La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°73

 
 
  • Le droit d'asile en France

La France s’honore de respecter scrupuleusement le droit d’asile. Ce droit, garanti par la convention de Genève et le droit européen, permet à tout étranger victime de persécutions dans son pays d’origine de trouver asile en France.

Les dossiers des demandeurs d’asile sont examinés par deux instances indépendantes : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides) qui bien que placé sous la tutelle du ministre ne peut recevoir d’instructions de celui-ci dans l’examen des dossiers individuels, puis la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), cour spécialisée, composée de magistrats indépendants et relevant de la justice administrative.

Lorsqu’une de ces deux instances octroie le statut de réfugié, la personne concernée a droit à une carte de 10 ans, à des cours de langue et peut ainsi s’intégrer en France.
 
Lorsque ces deux instances déboutent le demandeur d’asile, celui-ci doit alors quitter le territoire.
 
Toutefois, il dispose à nouveau d’un recours pour faire valoir ses droits (devant le tribunal administratif) et peut aussi être régularisé s’il dispose d’attaches particulières en France (par exemple, des enfants scolarisés de longue date)  ou si son état de santé justifie qu’il soit admis au séjour. La procédure n’est donc ni arbitraire, ni inhumaine, elle est celle d’un État de droit.
 
La France a accueilli ainsi plus de 65.000 demandeurs d’asile en 2013 (en hausse de 70% depuis 2007). 11 356 d’entre eux se sont vu reconnaître le statut de réfugié. Les autres, qui ne sont pas persécutés dans leur pays d’origine doivent y retourner, sauf s’ils sont admis au séjour à un autre titre.

S’ils ne le font pas, alors toute la procédure perd son sens : d’une procédure de protection des droits fondamentaux de l’Homme, elle devient une procédure d’immigration.
 
Pour permettre le retour des demandeurs d’asile, la France a développé des aides au retour et à la réinsertion qui doivent être proposées au demandeur d’asile débouté. A défaut, il peut être assigné à résidence, ou s’il ne dispose d’aucune garantie de représentation, placé en rétention. Toutefois, le Gouvernement a, par une circulaire de 2012,  proscrit le placement en rétention des mineurs qui doivent donc être systématiquement assignés à résidence (sauf lorsqu’ils ne respectent pas les conditions de leur assignation).  
 
Le débouté de l’asile peut alors être contraint par les forces de l’ordre, à rejoindre son pays d’origine. L’État s’efforce de maintenir au maximum l’unité familiale, en reconduisant ensemble la famille, mais ce n’est pas toujours possible lorsque celle-ci s’oppose au départ.

Lorsqu’une partie de la famille reste sur le territoire, des aides au retour lui sont proposées, avec l’appui de l’OFII, pour faciliter la reconstitution de la cellule familiale au pays d’origine.
 
Enfin, le Gouvernement n’est pas insensible à la situation des demandeurs d’asile déboutés ; ceux-ci pâtissent d’une procédure trop longue, trop complexe, qui nuit à la qualité de leur prise en charge et rend plus douloureux l’éloignement ultérieur.

C’est la raison pour laquelle l’ancien ministre de l’intérieur, Manuel Valls, avait chargé deux parlementaires, un de la majorité, un de l’opposition, de réaliser une grande concertation, dont les conclusions lui ont été remises le 28 novembre dernier. 

Cette concertation aboutira à une loi au cours du deuxième semestre qui devra accélérer les procédures.

Consultez sur l'Internet Départemental de l'Etat, la note d'information  sur le suivi des demandeurs d'asile dans le Gers.

Droit d'Asile

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