Procédures exceptionnelles d'entretien des cours et plans d'eau suite aux intempéries de juin 2023

Procédure exceptionnelle d'entretien des plans d'eau suite aux intempéries de juin 2023

Si des travaux sont nécessaires pour entretenir votre plan d'eau y compris ses organes de sécurité qui auraient été endommagés par les intempéries de juin 2023 sur une commune classée en calamité agricole ou en catastrophe naturelle, une procédure spécifique est mise en oeuvre par l'administration.

Cette procédure est valable pour tout dégât qui apparaitrait avant le 31 octobre 2023.

En cas de risque de rupture de la digue du plan d'eau ou de dégâts importants susceptibles de remettre en cause l'intégrité de l'ouvrage, un abaissement de la ligne d'eau pourra être demandé.

Afin de traiter votre dossier, dans les meilleurs délais, vous devez envoyer un message dont le sujet sera intitulé selon la règle de nommage suivante : intempéries 2023_commune_nompétitionnaire.

Ce message sera envoyé à l'adresse suivante :  ddt-lacs@gers.gouv.fr

Ce message devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

• localisation exacte du plan d 'eau ou plan permettant de localiser celui-ci ( section et numéro de parcelle, commune ). Si vous le connaissez, joindre le numéro du plan d'eau
• nom du propriétaire (Nom prénom, coordonnées mel et téléphone)
• si vous êtes exploitant et non propriétaire merci de fournir vos coordonnées (Nom prénom, mel et téléphone) ainsi que l'autorisation du propriétaire
• descriptif des dégâts :
  • localisation des dégâts (déversoir, organe de vidange, barrage.... )
  • type de dégâts (surverse, renard, fente, trou... )
  • dimensionnement des dégâts (taille des trous, longueur des fentes...)
  • date connue ou probable de survenance des dommages
  • date de constatation des dommages
  • descriptif des effets de ces dégâts : fuite, risque de rupture, dérivation du cours d 'eau, contournement...   
•  joindre photos des dégâts
• y-a-t-il des habitations ou des routes à moins de 500 mètres à l'aval ? Si oui les préciser.

Cette procédure ne concerne pas les cours d'eau. Pour connaître la procédure qui leur est applicable veuillez cliquer ici.

Rappel :

Cette procédure n'est accessible que pour des travaux rendus nécessaires par les intempéries de juin 2023.

Procédure exceptionnelle d'entretien des cours d'eau suite aux intempéries de juin 2023

Si des travaux d'enlèvement d'embâcles ou d'extractions de sédiments sont nécessaires pour entretenir l'écoulement qui traverse votre propriété suite aux intempéries du mois de juin 2023, vous trouverez ci-après une procédure simplifiée pour en informer l'administration.

Renseigner cette procédure vous prendra une vingtaine de minutes. A l'issue de cette procédure qui sera ouverte durant un mois vous pourrez commencer les travaux d'entretien en respectant les bonnes pratiques qui vous sont rappelées.

Des visites de terrain pourront être organisées par les services de l'Etat aux dates déclarées pour les travaux.

Cette procédure ne concerne pas les plans d'eau. Pour connaître la procédure qui leur est applicable veuillez cliquer ici.

Pour commencer la procédure de demande d'entretien veuillez cliquer sur le lien ci-après :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-entretien-de-cours-d-eau-suite-aux-intem

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Rappel :

Cette procédure n'est accessible que pour des travaux rendus nécessaires par les intempéries de juin 2023.