Appel à projets MILDECA 2024

Le programme d’actions 2024 se déclinera dans différents domaines et toute action qui sera menée dans ce cadre pourrait bénéficier du soutien financier de l’Etat dans la mesure où elle répondrait aux enjeux départementaux définis ci-après et aux conditions d’octroi des crédits nationaux :

- la prévention des conduites addictives (tabac, alcool, cannabis, drogues, médicaments, protoxyde d’azote, écrans, jeux) auprès des jeunes en milieu scolaire au travers du renforcement des compétences psychosociales et l’aide à la parentalité. Il en est de même pour l’ensemble des nouvelles tendances de consommation émergentes ou en développement, telles que les consommations hors cadre médical de prégabaline ou la « cocaïne rose » ;

- la prévention des consommations et des conduites addictives via le renforcement des compétences psychosociales en milieu scolaire et hors milieu scolaire ;

- la prévention et la réduction des risques lors des événements festifs ;

- l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs actions de prévention et de lutte contre les conduites addictives ;

- la prévention permettant de doter chaque individu des connaissances afin de l’éclairer sur les risques et les dommages associés (médical, social) auprès des différentes populations (adolescents, femmes enceintes, adultes, parents, professionnels) ;

- le soutien des prises en charge des personnes en situation d’addiction, notamment en ambulatoire.

Des évolutions sont encore susceptibles d’intervenir en 2024 quant aux axes de travail retenus en lien avec la nouvelle feuille de route régionale et départementale 2023-2027 à venir.

• Interventions en milieu scolaire :

La Direction des services départementaux de l’Education Nationale (DASEN) et le préfet du Gers ont signé une convention de partenariat fixant les modalités d’instruction partagée des demandes de subvention MILDECA.

Les établissements scolaires ne pouvant bénéficier directement de subvention publique, il revient aux intervenants extérieurs de solliciter une subvention pour mener leurs actions au sein de ces établissements. Dans ce cas, une fiche action que vous demanderez au chef d’établissement sera complétée et adressée à l’Education Nationale à l’adresse mail suivante « ia32-social-eleves@ac-toulouse.fr ». Vous pourrez également la joindre à votre demande de subvention.

Afin de me permettre de bâtir ce nouveau programme pour l’année à venir, je vous invite à vous associer à la politique départementale en me faisant parvenir les projets d’actions que vous comptez mettre en œuvre en 2024.

Présentation qu’il convient d’adopter pour toute demande de financement de l’Etat.

• Composition du dossier de demande de subvention (voir liste des pièces à joindre en annexe):

a) Contrat d’engagement républicain :

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain (CER).

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Aussi, pour toute demande de subvention, le CER devra être complété, signé et retourné avec l’ensemble du dossier.

b) Formulaire Cerfa :

Le projet d’action devra m’être présenté sous la forme d’un dossier unique de subvention à l’aide du formulaire Cerfa n° 12156*06 (prenant en compte le CER pour les associations ou fondations) que vous pouvez télécharger à partir du site internet de la préfecture du Gers ou sur le site internet www.service-public.fr (rubriques : « associations », «financement et fiscalité d’une association », «demande de subvention »).

Les projets présentés doivent comporter un plan de financement clair et détailler les co-financements obtenus : aucun projet ne sera subventionné à plus de 80% du budget total par des subventions publiques (toutes subventions confondues).

Dans le cas où le demandeur est autre qu’une association, il convient de renseigner l’ensemble des rubriques de la manière la plus adaptée possible, en complétant les cases pertinentes compte-tenu de son statut (collectivité territoriale, administration, etc.).

Témoignant d’une dynamique intersectorielle ou interministérielle, les subventions seront préférentiellement destinées aux projets faisant l’objet de co-financements, issus par exemple de l’ARS, du Rectorat, de l’administration pénitentiaire et de la PJJ, de la DDCSPP, de la CAF, des collectivités territoriales, etc.

Un même projet peut également bénéficier d’un co-financement issu des crédits MILDECA et FIPD. Sont concernés les actions répondant à un double enjeu de santé publique d’une part, et de prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique, d’autre part. Cette approche conjointe doit donner lieu à une mobilisation de partenariats diversifiés, favorisant l’insertion professionnelle et l’accès aux soins du public confronté aux addictions.

Deux thématiques principales sont concernées et visent en priorité les jeunes de 12 à 25 ans :

- la prévention de l’entrée ou du maintien des jeunes dans le trafic de produits stupéfiants ;

- l’accompagnement des jeunes, en particulier sous main de justice, en situation de grande précarité et exposées à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs, notamment stupéfiants.

Pour un même projet, une demande de subvention unique devra dès lors être déposée auprès de la préfecture, en précisant « co-financement FIPD et MILDECA ».

Vous voudrez bien adresser votre dossier de préférence par messagerie à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-fipd@gers.gouv.fr ou à la Préfecture du Gers – Service des Sécurités – 3, Place du préfet Claude Erignac – 32007 AUCH Cédex. La date limite de réception des dossiers est fixée au vendredi 29 mars 2024.

Enfin, il est précisé que pour les bénéficiaires d’une subvention 2023 au titre de la lutte contre la toxicomanie et les conduites addictives, la demande de financement 2024 sera étudiée en examinant parallèlement le bilan et l’évaluation de l’action financée en 2023, que vous ferez parvenir avec le dernier rapport annuel d’activités et les derniers comptes approuvés. J’ajoute que toute nouvelle action pour laquelle vous solliciteriez un accompagnement financier de l’Etat doit prévoir le plus en amont possible les modalités de son évaluation qualitative.

Liste des pièces obligatoires pour toute demande de subvention, mais non exhaustive (peut être complétée par tout document jugé utile à la demande

1ère demande

• CERFA de demande de subvention, daté et signé *
• Contrat d’Engagement Républicain complété et signé
• RIB du porteur de projet

Renouvellement

• CERFA de demande de subvention, daté et signé *
• Contrat d’Engagement Républicain complété et signé
• CERFA Bilan financier
• RIB du porteur de projet

Interventions en milieu scolaire

1ère demande

• CERFA de demande de subvention daté et signé *
• Contrat d’Engagement Républicain complété et signé
• Tableau Interventions en Milieu Scolairecomplété (liste détaillée des établissements bénéficiaires avec actions prévues et budget estimatif)
• pour chaque établissement, la fiche projet de l’établissement scolaire signée par le chef d’établissement
• RIB du porteur de projet

Renouvellement

• CERFA de demande de subvention daté et signé *
• Contrat d’Engagement Républicain complété et signé
• Tableau Interventions en Milieu Scolairecomplété (liste détaillée des établissements bénéficiaires avec actions prévues et budget estimatif)
• pour chaque établissement, les documents suivants signés par le chef d’établissement :
  • fiche projet de l’établissement scolaire,
  • fiche bilan établissement pour les établissements ayant bénéficié d’une intervention subventionnée par la MILDECA en 2023
• CERFA bilan financier
• RIB du porteur de projet

* CERFA « Associations » : si porteur autre qu’associatif, ne remplir que les rubriques 1 / 6 / 7 / 7bis