Crise de l’agriculture biologique : dispositif de soutien national

Mis à jour le 17/08/2023

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.

L’aide est fondée sur la prise en charge de 50 % de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) ou de la marge brute de l’exploitation, sous réserve de non dépassement de l’enveloppe de 60 M€ prévue au niveau national.

  • Éligibilité

– Être à 100 % certifié bio et/ou conversion,

– Avoir une perte d'EBE de 20 % au moins par rapport à la période de référence (ou 20 % de marge brute pour agriculteurs au micro BA sans comptabilité),

– Avoir une dégradation de trésorerie de plus de 20 % par rapport à la référence.

Les calculs de ratios comptables se font entre :

– l’exercice indemnisé : exercice clos entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023,

– la référence qui est dans le cas général la moyenne des 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Les aides perçues dans le cadre du fonds d’urgence bio seront déduites.

  • Dépôt de dossier et délai

Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 20 septembre 2023 à 14 h.

  • Justificatifs à joindre au dossier

– RIB du demandeur,

– certificat bio,

– une attestation comptable selon le modèle disponible sur le site de FranceAgriMer.

L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers.

Contact

DDT du Gers : ddt-rdr-surf@gers.gouv.fr