La Lettre de l'Etat

Lettre de l'Etat N°102

 
 
  • Loi consommation : des nouvelles qui vous concernent dans votre quotidien

La loi Consommation redonne du pouvoir aux consommateurs avec différentes mesures relatives aux banques et assurances, aux achats à distance, aux litiges, à la lutte contre le démarchage, aux voitures, à la santé, à la lutte contre le surendettement.

Depuis sa promulgation le 17 mars 2014, de nombreuses mesures prises pour protéger les consommateurs sont entrées en vigueur.

Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien, dans des champs très divers. Elles permettent notamment et d’ores et déjà, pour ceux qui le souhaitent,

  • de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier durant une période d’un an après la signature d’un prêt immobilier,
  • d’avoir 14 jours pour se rétracter pour les achats en ligne, par correspondance ou par démarchage, au lieu de 7 jours,
  • d’obtenir réparation collectivement avec l’action de groupe,
  • de disposer d’un temps de réflexion plus long pour les ventes par démarchage téléphonique ou à domicile en payant 7 jours après la date de commande,
  • de ne plus avoir à payer de frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école,
  • de demander le remboursement des taxes aériennes en cas de non utilisation d’un billet d’avion.

Découvrez ces mesures en vidéos et des informations sur les mesures sur l’espace internet dédié : www.loiconso.gouv.fr

Loi Conso

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