La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°104

 
 
  • Moderniser l’État : Le choc de simplification

Le choc de simplification, ce sont 200 mesures qui concernent les entreprises, les particuliers et l'administration.

Un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014, ainsi que de nouvelles mesures de simplification (consultez le bilan ). Le 5 novembre, Thierry Mandon a présenté en Conseil des ministres trois ordonnances et 40 premières mesures pour la simplification de la vie des particuliers.

Emblématique, le principe du "silence vaut accord" est entré en application le 12 novembre 2014.

Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage ... La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

La liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord  est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Elle recense les procédures qui appliquent le principe.

Simplification

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