Elections municipales et communautaires 2020

Communes de 1000 habitants et plus

 

Mode de scrutin

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (sous réserve des fusions de liste intervenant en vue du second tour).

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.

En cas de second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Candidatures

Une déclaration de candidatures déposée en préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidatures comprendra :

  • une déclaration du candidat tête de liste se composant de :
    • la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires 
    • la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat 
  • une déclaration de candidature complétée par chaque candidat de la liste (y compris le candidat tête de liste) accompagnée des pièces justificatives. Chaque candidat devra apposer sur sa déclaration de candidature, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)".

Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

  • pour les candidatures dans les communes de 9000 habitants et plus : le récépissé de déclaration du mandataire financier (personne physique ou association de financement) ou les pièces nécessaires à cette déclaration.

Pour se présenter au second tour, la liste doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées au second tour pour intégrer des candidats figurant au 1er tour sur d'autres listes dès lors que ces dernières ne se présentent pas au second tour et ont obtenu 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié (L.264 du code électoral).

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le responsable de la liste constituée par ces candidats au 1er tour.

Pour les listes qui ne procéderont à aucune modification de leur composition au second tour, seule la déclaration du candidat tête de liste sera nécessaire.

En cas de fusion de listes, cette déclaration devra être accompagnée des déclarations individuelles. Il n'y aura pas lieu de joindre les pièces justificatives présentées au premier tour.

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France sont également éligibles au mandat de conseiller municipal. Dès lors, la nationalité du candidat devra être portée sur la liste des candidats en regard de l'indication de ses nom, prénoms date et lieu de naissance. Le candidat devra joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.

Les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en préfecture :

Le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu :

pour le 1er tour :

à la préfecture du Gers – 3 Place du Préfet Erignac – 32000 - AUCH
Salle de l’Intendant d’Etigny

aux sous-préfectures de Mirande et de Condom

du lundi 10 février au mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 aux jours ouvrés
et le jeudi 27 février 2020 de  09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

pour le 2nd tour :

à la préfecture du Gers – 3 Place du Préfet Erignac – 32000 - AUCH
Salle de l’Intendant d’Etigny

aux sous-préfectures de Mirande et de Condom

le lundi 16 mars 2020 de 14h00 à 18h00 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
et le mardi 17 mars 2020 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Modèles de documents de déclaration de candidatures :

> formulaire de déclaration de candidature à remplir par la tête de liste – cerfa 14998-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> formulaire de déclaration de candidature – cerfa 14997-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> mandat en vue du dépôt de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> déclaration pour le candidat ressortissant européen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> formulaire mentionnant la liste des candidats à l’élection municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> formulaire mentionnant la liste des candidats à l’élection des candidats au mandat de conseiller communautaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Vous pouvez consulter également :

> le mémento du candidat dans les communes de plus de 1000 habitants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> la fiche d’inéligibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> la préparation de votre dossier de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> l’arrêté ministériel fixant les pièces « justificatifs d’identité » - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> composition liste des candidats au conseil communautaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le tirage au sort pour l’attribution de l’ordre des panneaux entre les listes candidates sera effectué :

à la préfecture du Gers – 3 Place du Préfet Erignac – 32000 - AUCH

la date du tirage au sort sera communiquée dès que possible;

Mandataires financiers

Pour les communes de 9000 habitants et plus, la déclaration d'un mandataire financier est obligatoire.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique soit une association de financement électorale.

La déclaration du mandataire personne physique doit être faite par écrit par le candidat tête de liste. Elle peut être adressée soit par mail à l'adresse pref-elections@gers.gouv.fr , soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture du Gers - Bureau des élections et de la réglementation – 3 Place du Préfet Erignac - 32000 - AUCH, soit par dépôt en préfecture.

Elle comprend deux documents : un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier et le document attestant l'accord de ce dernier pour exercer ces fonctions.

Modèle de déclaration de mandataire financier

> modèle de déclaration du mandataire financier - personne physique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Cette déclaration peut être transmise en préfecture à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard à la date à laquelle la candidature de la liste sera enregistrée.

La déclaration de l’association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat tête de liste. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l’association de financement ainsi que les délibérations de l’assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l’association.

Modèle de déclaration de mandataire financier :

> modèle de déclaration du mandataire financier - AFE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Cette déclaration peut être transmise en préfecture à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard à la date à laquelle la candidature de la liste sera enregistrée.

Pour toute question relative au compte de campagne, vous pouvez consulter le site de la CNCCFP .

Conseillers communautaires

Le nombre de sièges de conseillers communautaires par commune a été fixé par un arrêté préfectoral relatif à chaque EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre pris le 15 octobre 2019.

Les candidats au siège de conseiller municipal et au siège de conseiller communautaire figureront sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux.

La liste des candidats au conseil communautaire qui sera déposée en préfecture devra respecter les principes suivants :

  • la liste devra comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5 et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à 5,
  • la liste devra être paritaire et donc composée alternativement de candidats de chaque sexe,
  • l'ordre de présentation des candidats sur la liste devra respecter l'ordre de la liste des conseillers municipaux, tout en pouvant ne pas retenir certains candidats, sous les réserves suivantes :
    • les candidats communautaires du premier quart de la liste communautaire seront les premiers candidats de la liste municipale présentés de la même manière et dans le même ordre,
    • tous les autres candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal,
    • toutefois, lorsque le nombre de candidats de la liste communautaire excédera les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats au conseil communautaire correspondra strictement à l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

Pour le calcul du quart et des trois premiers cinquièmes, les candidats supplémentaires ne seront pas pris en compte.

Les électeurs ne voteront qu'une fois,les deux listes de candidats au conseil municipal et au conseil communautaire doivent en effet figurer sur le même bulletin de vote.

Si les voix issues du scrutin serviront à la fois au calcul de la répartition des sièges de conseillers municipaux et des sièges de conseillers communautaires, deux calculs indépendants devront être effectués. Les sièges seront en effet répartis entre les listes, élection par élection.

Arrêtés fixant le nombre et la répartition des sièges aux conseils communautaires de :

Arrondissement d'Auch

> CC Coteaux Arrats Gimone - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> CC du Savès - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> CC d'Artagnan en Fezensac - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> CAContrat d'avenir Grand Auch Coeur de Gascogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> CC Gascogne Toulousaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Arrondissement de Condom

> CC de la Ténarèze - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> CC Bas Armagnac - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> CC Bastides de Lomagne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> CC Lomagne Gersoise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> CC Grand Armagnac - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> CC des 2 Rives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,49 Mb

Arrondissement de Mirande

> CC Coeur d'Astarac en Gascogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> CC Astarac Arros en Gascogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> CC Val de Gers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> CC Armagnac Adour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> CC Bastides et Vallons du Gers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> CC Aire sur Adour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

 

Propagande

Dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1000 et 2499 habitants, les listes de candidats ne pourront bénéficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi de la propagande aux électeurs.

Il leur appartiendra de déposer leurs bulletins de vote à la mairie au plus tard le samedi 14 mars 2020 à 12h00 pour le premier tour et en cas de second tour le samedi 21 mars 2020 à 12h00 ou le dimanche du scrutin dans les bureaux de vote.

Seules les listes candidates dans les communes de 2500 habitants et plus pourront bénéficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi de la propagande aux électeurs et la mise à disposition dans les bureaux de vote.

Les documents de propagande devront être livrés à une date qui sera arrêtée et communiquée ultérieurement par le préfet du Gers.

Seules les listes candidates ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront bénéficier du remboursement par l'Etat des frais d'impression de leurs documents de propagande (bulletins de vote, profession de foi et affiches) et des frais d’apposition des affiches.

> Quantités maximales admises à remboursement pour chaque tour de scrutin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste des candidatures pour le second tour des élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb