Crise de l’agriculture biologique : dispositif de soutien national
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.
L’aide est fondée sur la prise en charge de 50 % de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) ou de la marge brute de l’exploitation, sous réserve de non dépassement de l’enveloppe de 60 M€ prévue au niveau national.
- Éligibilité
– Être à 100 % certifié bio et/ou conversion,
– Avoir une perte d'EBE de 20 % au moins par rapport à la période de référence (ou 20 % de marge brute pour agriculteurs au micro BA sans comptabilité),
– Avoir une dégradation de trésorerie de plus de 20 % par rapport à la référence.
Les calculs de ratios comptables se font entre :
– l’exercice indemnisé : exercice clos entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023,
– la référence qui est dans le cas général la moyenne des 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Les aides perçues dans le cadre du fonds d’urgence bio seront déduites.
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 20 septembre 2023 à 14 h.
- Justificatifs à joindre au dossier
– RIB du demandeur,
– certificat bio,
– une attestation comptable selon le modèle disponible sur le site de FranceAgriMer.
L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers.
Contact
DDT du Gers : ddt-rdr-surf@gers.gouv.fr