Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET)
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
La plateforme OPERAT, en ligne, est à votre disposition pour vous permettre de remplir vos obligations de déclaration relatives à vos consommations annuelles.
Les bâtiments tertiaires représentent 973,4 millions de m2 en France, soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment.
Objectifs
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », en vigueur depuis octobre 2019, impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants.
Qui est concerné ?
Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.
Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.
Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Êtes-vous assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Quels sont les leviers d’action ?
- Amélioration de la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur son enveloppe : isolation, menuiserie, protection solaire, etc.
- Installation d’équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, etc.) et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
- Optimisation de l’exploitation des équipements : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi de la gestion active des équipements, etc.
- Adaptation des locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture, etc.
- Incitation des occupants à adopter un comportement écoresponsable : réduction du stockage de données informatiques, extinction des équipements, etc.
Calendrier réglementaire
Plateforme OPERAT
Une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.
Gérée par l’Ademe, cette plateforme en ligne permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration. Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs locaux.
La plateforme leur fournit en retour :
- une attestation annuelle des consommations,
- une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie.
La plateforme OPERAT accompagne les propriétaires dans leurs démarches en mettant à disposition un guide d’accompagnement, une FAQ Foire aux questions, des retours d’expériences, etc.