La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°66

 
 
  • L'Etat facilite l’accès de ses marchés aux petites et moyennes entreprises

Les PMEPetites et moyennes entreprises soulignent souvent les difficultés qu'elles rencontrent pour répondre à des offres de marchés publics : taille des marchés inadaptée à leur capacité, complexité des cahiers des charges, difficulté d'accès aux informations, délais trop courts de remise des offres ou bien encore délais excessifs de paiement.

Le troisième comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, a désigné les services de l'Etat en région Midi-Pyrénées pour expérimenter des mesures qui facilitent l'accès des TPE-PMEPetites et moyennes entreprises aux marchés publics de l'Etat.

Cette expérimentation régionale poursuit trois objectifs :

- rendre la commande publique de l'Etat plus attractive pour les PMEPetites et moyennes entreprises ;

- simplifier les documents de candidature aux marchés ;

- corriger les comportements d'achats parfois excessivement prudentiels des acheteurs publics.

Par un arrêté du 31 janvier 2014 publié le 4 février, fruit d'une démarche collaborative menée avec les chambres consulaires et les syndicats professionnels régionaux, le préfet de région a demandé aux services placés sous son autorité à traduire en actes le "choc de simplification" décidé par le Président de la République.

Cette expérimentation incite les PMEPetites et moyennes entreprises à souscrire à la commande publique de l'Etat, en région.

Plusieurs acheteurs de l’Etat dans la région adapteront, à l’horizon 2015, les marchés proposés aux capacités de proposition des PMEPetites et moyennes entreprises et assoupliront leurs exigences quant à la capacité financière des entreprises.

Partant d'un principe de confiance, les entreprises ne seront plus tenues d’adresser plusieurs des pièces justificatives dans le dossier de candidature mais seulement de les tenir à disposition en cas de contrôle.
 
L’expérimentation simplifie également le dossier de consultation des entreprises : un document unique et simplifié de 8 pages se substitue aux anciennes pièces de la consultation cinq fois plus volumineuses.

Informations complémentaires sur l’Internet Départemental de l'Etat .

Enfin, un point d’attention a été particulièrement porté sur les difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises au démarrage de leurs prestations. Sur ce point, le candidat retenu pour réaliser le marché bénéficiera du versement de plein droit d’une avance forfaitaire de 20% de son montant global. Sont concernés les marchés inférieurs à 300.000 € HT.

Marchés