La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°186

 
 
  • Depuis le 1er janvier 2017, onze catégories d’infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur

Afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 prévoyaient d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués. Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route : 

  •  le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),
  •  le non-respect des vitesses maximales autorisées,
  •  le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  •  l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

 
Depuis le 31 décembre 2016, sept catégories d'infractions supplémentaires peuvent être constatées sans interception du conducteur en bord de route :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité,
  • l'usage du téléphone portable tenu en main,
  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
  • le non-respect des règles de dépassement,
  • le non-respect des " sas-vélos ",
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

L'objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment en agglomération, et d'influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps.

Infractions

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