Délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
La profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée, subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’enseigner.
Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale puis renouvelable à la demande de l’enseignant.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
La délivrance de l’autorisation d’enseigner est soumise aux conditions suivantes :
En application des articles R.212-1 à R.212-5 du code de la route
- être âgé d'au moins 20 ans,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai de validité probatoire est expiré,
- être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R ou de l'un des titres, diplôme ou certificat reconnus équivalents,
- remplir les conditions d’aptitude physique requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd,
- ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route.
L’aptitude physique :
Pour justifier de votre aptitude physique, vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé.
Documents associés
- Liste des médecins agréés du Gers
- Cliquez sur ce lien pour générer le CERFA 14880*02
- Télécharger la demande d'autorisation d'enseigner
Le dossier est à adresser par courrier à :
Préfecture du Gers
Direction du cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité et réglementations routières
(Professions réglementées)
3 place du préfet Claude Érignac
32000 AUCH
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter :
- mail : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
- téléphone : 05-62-61-44-03
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