changement de lieu de culte, dans les trois mois qui suivent ce changement.

Les associations n’ayant pas encore effectué cette déclaration sont invitées à le faire de préférence par mail, sur l’adresse fonctionnelle : pref-cabinet@gers.gouv.fr ou, à défaut, par courrier.

  • La mise en conformité des statuts

La loi CRPR étend aux associations relevant de la loi 1901 qui exercent publiquement un culte un certain nombre d’obligations à compter du 1er janvier 2023 (s’agissant des associations créées avant le 25 août 2021), notamment :

- La tenue d’au moins une assemblée générale annuelle et faire approuver au moins une fois par an ses actes de gestion financière et d’administration légale des biens par l’assemblée générale,

- L’établissement de comptes annuels normés,

- La séparation comptable et bancaire entre les activités cultuelles et non cultuelles,

- La certification des comptes lorsqu’elles délivrent des reçus fiscaux au premier euro ou qu’elles perçoivent plus de 23 000 euros de subventions publiques ou lorsque leur budget annuel dépasse les 100 000 euros,

- La tenue d’un compte d’emploi et de ressources en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant 50 000 euros.

Les associations concernées doivent mentionner, dans leur objet, l’accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte. Si les statuts ne mentionnent pas cette activité, le préfet peut mettre en demeure l’association de procéder à cette régularisation.

La procédure de mise en conformité des statuts d’associations s’effectue par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1123.

Il est naturellement également possible d’opter pour le statut d’association régie par la loi du 9 décembre 1905, exclusivement consacrée à l’exercice du culte et bénéficiant d’avantages, notamment financiers, spécifiques, le cas échéant en scindant en deux l’association existante.

  • La déclaration de la qualité cultuelle des associations loi 1905

Les associations cultuelles relevant de la loi 1905 bénéficient d’avantages propres à ce statut (capacité à recevoir des libéralités, des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour financer le culte, exonération de taxe foncière pour le lieu de culte, exonération des droits de mutation à titre gratuit,…).

Pour bénéficier ou continuer de bénéficier des avantages liés à cette catégorie, ces associations doivent déclarer leur qualité cultuelle au représentant de l’État dans le département tous les cinq ans.

Cette déclaration s’effectue par le biais d’une téléprocédure à l’adresse suivante, où sont précisées les pièces à joindre : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-qualite-cultuelle/

  • La déclaration des financements étrangers du culte

La loi CRPR soumet à déclaration les avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l’étranger consentis à toute association exerçant le culte en France, indépendamment de son statut.

Sont concernées les libéralités (legs ou donation), les dons manuels ainsi que tous financements indépendamment de leur nature (en numéraire, en nature, par mise à disposition de moyens humains ou matériels, …), que ceux-ci soient apportés directement à une association exerçant le culte par une personne morale étrangère ou une personne physique résidant fiscalement à l’étranger. Les avantages et ressources provenant indirectement de l’étranger, via un intermédiaire français lié à un contributeur ou financeur étranger.

- Si une association reçoit un avantage ou une ressource en provenance directe ou indirecte de l’étranger dont le montant ou la valeur dépasse 15 300€, elle doit le déclarer au ministre de l’intérieur dans les trois mois ; elle devra également déclarer, dans les trois mois, tous les avantages ou ressources reçus postérieurement et au cours du même exercice comptable.

- Si une association reçoit, sur un exercice comptable, plusieurs avantages ou ressources provenant directement ou non de l’étranger dont le montant ou la valorisation cumulé dépasse 15 300€, elle disposera de trois mois à compter de la perception de la ressource qui lui fait dépasser le seuil de 15 300€ pour déclarer les financements étrangers reçus depuis le début de l’exercice comptable ; elle devra également déclarer, dans les trois mois, tous les avantages ou ressources reçus postérieurement et au cours du même exercice comptable.

Il est également possible de procéder à ces déclarations dans le délai d’un an avant la perception effective de ces avantages ou ressources, sous réserve que l’avantage perçu soit effectivement conforme aux éléments indiqués dans la déclaration.

Cette déclaration s’effectue auprès du ministre de l’Intérieur par le biais d’une téléprocédure à l’adresse suivante, où sont précisées les pièces à joindre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/

En savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/declaration-des-financements-etrangers-du-culte

  • La déclaration préalable des aliénations de locaux servant habituellement à l'exercice public d'un culte au profit de l'étranger

La loi CRPR subordonne à une déclaration préalable au préfet toute aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France.

Cette déclaration vise toute cession ou acte de disposition portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi que toute cession d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance de celui-ci. Les principaux actes concernés sont donc les cessions (soit du local lui-même ou de droits possédés sur le local: droits indivis, usufruit ou hypothèque), l'hypothèque, la cession à bail emphytéotique ou à bail à construction, la cession de parts de société immobilière ou cession de parts ou d'actions d'une société commerciale propriétaire du local susmentionné.

Cette déclaration doit être effectuée au moins quatre mois avant que l'aliénation ne soit effective. La déclaration de l'aliénateur est adressée au préfet du département dans lequel est situé le local dont l'aliénation est envisagée par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et accompagnée des documents, avec leur traduction en français s'il y a lieu.

> Tout savoir sur les associations cultuelles sur le site « Service-public » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21925