Séjours de vacances et accueil de loisirs pour mineurs

Les accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs sont soumis à une réglementation spécifique au sein du code de l’action sociale et des familles.

TEXTES REGLEMENTAIRES

code de l'action sociale et des familles partie règlementaire articles L227-1 à L227-12 

code de l'action sociale et des familles partie règlementaire articles R227-1 à R227-30

Activités Physiques

Séjours sportifs

Repos compensateur pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE)

Suivi sanitaire

Equivalence de diplômes

Assurance

Les personnes organisant un ACCEM, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues :

  • de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés, rémunérés ou non, et des participants aux activités qu’elles proposent (les contrats d’assurance sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers). Les assurés sont tiers entre eux,
  • d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent. La souscription du contrat d’assurance est justifiée par une attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
    la référence aux dispositions légales et réglementaires (articles L.227-5 du code de l’action sociale et des familles, articles R.227-27 à R.227-30 du même code)
  • la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées
  • le numéro du contrat d’assurance souscrit
  • la période de validité du contrat
  • le nom et l’adresse du souscripteur
  • l’étendue et le montant des garanties
  • la nature des activités couvertes. Le souscripteur fournit l’attestation du contrat d’assurance à la demande de toute personne garantie par celui-ci.

PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE

Le projet éducatif est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un ACCEM. Ce document prend en compte, dans l’organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. Lorsque l’organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil. Le projet éducatif définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou l’animation des ACCEM et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l’accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci.

L’organisateur d’un ACCEM fait prendre connaissance aux personnes qui assurent la direction ou l’animation, avant leur entrée en fonction, de son projet éducatif. Il les informe également des moyens matériels et financiers mis à leur disposition. L’organisateur de l’accueil est tenu de s’assurer de la mise en œuvre du projet pédagogique conçu par le directeur et les animateurs. Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers, ainsi qu’aux agents du ministère en charge de la jeunesse à l’occasion de leurs visites.

TRANSPORT

PLAN CANICULE

SPECIFICITES DEPARTEMENTALES

Télécharger Bonnes pratiques en restauration collective (Service Sécurité Sanitaire de la chaîne alimentaire de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) PDF - 0,06 Mb - 03/07/2014

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