Demande de certificat - Loi Serot-Monichon -
Mis à jour le 29/11/2013
Formulaires et documents types à compléter dans le cadre d’une demande de certificat pour l’obtention de l’exonération partielle des droits de succession de biens forestiers à titre gracieux.
Notice d’information :
Dossiers types :
Désignation de propriété :
Documents listés dans l’article
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