La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°160

 
 

La loi Consommation : rendre du pouvoir d'achat aux ménages

La consommation joue un rôle essentiel dans notre économie. Parallèlement, le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures des Français. Avec la crise, il était important de leur redonner confiance mais aussi de leur donner les armes pour se défendre en cas de litiges. La loi Consommation, adoptée en février 2014, entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.

Où en est-on ?

Suppression des frais de transfert de dossier pour changer d’auto-école  : chaque candidat peut, depuis le 1er juillet 2015, changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.

 
 Banques et assurances : des mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs 

Il s'agit de favoriser la concurrence entre établissements bancaires pour baisser les prix des services et améliorer leur qualité.
 Le consommateur pourrait ainsi comparer les frais et changer de banque au besoin, en ouvrant un nouveau compte de manière simple et gratuite.

Dispositif "Fait maison" simplifié et renforcé

Ce dispositif volontaire de valorisation permet au restaurateur de démontrer son engagement dans un travail de qualité et sa capacité à sublimer les plats faits sur place afin de donner un gage de transparence pour le consommateur.

Résilier son contrat d'assurance  à tout moment, c'est possible depuis le 1er janvier 2015

Cette mesure permet au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait jusqu’à lors résilier son contrat qu’à sa date anniversaire.

Facture d’eau  : abonnement, traitement des eaux usées, modernisation des réseaux : de nombreuses mentions apparaissent sur les contrats de fourniture et les factures d’eau. A quoi correspondent-elles ? Lesquelles sont obligatoires ? Certaines clauses
 sont-elles abusives ? Pour répondre à toutes ces questions, un fascicule explicatif intitulé la distribution de l'eau potable est mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr

Loi Conso

Retrouvez les services de l’État dans le Gers sur Facebook   ---  Suivez les services de l’État sur Twitter