Agriculture - Mise en place d'un fonds d'urgence bio

Le fonds d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire, réservée aux exploitations en agriculture biologique en risque de déconversion voire en faillite.

Pour le département du Gers, l’enveloppe est de 173 000 euros qui seront répartis entre les dossiers éligibles avec éventuelle application de critères de priorité.

Pour être éligible, il faut cumuler les critères suivants :

• être certifié en agriculture biologique à 100 % ou à défaut tirer 80 % de ses recettes agricoles du mode de production biologique
• ne pas avoir d’aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de sa surface sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100 % BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ᵉ année de conversion)
• être confronté à des difficultés de trésorerie importantes dues à la conjoncture récente sur le bio
• être agriculteur individuel à titre principal ou en société, à condition que le capital social soit détenu majoritairement par des exploitants à titre principal.

Par ailleurs, étant donné l’enveloppe départementale, seuls seront retenus les dossiers avec :

• un revenu professionnel global de moins de 32 000 € en 2021 (équivalent de 2 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance)
• une perte de chiffre d’affaires total entre 2021 et 2022 de 35 %

Les demandes d’aide se font uniquement en ligne via la téléprocédure :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence- bio - g ers-202 3

Les demandes sont à déposer jusqu’au mercredi 7 juin 2023inclus.

Attention, vous devrez obligatoirement joindre à votre demande :

• Un RIB
• Vos déclarations de TVA Taxe sur la valeur ajoutée 2021 et 2022, permettant de justifier votre chiffre d’affaires. Pour les agriculteurs réalisant des déclarations trimestrielles, les 4 déclarations de 2021 et 2022 sont à joindre. Pour les agriculteurs n’ayant pas encore fait la déclaration 2022, une attestation comptable reprenant les montants des opérations non imposables et opérations taxées (hors revente de matériel) sera à fournir à la place de la déclaration 2022.
• Votre avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021. Pour les sociétés hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, un seul avis est à joindre : celui de l’associé exploitant à titre principal majoritaire au capital (ou l’un des exploitants au choix en cas d’égalité de parts sociales). Pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : fournir les avis de chaque associé.

Le modèle d’attestation comptable à utiliser est disponible en annexe de la notice disponible sur la page d’accueil de la téléprocédure.

Pour respecter l’enveloppe financière allouée au département, le calcul du montant de l’aide et la priorisation des dossiers pourront tenir compte, notamment, des critères suivants :

• difficultés économiques appréciées à travers le revenu 2021 et la baisse de chiffre d’affaires entre 2021 et 2022,
• certification AB de l’intégralité des ateliers,
• JA récemment installé avec DJA depuis le 1er janvier 2018,
• exploitation ne bénéficiant pas d’aides CAB ou MAB.

Ces critères pourront également servir à moduler les montants d’aide.

L’aide est plafonnée à 5 000 € de crédits d’État, par exploitation, avec un déplafonnement pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

L’aide relève du régime de minimis, avec un cumul des aides sur les 3 dernières années plafonné à 20 000 €.