La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°120

 
 
  • Publicité : la réglementation sur les préenseignes change à partir du 13 juillet 2015

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 30 janvier 2012 ont modifié le régime des préenseignes dérogatoires  (panneaux indiquant la proximité d’une activité) en restreignant et en redéfinissant les activités susceptibles d’en bénéficier. Un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 13 juillet 2015 , a été donné pour le retrait des dispositifs actuels dérogatoires n’entrant plus dans la nouvelle réglementation.

Les activités susceptibles de bénéficier de ce type de dispositifs à compter du 13 juillet 2015 seront les suivantes :

  •   activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
  •   activités culturelles,
  •   monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite,
  •   activités se déroulant de façon temporaire, ayant le caractère d’opérations exceptionnelles ou de manifestations à caractère culturel ou touristique.

Ces préenseignes pourront être installées hors agglomération. Elles seront également autorisées dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Leur nombre est limité à 2 par activité, et ne peuvent être implantées à plus de 5 km du lieu de l’activité.

Les activités ci-dessous ne pourront donc plus bénéficier de préenseignes dérogatoires, à compter du 13 juillet 2015 :

  •   activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, gîtes, chambres d’hôtes, garages, pompes à carburant),
  •   activités liées à des services publics ou à des services d’urgence,
  •   activités s’exerçant en retrait de la voie publique.

Elles devront dorénavant être indiquées par de la signalisation conforme au code de la route, de type « signalisation d’information locale ».

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à cette réglementation dans le guide pratique sur à la réglementation de la publicité extérieure, disponible sur le site internet  du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les services de la Direction Départementale des Territoires restent à votre écoute pour toute demande de complément d’information.

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