Dossiers d'actualité

COVID19 - Évolutions du Fonds de solidarité aux entreprises

 
 
COVID19 - Évolutions du Fonds de solidarité aux entreprises

Afin de tenir compte des conséquences économiques des mesures adoptées face à l’évolution de la situation sanitaire, le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 prévoit, pour les pertes enregistrées au titre du mois de décembre, d’adapter le volet 1 du fonds de solidarité à la situation des demandeurs.

Sont donc prévus des régimes propres :

1 - aux entreprises qui, durant tout le mois de décembre, ont été interdites d’accueillir du public

> Consultez la fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

2 - à celles qui ont pu rouvrir courant décembre mais ont enregistré sur ce même mois une perte de chiffre d’affaires de 50 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence

> Consultez la fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

3 - aux entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret et qui ont perdu en décembre 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

> Consultez la fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

4 - aux entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont perdu en décembre 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

> Consultez la fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

5 - Aux entreprises dont l’activité ne relève d’aucun secteur listé aux annexes 1 et 2 du décret et qui ont perdu en décembre 50 % de leur chiffre d’affaires de référence

> Consultez la fiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

L’ensemble des aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises d’un même groupe pour les pertes de décembre ne peut excéder 200 000 €. Le décret précise que par groupe, il convient d’entendre l’ensemble des entreprises liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (majorité des droits de vote, pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, direction, surveillance…).

Le formulaire relatif aux pertes de décembre sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr , pour l’ensemble des régimes, mi-janvier.

Le décret apporte enfin des modifications aux conditions d’éligibilité liées à l’existence d’une dette fiscale du demandeur.

Conditions d'éligibilité liée à l'existence d'une dette fiscale

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 précise que ne sont pas prises en compte pour déterminer l’éligibilité du demandeur au fonds de solidarité les dettes fiscales ou sociales, non réglées au 31 décembre 2019 mais qui à la date de dépôt de la demande :

  • ont été acquittées ;
  • ou font l’objet d’un plan de règlement.

Par ailleurs, l’existence d’une dette fiscale ne constitue plus un obstacle au bénéfice du fonds dès lors :

  • que cette dette est inférieure à 1 500 € ;
  • ou qu’elle faisait l’objet, au 1er septembre 2020, d’un contentieux portant sur son principe ou son montant et pour lequel aucune décision définitive n’est intervenue. Par contentieux, on entend :
    • les réclamations contentieuses introduites devant l’administration ;
    • les réclamations devant le juge de l’impôt.

Il est enfin rappelé que ne sont prises en compte pour examiner la situation du demandeur que les seules dettes fiscales liées à son activité professionnelle.