Viticulture - Dégrèvements de taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB) pour perte de récoltes fortement impactés par les intempéries et la crise du mildiou

Le syndicat des Côtes de Gascogne a réalisé une enquête qui couvre 75 % du vignoble gersois et fait état d’une perte moyenne de 50 %, le mildiou impacte directement les grappes de raisins et ses effets sont d’ores et déjà quantifiables avant récolte. Par ailleurs, le Gers a été frappé par de nombreux orages de grêles ou de pluies intenses qui ont également causé des dégâts entre les mois de mai et de juillet 2023. Cette nouvelle crise s’inscrit dans une série de trois années de crises successives et d’ampleur croissante avec un important gel en 2021 et un nouveau gel doublé de grêle en 2022. A chaque fois le Gers a été fortement touché sur l’intégralité de la zone viticole ou presque. La récolte 2023 devrait être encore plus faible que les deux précédentes.

Au-delà de la perte de rendement de 50 %, les données économiques sur la filière reprises dans le barème des calamités agricoles ainsi que des statistiques du CER France (référentiel 2020) sur les exploitations à dominante viticulture indiquent :

• un produit moyen entre 4 000 € et 5 500 € par hectare en viticulture, hors transformation ; la perte de récolte de 50 % ramènera donc le produit à entre 2 000 € et 2 750 € par hectare ;
• des charges opérationnelles et charges de structures rattachables à la production viticole (main d’œuvre, mécanisation, plantations) de l’ordre de 2 700 €/hectare probablement sous-estimées par la présence d’autres ateliers moins générateurs de charges sur les exploitations suivies par le CER France.

Au final, le bilan économique de l’atelier viticole, avec une perte de 50 %, sera nul voire négatif en moyenne.

Ces éléments justifient un taux de dégrèvement de 100 % sur les communes concernées (Cf. annexe).

Dans la grande majorité des cas, les dossiers font l'objet d'un dégrèvement d'office collectif sans demande de la part des viticulteurs. Toutefois des demandes individuelles peuvent être déposées en justifiant les pertes subies. Le service départemental des impôts fonciers (SDIF), 14 rue Leconte de l’Isle, à Auch (05.62.61.50.50) demeure à cet
égard, le service instructeur des réclamations.