Lettre de l'Etat N°23

Mis à jour le 14/06/2013
  • Le Contrat de Génération

Créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, complété par le décret n°2012-222 du 15 mars 2013 et issu de l'accord national interprofessionnel du patronat et des syndicats signé le 19 octobre 2012, le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors tout en assurant la transmission des compétences.
 
Mesure phare de la politique de l’emploi du gouvernement, le contrat de génération concerne toutes les entreprises. Il a été conçu pour s’adapter à la réalité de chaque établissement. Le contrat de génération est applicable à tous les employeurs de droit privé, ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Les employeurs publics sont exclus du dispositif, c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics administratifs.
 
Ce dispositif permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier d’une aide financière de l’Etat de 4000 euros par an, pendant trois ans, dès lors qu’elles embauchent en CDI un salarié de moins de 26 ans tout en conservant un salarié de 57 ans ou plus.
 
Ce dispositif peut également être mobilisé dans le cas de recrutement d'un jeune en vue de la reprise d'une entreprise dont le responsable part en retraite.
 
Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne peuvent bénéficier de l'aide, sont soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.
 
Dans le Gers, près de 7300 établissements d'un effectif compris entre 1 et 299 salariés sont concernés par le déploiement du contrat de génération soit au titre de l’aide financière, soit au titre de l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ou un plan d’action pour l’emploi des jeunes et des seniors.
 
Le contrat de génération est porteur d’une ambition forte : modifier durablement le regard des entreprises pour reconnaître les atouts de chaque salarié, quel que soit son âge.
 
Ce dispositif porte donc un changement de regard : regarder les jeunes comme une chance et comme un investissement pour l’entreprise, et reconnaître la valeur des salariés âgés, riches d’une expérience précieuse pour toute organisation.
 
Pour plus d'information : consultez la rubrique " Le Contrat de génération" sur l'Internet Départemental de l'Etat.

Contrat de génération