AGRICULTURE | Point de situation sur la mise en oeuvre des mesures gouvernementales
Réunion publique du Préfet du Gers le 20 mars à Vic-Fezensac
AGRICULTURE | POINT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES
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Suite à la mobilisation des agriculteurs en janvier et février 2024, le gouvernement a pris un nombre inédit d’engagements et de mesures d’urgence au niveau national. Après de nombreux déplacements sur le terrain aux côtés des agriculteurs et plus d'une trentaine d'heures d'échanges avec les organisations professionnelles des agriculteurs, un plan complet de 62 engagements a pu être mis au point. Dans le Gers, l’état d’avancement du plan est le suivant :
I. Les sujets d’indemnisation et de versement des aides (fonds d’urgence viticulture, MHE et PAC Politique agricole commune).
• Fonds d’urgence et indemnisations
Les DDI (DDT et DDETSPP) et la DDFIP font preuve d’une très grande réactivité pour accompagner les agriculteurs dans leur dépôt de dossier.
1. Pour la PAC Politique agricole commune, au 15 mars la totalité des aides PAC Politique agricole commune relevant du périmètre de l'annonce du Premier Ministre en date du 21 février auront été payées (aides découplées, écorégime, ICHN, aides couplées animales). Le paiement du reste des aides PAC Politique agricole commune (aide au maintien, aide à la conversion, MAEC) est en cours et sera échelonné de mars à juin.
Néanmoins sur ces volets :
- Assurance récolte : un tiers des dossiers aura été payé au 15 mars, la moitié le sera au 21 mars, les deux tiers au 28 mars.
- Bilan PAC Politique agricole commune dans le Gers au 20 mars 2024 : 108,6 M€ payés sur 130 M€ (83%).
2. Pour le soutien à la viticulture touchée largement par les aléas climatiques ces dernières années et par le mildiou, l’enveloppe du Gers est de 5,03 M€ de soutien à la filière, auxquels s’ajoute aussi un dégrèvement de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) de 100 % sur la viticulture (1,8 M€) décidé en septembre dernier. 496 dossiers ont été reçus et sont en cours de paiement.
3. Concernant la Maladie hémorragique épizootique (MHE) qui touche les bovins, deux dispositifs d’indemnisation sont mis en place. Le premier prend en charge 90 % des frais vétérinaires et de la mortalité liés à la maladie. La démarche est ouverte au dépôt depuis le 5 février et jusqu’au 30 avril 2024. Le deuxième est une aide de trésorerie exceptionnelle pour tous les éleveurs bovins du Gers, et cette démarche était ouverte jusqu’au 12 mars 2024. 966 dossiers ont été déposés, dont 344sont déjà mis en paiement pour 3,16 M€.
4. Le remboursement des taxes sur les carburants non routiers notamment le Gazole non routier (GNR) et le versement d’une avance de 50 % des remboursements sur les consommations de GNR en 2024 . Le guichet Chorus Pro a ouvert dès le 1er février 2024. Les exploitants ou leurs comptables peuvent dès maintenant déposer leur demande de remboursement au titre des consommations 2023 et le guichet reste encore ouvert pour les demandes au titre des consommations de 2021 et 2022. Les délais de traitement des dossiers sont d’environ 6 jours. Au 15 mars 2024, 542 dossiers ont été payés pour plus d’un million d’euros. Pour mémoire, en 2023, la DDFIP a instruit 3 898 demandes et remboursé 5 026 490 €.
5. Influenza aviaire :
Les indemnisations sanitaires : sur les crises de janvier et de mai 2023, 14 derniers dossiers sont en cours d'instruction et 145 dossiers ont été indemnisés pour un total de 8,575 M€. Le versement des indemnités est effectué sous 10 jours dès lors que le dossier est complet.
Concernant les indemnisations économiques, la date limite de dépôts est le 29 mars 2024 : 365 dossiers ont été déposés à ce jour, l’instruction est en cours et le début des paiements prévu en avril.
6. Calamités agricoles (2023)
Concernant les pertes de récolte et pertes de fonds, la date limite des dépôts est fixée à fin mars : à date 350 dossiers sont déposés dans le Gers
7. La filière apicole bénéficie d'un fonds d'urgence de 5 M€ au niveau national sous formes d'avances de trésorerie, d'aides conjoncturelles et de prises en charge de cotisations MSA Mutualité sociale agricole pour soutenir les apiculteurs professionnels connaissant des difficultés de trésorerie. En parallèle, l'État accompagne la filière avec des mesures structurelles pour soutenir la filière dans la durée.
8. Le 1er mars, le Gouvernement a lancé le premier appel à projets du fonds d’investissement en hydraulique agricole pour contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau. S'inscrivant dans le "Plan Eau", ce fonds a pour objectif d’accompagner les efforts d’adaptation de l’agriculture aux conséquences du changement climatique et de contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles. Ce fonds est abondé à hauteur de 10 millions d’euros en 2024 au niveau national, un montant de 30 millions d’euros lui sera consacré à partir de 2025. Cet appel à projets est ouvert depuis le 5 mars et jusqu'au 15 mai 2024. Les demandes d’aide sont à adresser à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du ressort géographique dans lequel est situé le projet d’investissement.
9. Le lancement du premier appel à projets « Aide à la plantation et à la gestion durable des haies ». Ce nouveau dispositif d’aide à la plantation et à la gestion durable des haies constitue la principale mesure financière du Pacte en faveur de la haie (plan d'actions de 25 mesures) dotée de 94 millions d’euros. Le dispositif sera prochainement ouvert en Occitanie.
10. Aide de crise BIO 2024 : 90 M€
L’ouverture du dispositif est prévue fin mars pour un paiement d’içi juin.
11. TFNB : Les dégrèvements de taxe foncière non bâtie pour pertes de récolte : La TFNB sur les parcelles de vignes a été intégralement dégrevée en 2023 pour tenir compte des pertes liées au mildiou (soit un dégrèvement de 1,8 million d’euros). Pour les autres natures de cultures victimes d’épisodes climatiques divers, une demande de dégrèvement peut être déposée auprès du Service départemental des impôts fonciers (SDIF). Il est rappelé que les propriétaires non exploitants doivent répercuter ce remboursement aux fermiers. En 2022, les dégrèvements prononcés sur les parcelles touchées par la sécheresse, la grêle, le gel représentaient 10,5 millions d’euros.
Les jeunes agriculteurs sont également bénéficiaires d’une exonération de TFNB appliquée automatiquement dès lors que la collectivité locale a voté cette exonération. Ceci a été rappelé aux élus locaux cette semaine, la délibération prise avant le 1er octobre 2024 permettra d’appliquer cette exonération à la TFNB 2025.
II. Le soutien à la trésorerie
A la demande du gouvernement, les services de l'État se sont mobilisés pour la mise en place dès le 1er mars en sous-préfectures des accueils spécifiques de proximité à l'attention des agriculteurs rencontrant notamment des difficultés financières. A ce stade, 120 exploitations en difficultés ont été signalées.
Le préfet du Gers a organisé trois réunions avec les organismes financiers (MSA, DDFIP, ...), les banques et les assurances :
- La MSA Mutualité sociale agricole a accepté de suspendre sans majoration le paiement de l’appel à 1er acompte de mars pour les agriculteurs encore en attente de paiements PAC Politique agricole commune. Les agriculteurs qui le souhaitent, et qui ont reçu un courrier dans ce sens, peuvent attendre l’appel du 2e acompte, en juin, pour payer.
- Les principales banques travaillant avec le secteur agricole mettent en place des avances de court terme, des reports d’échéance de prêts ou des différés d’emprunts.
- Les principaux assureurs offrent des facilités de différé de paiement des cotisations, pour les agriculteurs dans l’attente des paiements PAC Politique agricole commune.
Une attestation estimant les aides restant à percevoir, transmise à chacun des agriculteurs concernés par le Préfet, facilite ces démarches.
III. Les contrôles
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, les contrôles sont renforcés :
• 150 contrôleurs recrutés au niveau national ;
• 10 000 contrôles par an de prévu au niveau national ;
• 58 contrôles en Occitanie depuis le début du mois ;
• 110 contrôles programmés dès à présent dans le Gers dans le cadre de la concurrence déloyale dont les premiers sont d’ores et déjà engagés.
• En complément, toujours dans le Gers, plusieurs contrôles effectués suite aux signalements faits par les agriculteurs.
Le Préfet du Gers procède personnellement à des contrôles.
IV. Simplification des mesures agricoles
À l’écoute des agriculteurs, des discussions à l’échelle de chaque département ont été engagées pour travailler sur des mesures de simplifications agricoles dans le but d’améliorer le quotidien des agriculteurs. En ce sens, le Préfet du Gers a lancé dès le 1er février 2024 le premier Comité de mise en œuvre et de suivi de la simplification en matière agricole en présence des représentants de la chambre d’agriculture, des syndicats agricoles, des producteurs ainsi que des services de l’État. Cette consultation a ouvert un premier de cycle de travail qui s'est conclu le 23 février 2024 après une série de consultations (5 réunions départementales) et l'organisation de plusieurs comités sur 4 quatre semaines. L'occasion pour les participants d'échanger leurs points de vue, de partager leurs préoccupations et d'être force de propositions pour répondre aux besoins des agriculteurs. L'implication des acteurs a été cruciale pour la définition et la déclinaison concrète des premières mesures pour soutenir le monde agricole.
Au total, 130 mesures de simplification de normes européennes, nationales et régionales, identifiées et transmises au ministère de l’Agriculture.
Ces concertations ont permis aux acteurs du Gers de définir 4 chantiers prioritaires départementaux :
1. La création d’un pôle départemental eau, présidé par le Préfet. Basé sur le principe du pôle départemental des ENR, les questions d’extension, de curage et de création de retenue seront traitées plus rapidement pour répondre aux demandes du monde agricole et aux besoins de ressource en eau. La première réunion s’est tenue le 20 mars à la préfecture.
35 dossiers ont été examinés, 13 ont reçu un feu vert, 2 arrêtés préfectoraux de création et extension seront signés d’ici la fin du mois, 9 font l’objet d’une instruction complémentaire.
2. La question des travailleurs saisonniers sera également au centre des travaux et des consultations pour les semaines qui viennent, pour sécuriser les recrutements effectués par les exploitants agricoles. La reconnaissance par le Premier Ministre de l’agriculture comme secteur de métiers en tension est un pas important vers une plus grande souplesse dans la gestion des travailleurs saisonniers.
3. Les contrôles constituent le troisième sujet prioritaire. Sur le principe contrôle annuel, l’’État doit pouvoir maintenir un contrôle efficace pour protéger la population sans peser de façon excessive sur le quotidien des agriculteurs.
4. Du fait des procédures administratives souvent lourdes pour certains dossiers, un référent unique sera désigné afin d’accompagner les agriculteurs porteurs d’un projet complexe (exemple : création d’un bâtiment agricole, avec photovoltaïque et projet de curage d’un lac).
Ces quatre chantiers ne sont évidemment pas les seuls. Ils constituent une base de travail pour répondre de manière concrète et rapide aux revendications du monde agricole. Le travail se poursuit avec l’objectif de déboucher systématiquement sur des mesures concrètes (protocole, vademecum, simplification de Formules, référent unique).
La Préfecture du Gers et les services de l’État poursuivent leur mobilisation 7 jours sur 7 à la déclinaison départementale de ces mesures et à répondre aux besoins du monde agricole gersois.