Centre de test psychotechniques
Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Application des dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
L'examen psychotechnique, lorsqu'il est prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, est réalisé par un psychologue inscrit au répertoire « Automatisation DEs Listes », ADELI. Toute personne souhaitant organiser ce type d'examen adresse une déclaration à cet effet (Annexe 2, à compléter et signer) aux préfets des départements dans le ressort desquels elle souhaite exercer cette activité : une seule
déclaration pour plusieurs sites dans un même département, une déclaration pour chaque département.
La déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réputée régulièrement enregistrée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par le préfet, sauf si dans cette période le demandeur est invité à compléter sa demande ou s'il est informé expressément du rejet de celle-ci.
La déclaration est adressée à la préfecture de lieu de l’exercice de l’activité :
- par le psychologue exerçant à titre individuel ou par la personne morale au sein de laquelle des psychologues se sont regroupés.
- par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet – service des sécurités
Unité réglementation et sécurité routières (Professions réglementées)
3 place du préfet Érignac
32000 Auch
ou par voie dématérialisée à : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Les justificatifs suivants doivent être joints à la déclaration :
1- Pour le déclarant :
- récépissé de déclaration d’une entreprise individuelle à l’URSSAF
- récépissé d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés (extrait KBIS)
- récépissé d’inscription au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance pour les psychologues exerçant dans le cadre d’une société civile
- un exemplaire des statuts de la société (s’il y a lieu)
- pour les associations, mandant de son représentant accompagné d’une copie des statuts et de la déclaration d’association au Journal Officiel
- récépissé d’enregistrement au répertoire ADELI de chaque psychologue évaluateur
- attestation de suivi de la formation initiale prévue au C du I
2- Pour son représentant (si le déclarant est une personne morale) :
- justificatif d’identité : CNI, passeport, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers.
- justificatif de domicile de moins de 3 mois.
3- Tests psychotechniques utilisés :
Modèles types de comptes rendus d’examens illustrant un avis favorable, un avis défavorable et un avis favorable avec restriction).
Une déclaration modificative (même formulaire que la déclaration initiale) doit être effectuée en cas de changements substantiels de la situation et de l’activité, notamment : changement des lieux de réalisant des examens, cessation d’activité ou entrée en activité d’un psychologue. Elle doit être accompagnée des justificatifs (voir ci-dessus) en rapport avec la modification déclarée.
En cas de cessation totale d’activité, une déclaration sur papier libre doit être adressée au préfet du département où la déclaration a été souscrite, et une nouvelle déclaration doit être souscrite auprès du préfet du nouveau département d’activité le cas échéant.
Le préfet met fin à l'exercice de l'activité dans les cas suivants :
- Lorsque les préconisations requises pour l'examen, son déroulement et son compte rendu ne sont pas respectées ;
- Lorsque le déclarant omet de signaler tout changement en lien avec sa situation professionnelle ou son activité dans un délai de quinze jours ;
- Pour tout autre motif, en lien avec la situation du demandeur ou son activité, de nature à remettre en cause la fiabilité de l'examen ou les conditions normales de son déroulement.
Le préfet en informe au préalable le déclarant afin qu'il puisse être en mesure de faire valoir ses observations. Ce dernier dispose alors d'un délai de quinze jours minimum pour ce faire.
L'examen psychotechnique, dont la durée ne peut être inférieure à 40 minutes, comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques destinés à vérifier la bonne adéquation entre les comportements et les habiletés des conducteurs. Il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Le compte-rendu est transmis, dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, à la commission médicale ou au médecin agréé désignés.
L'examen psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera subordonné au suivi d'une formation spécifique dont l'exigibilité et les modalités feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de la santé.
Les tests utilisés doivent d’ores et déjà répondre aux préconisations prévues en annexe de l’arrêté (Annexe 1 déclaration d’engagement, à dater et signer) et feront l'objet d'une liste établie sur proposition de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, l'IFSTTAR. Cette liste sera publiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de la santé.