En cas nécessité de consultation des "projets connus" pour une étude d'impact

 
 

A compter du 1er juin 2012, les études d’impact doivent notamment présenter une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus.

La réglementation

Cette obligation est mentionnée à l'article R122-5-II-4 du Code de l’environnement . Ces "projets connus" sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact :

  •  1- ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R214-6 (dossiers Loi sur l’Eau) et d’une enquête publique.
  •  2- ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du Code de l’environnement et pour lesquels un avis de l’Autorité Environnementale a été rendu public.

Sont exclus les projets ayant fait l’objet d’un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est devenue caduque, dont l’enquête publique n’est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage.

 

Informations de recherche et mise en garde : 

1- Ces "projets connus" sont listés trimestriellement à la date de leur entrée en vigueur dans la présente rubrique "Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l’eau dans le Gers". A charge au pétitionnaire de vérifier les projets ayant fait l’objet d’une enquête publique dans les visas de chaque acte administratif, leur durée d’exécution, ceux dont l’enquête publique n’est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d’ouvrage. Les projets peuvent avoir été autorisés lors de semestres/d’années antérieurs. 

2- La liste de ces "projets connus" est consultable sur le portail du Système d'Information Documentaire de l'Environnement : www.side.developpement-durable.gouv.fr

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