La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°77

 
 
  • L'administration se simplifie pour vous

Afin de mettre en œuvre le choc de simplification demandé par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires. Celui-ci vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations.
     
 Le programme contient des mesures fortes et immédiates. En 2013, 4 projets de lois d’habilitation à simplifier par ordonnances visent à débloquer le secteur du logement et de la construction, à supprimer des démarches superflues et irritantes dans la vie des entreprises, à transformer les procédures administratives en posant le principe selon lequel le silence de l’administration sur une demande vaut accord, et à alléger certaines taches des services déconcentrés.

Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.

Tous les mois un numéro de la lettre de l’État sera consacré à la présentation et à l'état d'avancement d'une de ces mesures que vous pouvez découvrir sur le site simplification.modernisation.gouv.fr  .

Une des mesures concernant les particuliers : faciliter la lisibilité et l'accès au droit

Les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence. Elles se révèlent ainsi difficilement accessibles pour les usagers mais aussi pour les administrations. C'est pourquoi afin de faciliter la lisibilité et l'accès au droit, les dispositions relatives aux relations entre les administrations et le public seront regroupées dans un nouveau code.

Simplifier

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