La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°27

 
 
  • La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes

La loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la législation sur la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes.
 
 L'objectif de cette réforme est d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles, tout en n'obérant pas la liberté d'expression et la liberté de commerce et d'industrie.
 
 Les modifications majeures de cette réforme sont :

  • une clarification des compétences en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes d'autorisation : dorénavant, seuls les préfets sont compétents lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents au nom de la commune ;
  • un meilleur encadrement des dispositifs publicitaires : réduction des formats, création d'une règle de densité visant à limiter le nombre de dispositifs, un encadrement spécifique des bâches et des publicités lumineuses, ... ;
  • des  prescriptions visant  à limiter la  consommation d'énergie : les dispositifs lumineux devront être éteints la nuit entre 1h et 6h, et ne devront pas dépasser un certain seuil de luminance ;
  • une réglementation nouvelle pour l'élaboration des règlements locaux de publicité (RLP) : ces règles d'élaboration du RLP seront dorénavant conformes à celles fixées pour les PLUPlan local d'urbanisme. Les RLP existants devront obligatoirement être révisés d'ici à 2020.

Une brochure présentant la réforme de l'affichage publicitaire en 12 fiches synthétiques a été éditée par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, est en ligne sur l'Internet Départemental de l'Etat  .
 
 Afin d'accompagner la mise en place de cette réforme, un "référent publicité" a été nommé à la Direction départementale des territoires. Toutes informations dans ce domaine peuvent donc être demandées à Pierre Giuliani, DDT du Gers, au 05 62 61 53 30, ou par mail à l'adresse suivante : pierre.giuliani@gers.gouv.fr  

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