Intempéries printemps 2023 - Indemnisation des pertes de récoltes - ISN non assuré

Mis à jour le 30/01/2024
Les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie du printemps 2023 (28 au 31 mai, 1 au 6 juin, 10 au 14 juin, 17-18 juin, 20 au 22 juin, 7-8 juillet) ont été reconnus sur plusieurs communes du département du Gers au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) concernant les pertes de récoltes (liste des communes reconnues en annexe).
Les productions éligibles au dispositif d’indemnisation sont les suivantes :
- grandes cultures : blé, orge, avoine, lin oléagineux, sarrasin, féverole, pois chiche, lentilles, maïs, soja, tournesol ;
- maraîchage/légumes : chanvre, pommes de terre, salades, oignons, ail, choux rave, blettes, échalotes, tomates, melons, courgette, pastèques, concombres, courges butternut, aubergines ;
- arboriculture : abricots, prunes reines claudes, pêches, prunes d’ente, noix, pommes, noisettes
- productions de semences : oignons semence, colza semence, betteraves semence, carottes semence, céleri semence ;
- viticulture : raisin de table, raisin de cuve ;
- productions spécialisées : pépinières arboricoles.

Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».

Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.

  • Éligibilité :

Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte) :

L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation.

Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures, viticulture, maraîchages, légumes.

Le taux est de 30 % pour les productions : arboriculture, prairies, autres productions (PPAM, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture).

Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.

Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).

Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).

Exploitations éligibles

Pour être éligible, le demandeur doit exercer une activité de production agricole (entreprises du secteur agricole primaire).

Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.

Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles (seule exception pour les exploitations agricoles des EPLEFPA qui sont éligibles).

  • Calcul de l’indemnisation :

Le détail du calcul de l’indemnisation est précisé dans la notice explicative disponible dans les pièces jointes en bas de page.

  • Dépôt de dossier :

Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers avant le 22 mars 2024 :

- par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail

Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles

32007 AUCH CEDEX

- ou par mail : ddt-calam@gers.gouv.fr

  • Pièces à fournir :

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes de récolte (cerfa n°53002*01) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :

- RIB de la société (ou préciser les coordonnées bancaires si utilisation du même RIB que pour les aides de la PAC) ;

- pour chaque culture sinistrée et faisant l’objet de la demande, les pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée ;

- afin de déclarer et justifier votre historique de production (au moins 3 ans) :

               > Soit l’annexe 1A – Attestation comptable des rendements historiques, cette attestation doit être datée, signée et tamponné par votre comptable, une annexe par production sinistrée,

           > Soit l’annexe 1B – Déclaration par l’exploitant des rendements historiques, une annexe par production sinistrée, cette annexe doit être systématiquement accompagnée des pièces justificatives des rendements ou des quantités récoltées les années constituant l’historique de production de cette culture,

- pour les jeunes installés ou nouveaux agriculteurs : fournir une attestation d’affiliation à la MSA.

Les pertes de fonds liées aux orages de grêle et/ou à l’excès de pluies sur la même période pourront faire l’objet d’une indemnisation au titre des calamités agricoles. La procédure de dépôt est indiquée dans un autre communiqué de presse disponible en cliquant ici.

Télécharger Formulaire complet ISN pertes de récoltes 2023 PDF - 0,52 Mb - 25/01/2024
Télécharger Notice à l'attention des agriculteurs - ISN PDF - 0,46 Mb - 26/01/2024
Télécharger AP_ouverture ISN PDF - 0,11 Mb - 25/01/2024
Télécharger Arrêté de reconnaissance_1_ISN PDF - 14,71 Mb - 25/01/2024
Télécharger Arrêté de reconnaissance_2_ISN PDF - 6,30 Mb - 25/01/2024
Télécharger Communiqué de Presse ISN Intempéries 2023 PDF - 0,50 Mb - 30/01/2024

Contact

DDT du Gers : ddt-calam@gers.gouv.fr

05 62 61 46 26