La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°149

 
 
  • Saisine des services de l’État par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2015, sur tous les sites des services de l’État en département, les usagers (particuliers, professionnels ou associations) peuvent adresser en ligne leurs demandes d’information à l’attention de l’administration ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative.

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Vous pouvez depuis le 7 novembre 2015 accéder à une liste des démarches ouvertes par voie électronique.

Ces démarches peuvent s'effectuer, selon la thématique, auprès :

•   de la préfecture de votre département,
•   d'une direction départementale interministérielle de métropole (DDTDirection Départementale des Territoires/DDTMdirection départementale des territoires de la mer, DDCS, DDPPDirection départementale de la protection des populations ou DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations),
•   d'une préfecture d’une collectivité d’outre-mer ou un Haut-Commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin),
•   ou de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Accédez à ce nouveau service

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants.

Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires  .

SVE

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