Charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques

 
 

Une charte actuellement en vigueur a été validée le 7 juillet 2020 pour le département du Gers. Des décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État ultérieures ont rendu nécessaire l’évolution des chartes au niveau national, d’une part sur les modalités de consultation et d’approbation, d’autre part sur le contenu. Le nouveau cadre réglementaire impose la révision des chartes pour le 26 juillet 2022.

Conformément à la réglementation qui leur en donne la possibilité, la Chambre d’agriculture du Gers, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Gers (FDSEA 32) et les Jeunes Agriculteurs du Gers ont proposé au Préfet un projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le département du Gers.

Ce projet de charte s’est avéré conforme à la réglementation quant à son contenu.

Ce projet a ensuite été soumis à consultation du 22 juin au 13 juillet selon les modalités de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, comme prévu par la réglementation.

Une analyse des réponses à cette consultation a été faite et il a été tenu compte de certaines d’entre elles.

Une synthèse des observations a été faite avec indication des observations dont il a été tenu compte. Cette synthèse a été publiée, conformément à la réglementation, à la date de publication de l’arrêté portant approbation de la charte, et concomitamment à la présente note sur les motifs de la décision.

L’absence d’arrêté d’approbation d’une charte au 26 juillet 2022 entraînerait un vide juridique dommageable tant aux exploitations agricoles pour la conduite des cultures qu’à la protection des personnes par l’absence de clarté sur les règles d’informations sur les traitements.

Ainsi, la prise de cet arrêté d’approbation est nécessaire pour poser un cadre départemental à l’usage des produits phytosanitaires à proximité des lieux habités ou accueillant des personnes ou travailleurs. Il convient de rappeler que ce cadre ne permet pas de déroger aux prescriptions des autorisations de mise en marché, notamment aux distances de sécurité.

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