La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°184

 
  • Sécurité routière : évolutions réglementaires

Le 20 novembre, sont entrées en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse

Désormais pour les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée, le préfet peut de sa propre initiative immédiatement immobiliser et placer en fourrière le véhicule du conducteur pour une durée de sept jours. 

Cette mesure, applicable à l'encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu'un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule. 

Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide. 

Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire. 

Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d'être condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.

Délit spécifique pour l'usage d'un permis faux ou falsifié

La seconde mesure permet de créer un délit spécifique dans le code de la route de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, qui est puni de cinq ans d'emprisonnement, de 75 000 euros d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule.

En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide. La création d'un délit spécifique dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés et de disposer de données statistiques affinées sur ce comportement inadmissible.

Fourrière