Informations Acquéreur Locataire (IAL) : les risques dans votre commune

 
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La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé, dans son article 77, codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

  • 1.Un Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS), à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
  • 2. Une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :

  • 1.d’une part, un Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols établi moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail, en se référant au modèle d’imprimé téléchargeable ici :

> Modele_ESRIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

(Suite à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2017 , le formulaire état des risques visant à encadrer les démarches relatives à l’information des acquéreurs et des locataires (ERNMT), a évolué. Le nom de ce document porte maintenant le titre officiel d’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)).

  • 2. d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239

Pour remplir l'imprimé ESRIS, vous pouvez consulter les informations liées aux risques.

  • 1.Sélectionnez votre commune dans l'application ci-dessous :

Pour chaque commune, vous trouverez :

  • la fiche IAL (Informations Acquéreur-Locataire)
  • les documents réglementaires liés au risque inondation
  • les documents réglementaires liés au risque sismique
  • les documents réglementaires liés au risque retrait-gonflement des argiles
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Pour vous aider à télécharger les documents (fiches IAL, arrêtés, PPRPlan de prévention des risques...), vous pouvez consulter la notice mise à disposition :

> notice_geoide_risques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

 

ou cliquez sur le lien suivant : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/348/Risques.map

  • 2.Vous pouvez consulter les documents relatifs aux risques technologiques. Ils sont téléchargeables sur la page dédiée:
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 Risques technologiques  
  •   3. Vous pouvez consulter les données relatives aux Secteurs d'Informations sur les Sols. Elles sont téléchargeables sur la page dédiée :
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http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels

   

Références réglementaires :

Le 1er mai 2011 est entré en vigueur le nouveau zonage sismique de la France, s'accompagnant d'incidences sur l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL). Toutes les communes du département sont concernées.

  • arrêté préfectoral 2011-167-0009 du 16/06/11 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers en zone couverte par un plan de prévention des risques ou en zone de sismicité :

    > Arrete_IAL_16062011.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

  • arrêté préfectoral 2013-087-0007 du 28/03/13 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers qui précise les éléments constitutifs de chaque dossier d'information communal nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :

    > Arrete_IAL_28032013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb