Généralités

LA LOI HANDICAP  loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, etc...

LE DISPOSITIF MIS EN PLACE

•  une définition élargie : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé handicapant »

•  un domaine d’application exhaustif : la chaîne de déplacement doit permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’accessibilité du cadre bâti (logements, établissements recevant du public) , de la voirie et des espaces publics, des transports et leurs intermodalités.

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)  Accessibilité des logements  Accessibilité des transports  Accessibilité des voiries  Conseil aux collectivités territoriales  Journées Territoriales de l’Accessibilité  Observatoire national de l’accessibilité