I- Contexte et objectifs du projet de décision

Le sous bassin Neste et rivières de Gascogne s’étend sur 6 départements : Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées et Tarn-et-Garonne. Le préfet du Gers, en qualité de préfet coordonnateur de ce sous bassin, mission qui lui a été confiée en 2019, assure le pilotage de cet arrêté cadre interdépartemental.

La gestion de la ressource en situation de sécheresse est actuellement encadrée par l’arrêté cadre-interpréfectoral n°32-2021-01-27-010 modifié. L’étiage 2022, exceptionnel par sa durée autant que par sa sévérité, a mis en évidence la nécessité de modifier certaines dispositions de cet arrêté. Il est ainsi apparu nécessaire de valoriser les pistes expérimentées lors des difficultés de la crise 2022, de le mettre en conformité avec le nouvel environnement réglementaire et de l ‘adapter aux nouvelles contraintes de la gestion quantitative de l’eau profondément bouleversée par le changement climatique.

Cette modification a été réalisée avec l’ambition de travailler la coordination des mesures applicables aux différents départements qui constituent le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, ainsi qu’avec celles de préserver la ressource en eau sur ce territoire fragile.

Le présent arrêté propose une harmonisation des mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble du sous bassin Neste et Rivières de Gascogne. Il se réfère ainsi au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ainsi qu’a l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023.

Cet arrêté cadre-interpréfectoral intègre les points essentiels de l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation et d’une adaptation en vue de la préparation des étiages suivants.

II- Présentation du projet d’arrêté

Ce projet de modification de l’arrêté inter-préfectoral soumis à participation du public présente des évolutions importantes portant sur l’annexe 1 notamment :
- La définition et la mise en place de zones d’alerte ;
- La détermination des modalités de déclenchement du plan et des mesures prises à chaque stade de gestion ;
- La définition des mesures progressives de restriction des usages de l’eau ;
- La définition des rôles respectifs de préfets des départements concernés par le bassin Neste et rivières de Gascogne.

III- Conditions de la participation du public

La consultation est effectuée en application des articles L.120-1, L.123-19-1 et D.123-46-2 du code de l’environnement, relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

1- Lieux de la consultation

Le projet d’arrêté accompagné des annexes et de la note de présentation sont consultables sur le site internet des services de l’État du Gers ( www.gers.gouv.fr) ; de la Haute-Garonne ( www.haute-garonne.gouv.fr), des Hautes-Pyrénées ( www.hautes-pyrenees.gouv.fr), des Landes ( www.landes.gouv.fr), du Lot-et-Garonne ( www.lot-et-garonne.gouv.fr) et du Tarn-etGaronne ( www.tarn-et-garonne.gouv.fr).

Ces documents sont également disponibles, sur demande, dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés, compris dans le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.

2- Délai de consultation

Le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public pour une durée de 21 jours soit du 30 juin au 20 juillet 2023 inclus.

Vous avez la possibilité de formuler vos observations :

• soit par courrier adressé à la : Préfecture du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques

19, place de l’ancien foirail

B.P. 342

32007 AUCH Cedex

• soit par voie électronique : ddt-secheresse@gers.gouv.fren précisant la mention « Consultation arrêté inter-préfectoral portant modification de l’ACI modifié portant plan d’action sécheresse pour le sous bassin Neste et rivières de Gascogne ».

3- Suites de la consultation

La synthèse des observations et propositions du public sera rendue publique sur le site Internet des services de l’État du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de trois mois à compter de la publication de l’arrêté inter-préfectoral. Il y sera associé, dans un document séparé, les motifs de la décision de l’administration.