La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°24

 
 
  • La lutte contre l'habitat indigne

La lutte contre l'habitat indigne est un enjeu majeur de l'action publique dans le département du Gers. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique nationale et constitue une priorité pour les services de l'Etat.

Un partenariat actif de l'ensemble des acteurs concernés permet d'agir concrètement pour résoudre les situations difficiles qui se présentent.

Dans le Gers, le nombre de logements potentiellement indignes du parc privé est évalué à 10 500 logements.Or, les situations d'habitat dégradé sont souvent complexes, car elles comportent plusieurs dimensions (technique, sociale, humaine et juridique) et mettent en scène de nombreux acteurs (locataires, bailleurs, services sociaux, administrations, associations ...) dont les domaines d'intervention respectifs ne sont pas toujours connus des intéressés. Elles peuvent mettre en danger la vie des habitants : saturnisme, appareils à combustion défectueux, ventilation absente, risques d'effondrement...

Des maires au cœur du dispositif
Des dispositifs réglementaires et incitatifs existent pour lutter contre la dégradation des logements, et il appartient le plus souvent au maire de les mettre en application. En effet, la plupart des plaintes et signalements concernant des logements dégradés relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) dont la compétence de la mise en oeuvre incombe aux maires.

Un Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
Depuis 2006, il existe, dans le Gers, une instance chargée de coordonner les actions dans ce domaine ; il s'agit du PDLHI (animé par la direction départementale des Territoires). Une convention, signée en juillet 2011, lie les partenaires à travers leurs engagements et le plan d'actions qu'ils mettent en oeuvre. Lors des comités techniques les partenaires examinent les situations complexes et proposent des axes de travail ; un comité de pilotage annuel évalue le bilan des actions menées.

Les axes forts pour 2013 sont l'amélioration du repérage des situations, la formation permanente des partenaires - élus et travailleurs sociaux notamment - et le développement des relations avec le parquet afin de lutter contre le sentiment d'impunité des bailleurs indélicats.
 
Les compétence en bref
- Désordres ponctuels du bâti, infractions au RSD : Maire
- Stabilité du bâti, péril ordinaire ou imminent : Maire
- Désordres multiples et graves (insalubrité) : Préfet

Pour plus d'information : consultez la rubrique "L'habitat indigne " sur l'Internet Départemental de l'Etat.