Projet d’arrêté-cadre inter-départemental délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze)

Contexte

Pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. Les seuils et mesures de restriction sont définis au niveau local dans un arrêté préfectoral dit arrêté cadre "sécheresse" prévu à l’article R.211-67 du code de l’environnement.

L’arrêté cadre sécheresse actuellement applicable sur le Bassin versant de l’Adour dans les départements des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques est l’arrêté inter préfectoral du 5 juillet 2004 modifié. Celui-ci est décliné en arrêtés départementaux et le sous-bassin Midour-Douze est géré pour ce qui concerne les départements des Landes et du Gers par un arrêté inter préfectoral du 6 juillet 2004 modifié.

Motivations

Suite à l’importance de la sécheresse 2019 et au retour d’expérience mené, le courrier circulaire de la ministre de la Transition Écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre du 23 juin 2020 a demandé aux préfets de départements d’engager des actions d’amélioration en se basant sur les orientations techniques jointes au courrier du 23 juin.

Le courrier demandait également aux Préfets Coordonnateurs de Bassin, de prendre pour l’étiage 2021, un arrêté d’orientation pour la gestion de crise sur l’ensemble du bassin, identifiant, entre autres, les zones d’alerte à besoin de coordination interdépartementale ainsi que les conditions de déclenchement et mesures harmonisées
Plusieurs textes et documents de référence sont parus en 2021, 2022 et 2023 et permettent de préparer, en amont de la saison sécheresse, le cadre à appliquer :

• le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion de la sécheresse ;
• l’instruction du 27 juillet 2021 du ministère de la transition écologique relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse;
Une nouvelle instruction et un nouveau guide ont été établis le 16 mai 2023 ;
• l’arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023
abrogeant le précédent arrêté d’orientation bassin du 2 juillet 2021.

La révision de l’arrêté cadre actuel par l’élaboration de l’arrêté cadre inter départemental délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) s’inscrit dans ce processus d’intégration de ces récentes évolutions réglementaires.

Principales modifications apportées

Le projet de nouvel arrêté cadre inter-départemental sécheresse présente les principales modifications suivantes :

• le regroupement des arrêtés cadres appartenant à des zones cohérentes hydrographiquement au sein d’un seul arrêté cadre inter-départemental piloté par
un préfet référent (regroupement Adour-Midour-Douze) ;
• le principe de gouvernance retenu (comité ressource en eau interdépartemental et comités de suivi opérationnels) ;
• l’extension du périmètre de l’arrêté cadre inter-départemental à l’Adour aval en respectant le périmètre défini pour l’ACI Gaves et fleuves Côtiers ;
• la fin de la superposition des arrêtés cadre sécheresse ;
• la définition des zones d’alertes et la description des modalités de gestion coordonnée (préfet déclencheur -préfets suiveur) pour chaque bassin versant
interdépartemental ;
• les indicateurs à prendre en compte pour l’évaluation de l’état de la ressource et les conditions de déclenchement des mesures de restriction ou de suspension
progressive temporaire des usages de l’eau ;
• Les références des stations hydrométriques et des stations de suivis des écoulements superficiels (stations ONDE) retenues pour la gestion de la sécheresse,
et pour chacune de ces stations ;
• les valeurs de franchissement des quatre niveaux de gravité du dispositif ;
• les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau et de communication à mettre en œuvre en fonction de la ressource en eau concernée, des usages de l’eau,
des usagers (particulier, entreprise, collectivité, exploitant agricole), et des niveaux de gravité identifiés ;
• la prise en compte de seuils de déclenchements de restrictions sur les axes réalimentés. En situation d’hydrologie contrainte cette mesure se traduit par un
abaissement progressif du soutien d’étiage, par paliers, avec des débits choisis et fixés aux valeurs seuils identifiées, couplé à des limitations des prélèvements
encadrées selon les mêmes modalités que les axes non réalimentés.

Consultation du public

Considérant l’incidence de cette décision sur l'équilibre entre les différents usages du territoire, ce projet d'arrêté inter-préfectoral est soumis avant son approbation à la consultation du public dans les conditions prévues par les articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement.

Le projet d’arrêté, ses annexes et la note de présentation sont consultables sur le site internet des services de l’État des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Gers et des Pyrénées - Atlantiques dans la rubrique « Consultations du public » aux adresses suivantes :
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
www.landes.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Le délai de consultation est de 21 jours.

Le projet d’arrêté cadre inter départemental en annexe est soumis à consultation du public du 3 juillet au 24 juillet 2023 inclus.

Vous avez la possibilité de formuler des observations, celles-ci, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’autorité administrative dans le délai de
21 jours susvisé, soit avant le 24 juillet 2023 :

• Par courrier à l’adresse : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes - Service police de l’eau et milieux aquatiques /BRE
351 boulevard Saint Médard – BP 369 40012 MONT DE MARSAN cedex
• Par voie électronique à l’adresse : ddtm-participation-du-public@landes.gouv.fr
Préciser en objet : « Consultation ACI Adour-Midour-Douze »

Suite de la consultation de la publication

Le délai de publication de l’arrêté ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la consultation.

L’ensemble des observations seront synthétisées et publiées à l’expiration du délai de consultation avec l’arrêté signé.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.