Les acteurs de la police de l’eau et leurs missions (DDT, ONEMA, ONCFS...)

 
 

Les acteurs de la police de l’eau peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative, tantôt en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés, en relation avec le Procureur de la République. La Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) a un rôle de coordonnateur des différents acteurs au sein des 3 pôles la constituant : formation "eau", formation "nature" et formation "police de l’environnement".

Leurs objectifs sont fixés par la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) au travers d'une politique de l’eau ambitieuse pour les états membres : atteindre le bon état de l’eau et des milieux aquatiques en 2015. En France, la DCE est traduite par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. A l’issue du Grenelle de l’environnement, la France se donne comme ambition la non-dégradation ou l’atteinte du bon état pour au moins deux tiers des eaux de surface en 2015. Pour atteindre ces objectifs, différents acteurs sont impliqués au niveau local dans la mise en oeuvre des politiques de l’eau, au sens large :

       

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Le service Eau & Risques de la Direction Départementale des Territoires (DDT32)

Placée sous l’autorité du préfet de département, la Direction Départementale des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) est une direction départementale interministérielle, issue de la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDE et DDAF), qui met en œuvre les politiques publiques du Gouvernement :

La DDTDirection Départementale des Territoires du Gers compte 4 services techniques parmi lesquels le Service Eau & Risques (SER) qui concentre les missions relatives à la Loi sur l’eau et aux risques naturels et technologiques des politiques du ministère en charge du développement durable. Ce service se décline en 3 unités distinctes pour :

  • Mettre en oeuvre des politiques relatives à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques : 
    L’unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques du SER est chargée d’exercer la police de l’eau et des milieux aquatiques, décline au niveau départemental la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’eau, et notamment l’application de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques en ce qui concerne les plans d’eau et les cours d’eau. Elle s’assure également de la bonne gestion quantitative de la ressource en eau et met en œuvre les dispositions liées à la sécurité des ouvrages hydrauliques (classement et loi sur l’eau), en lien avec la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées qui en effectue l’inspection. Les dossiers d’Autorisation et de Déclaration Loi sur l’eau reçus pour instruction dans cette unité (2ème phase de procédure) sont préalablement gérés par le Guichet Unique de l’Eau qui vérifie leur complétude (1ère phase de procédure) conformément au Code de l’environnement.
  • Mettre en oeuvre des politiques relatives à la qualité de l’eau : 
    L’unité Qualité de l’Eau du SER est chargée, quant à elle, d’exercer la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le département en ce qui concerne les domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif et des eaux pluviales. Elle s’assure également de la mise en application des réglementations européennes et nationales en matière de protection de la ressource par les pollutions diffuses (nitrates et phytosanitaires) et d’épandages. Les dossiers d’Autorisation et de Déclaration Loi sur l’eau reçus pour instruction dans cette unité sont préalablement gérés par le Guichet Unique de l’Eau qui vérifie également leur complétude. Cette unité est également chargée, au niveau local, de relayer l’information sur l’observatoire de l’eau SISPEA, d’aider les collectivités qui la solliciteraient pour renseigner l’observatoire, et de contrôler la cohérence des données fournies avant consolidation au niveau national.
  • Mettre en oeuvre des politiques relatives aux risques naturels et technologiques : 
    L’unité Risques Naturels et Technologiques du SER a pour mission de porter localement la politique nationale concernant les risques majeurs naturels (inondation, retrait/gonflement des argiles, sismique...) et technologiques : élaboration des plans de prévention du risque, information préventive des acquéreurs-locataires de biens immobiliers. Elle est également chargée du classement des barrages au titre de la sécurité publique, en collaboration avec la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.

 

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Pour en savoir + :

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L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

 
Créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 et par le décret d’application du 25 mars 2007, l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministère en charge de l’environnement. Il accompagne la mise en oeuvre de la politique de l’eau en s’appuyant sur son expertise technique et scientifique ainsi que sur sa connaissance concrète des milieux aquatiques et des acteurs de l’eau. L’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques effectue 4 missions principales pour répondre aux objectifs européens de reconquête du bon état des eaux et des milieux aquatiques :

  • Mobiliser la recherche sur les enjeux de la gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques : 
    Évaluer le bon état chimique et quantitatif de la ressource en eau et le bon état écologique des milieux aquatiques, s’adapter aux effets du changement climatique, évaluer les impacts des activités humaines, détecter des polluants émergents à de très faibles doses et évaluer leurs risques à long terme... Pour répondre à ces grands défis, de nouvelles connaissances et des technologies innovantes sont nécessaires. La gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques impose donc de s’appuyer sur des recherches finalisées de haut niveau. A ce titre, l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques joue un rôle d’agence d’objectifs et de moyens : il mobilise la recherche publique française, oriente les priorités de recherche dans le domaine de l’eau et des écosystèmes et soutient des programmes de recherche d’intérêt général.
  • Connaître l’état et les usages de l’eau et des milieux aquatiques : 
    Améliorer et rassembler les connaissances sur l’état des eaux françaises pour en rendre compte à la Commission européenne et orienter les priorités des politiques de gestion de l’eau sont au coeur des missions de l’ONEMA. Pour ce faire, l’ONEMA est coordonnateur du système national d’information sur l’eau  (SIE), dispositif qui organise la production, la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données relatives à l’eau sur le portail Eaufrance . Ces données concernant l’état des ressources, des espèces aquatiques, les services d’eau et d’assainissement. L’ONEMA est également producteur de données : ses services territoriaux réalisent les contrôles de surveillance pour le poisson et l’hydromorphologie des cours d’eau, le suivi en continu de leur température, le suivi des assecs, recensent et évaluent les obstacles à l‘écoulement, observent les espèces animales et la contamination de la faune aquatique. De plus, l’ONEMA est le coordonnateur de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement SISPEA qui permet de connaitre les informations de 35 000 services du territoire français. Accessible au grand public, cet observatoire permet à chaque habitant d’être mieux informé sur le prix de l’eau et la qualité du service de sa commune. Pour en savoir +, cliquez ici .
  • Effectuer la Police de l’eau et des milieux aquatiques : 
    Pollutions chroniques ou accidentelles, obstacles à la continuité des cours d’eau, travaux susceptibles de détruire les frayères ou d’altérer les caractéristiques physiques des cours d’eau … Les atteintes aux milieux aquatiques sont nombreuses et ont des conséquences sur l’état qualitatif ou quantitatif de la ressource en eau. L’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques joue un rôle dans la prévention des dégradations et participe au contrôle des usages de la ressource. Dans le cadre de la police administrative, l’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques mène des actions de prévention auprès des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires et donne des avis techniques aux services de l’État sur l’impact de la construction d’un ouvrage, la réalisation de travaux ou le développement d’une activité sur un cours d’eau et sur l’état des milieux aquatiques. L’ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques veille au respect de la réglementation des usages de l’eau et des milieux aquatiques et constate les infractions éventuelles. Ces contrôles sont effectués dans le cadre d’un plan de contrôle élaboré dans chaque département sous l’autorité du préfet. Les infractions constatées se traduisent par des sanctions administratives ou pénales.
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Pour en savoir + : www.onema.fr

Source : Plaquette « L’office national de l’eau et des milieux aquatiques – Ses quatre missions pour la reconquête du bon état des eaux et des milieux aquatiques - septembre 2010 ». Droits réservés.

Pour télécharger la plaquette, cliquez ici

> ONEMA_Plaquette_missions.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,58 Mb

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L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)

Etablissement public sous la double tutelle des Ministères chargés du Développement Durable et de l’Agriculture, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage remplit cinq missions principales qui s’inscrivent dans les objectifs gouvernementaux du Grenelle de l’Environnement. La mise en oeuvre de ces missions est cadrée par un contrat d’objectifs triennal validé par les deux ministères de tutelle :

  • Surveiller les territoires et effectuer la police de l’environnement et de la chasse : 
    Prévention, recherche et constatation des infractions, lutte contre le braconnage, information des usagers de la nature, constituent les principaux volets de la police de l’environnement et de la chasse. Ces missions de police occupent environ 70% du temps d’activité d’un service départemental. Les agents exercent principalement des missions de police judiciaire, et peuvent également apporter leur concours à l’Administration, en appui à la police administrative. Les agents chargés de missions de police constatent diverses infractions en application du Code de l’environnement, du Code rural et du Code forestier notamment.
  • Connaitre la faune sauvage et ses habitats :  
    Leurs connaissances de la faune sauvage, de la biologie, du statut et de l’évolution des espèces et de leur état sanitaire, permettent à l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage d’établir des schémas de gestion favorisant le développement de la faune en tenant compte des réalités de terrain et des conditions d’accueil des habitats.
  • Appuyer techniquement les partenaires institutionnels :  
    En assistant les administrations dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de la faune, l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage permet la prise en compte des objectifs gouvernementaux dans les politiques d’aménagement et de développement des territoires.
    Cet accompagnement au niveau local permet de concevoir des projets d’aménagements conformes à l’accueil de la faune sauvage avec les collectivités territoriales.
  • Participer à l’évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable : 
    Auprès des gestionnaires de territoires (chasseurs, agriculteurs et forestiers), l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage apporte des méthodes et des solutions concrètes afin de maintenir une faune aussi diversifiée que possible, dont l’abondance soit compatible avec les activités humaines, ainsi que des mesures pour maintenir la qualité des habitats et la gestion des populations.
  • Organiser la délivrance de l’examen du permis de chasser : 
    Auparavant délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur, le permis de chasser est désormais délivré par le Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, depuis le 1er septembre 2009. De même, l’Office délivre les duplicatas et les autorisations de chasser accompagné. La validation annuelle ou temporaire du permis de chasser permet la pratique de la chasse sur un territoire donné, pendant une période donnée. La validation est obligatoire pour pouvoir chasser ; elle se fait maintenant par le biais d’un guichet unique mis en place dans les Fédérations Départementales de Chasseurs.
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Pour en savoir + : www.oncfs.gouv.fr

Source : www.oncfs.gouv.fr  "Missions de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage"
Droits réservés.

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La gendarmerie nationale et la police nationale

La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge.

La police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions, de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. Tous les policiers ne sont donc pas en charge d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers : certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire.

Dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le procureur de la République, et pendant l’instruction par le juge d’instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au juge des libertés et de la détention est même nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves.

La gendarmerie et la police sont compétentes pour constater les infractions au code de l’environnement ou les pollutions et dresser un procès verbal.

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Pour en savoir + : 

Source : www.vie-publique.fr  
Droits réservés.

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Les maires

Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.
Ses pouvoirs de police sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que par de nombreux textes particuliers.

Si le préfet de département est l’autorité de police administrative générale au niveau départemental ; le maire l’est au niveau de la commune (articles L2212-1  et L2212-2  du Code général des collectivités territoriales). Le maire ne dispose pas de la compétence de police administrative spéciale dans le domaine de l’eau. Il a néanmoins le pouvoir de réglementer les activités dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement sur la commune.

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du Préfet, représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ainsi que de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

Le maire peut également, en temps qu’officier de police judiciaire, constater les infractions au code de l’environnement et les pollutions.

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Pour en savoir + : www.dgcl.interieur.gouv.fr

 

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La Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN), pôle de coordination

La MISEN regroupe l’ensemble des services de l’État et les établissements publics assurant des missions dans le domaine de l’eau et de la nature. Elle constitue un pôle de coordination des actions de ces services afin d’améliorer l’efficacité de l’action administrative dans les différents domaines : ressources en eau, qualité des milieux aquatiques, assainissement, eau potable, gestion des risques liés aux inondations, documents de planification (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux, contrats de rivières), protection de l’environnement et de la biodiversité...

La MISEN ne se substitue pas aux services dont elle est constituée mais vise à assurer la cohérence de leurs actions avec la politique globale de gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement dans le département.

La MISEN dans le Gers intervient sous les formes suivantes :

  • Comité stratégique : il est chargé d’examiner le bilan, de fixer les priorités d’actions dans les domaines de l’eau, de la biodiversité et de la police, et de valider les programmes annuels ou pluriannuels. Il se réunit sous l’autorité du Préfet et se compose comme suit :

Dans ses groupes techniques, la MISEN peut associer d’autres organismes ou personnes qualifiées ayant compétence dans les domaines de l’eau et de la nature, tels que le Conseil Général (SATESE, CATER...), les animateurs de SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux, des techniciens de rivières...

  • Formation « Police de l’environnement » (MIPE) : elle est chargée de coordonner les actions de police inter-services, de veiller à la bonne articulation entre police administrative et police judiciaire et d’examiner toutes questions relatives à la police de la nature. Elle est constituée des services suivants : Préfecture, Sous-Préfectures de Condom et Mirande, DDT32, DDCSPP32, ARSAgence Régionale de Santé (UT32), DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, AEAG, ONEMA32, ONCFS32.

La Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du département du Gers est l’instance chargée de :

  • Décliner la politique de préservation de l’environnement dans le département : 
    La MISEN identifie les enjeux locaux en prenant en compte la préservation des ressources naturelles permettant de concilier les différents usages économiques, collectifs (dont la production d’eau potable), récréatifs et écologiques, la reconquête de la qualité des cours d’eau et des eaux souterraines, la conservation de la biodiversité, et la sécurité publique vis-à-vis des risques liés à l’eau (inondations, risques de rupture d’ouvrage, pollution de la ressource en eau potable …).
    Ces enjeux sont ensuite traduits en orientations stratégiques départementales qui intègrent les priorités nationales ainsi que celles définies à l’échelon du bassin et de la région. Elles hiérarchisent les enjeux et priorités d’action dans le département. La MISEN identifie également les « points noirs » du département pour lesquels un plan d’actions est établi comportant notamment un plan de contrôle, et des mesures de police administrative et judiciaire. Les enjeux et orientations, qui ont un caractère pluriannuel, sont arrêtés par le Préfet sur proposition du comité de pilotage stratégique de la MISEN.
  • Proposer un plan d’action de mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature : 
    A partir des enjeux des politiques de l’eau et de la nature et des orientations stratégiques qui auront été identifiés, le chef de MISEN propose chaque année au Préfet un plan d’actions. Ce plan fixe des délais et comporte des indicateurs simples de résultats permettant de suivre sa réalisation. Il est évalué et révisé chaque année. Des échanges réguliers entre la MISEN et les différents financeurs publics sont organisés afin d’assurer la cohérence des actions conduites et veiller à ce que les outils de la politique de l’eau et de la nature servent les mêmes objectifs.
  • Établir un plan de contrôles inter services pour les polices de l’environnement : 
    La MISEN est chargé de mettre en place, dans le cadre des orientations nationales et régionales, un plan de contrôles qui inclut les actions de l’ensemble des services chargés de la police environnementale. Ce plan de contrôles identifie, chaque année, les priorités de contrôle par thème et par secteur géographique, en fonction des enjeux stratégiques validés par le Préfet. Il précise l’orientation retenue pour chaque type de contrôle (pédagogique, police administrative, police judiciaire) et les services chargés de procéder à ces contrôles en recherchant la meilleure articulation possible avec la gendarmerie nationale.
    Le plan de contrôles fait l’objet d’une concertation avec les Procureurs de la République. Ce plan de contrôles n’exclut pas les contrôles fait au titre de la police judiciaire, à la demande du Procureur de la République et sous son autorité. Les programmes de contrôle établis par chaque service départemental déclinent ensuite le plan de contrôles. Ces programmes tiennent compte des orientations stratégiques de chaque service, des instructions ministérielles transmises aux Préfets.
  • Définir la position de l’État dans les documents de planification, de programmations et les grands dossiers ayant un impact sur les milieux naturels : 
    La MISEN assure le lien entre les politiques sectorielles de chacun de ses services membres et les politiques de l’eau et de la nature.
    Le comité de pilotage stratégique de la MISEN propose des priorités thématiques et/ou géographiques pour la définition de programmes coordonnés et contractualisés de travaux (contrats de rivière, contrats de bassin versant) ainsi que pour les SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux en cours d’élaboration.
    Elle organise les échanges entre services et prépare la position de l’État sur les grands dossiers ou aménagements ayant un impact sur les milieux naturels (grandes infrastructures, schémas départementaux, SCOT, …).
    Elle élabore des doctrines permettant d’harmoniser les pratiques des membres de la MISEN et d’améliorer l’efficience de leurs actions ainsi que des outils de communication pour la sensibilisation du grand public.
  • Assurer l’intégration des politiques de l’eau et de la nature au sein des politiques sectorielles : 
    Intégrer la politique de prévention du risque inondation, améliorer la prise en compte des politiques de l’environnement dans l’application du droit de l’urbanisme et assurer la prise en compte de la politique de l’eau et de la nature dans la politique agricole sont également des missions de la MISEN.
  • Évaluer la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature de l’État dans le département : 
    La MISEN s’assure que les moyens mis en œuvre permettent d’atteindre les objectifs fixés. Cette évaluation s’appuie sur le rapport d’activités mis en place par la direction de l’eau et de la biodiversité et est complétée par des indicateurs locaux regroupés dans une tableau de bord que la MISEN définit et alimente. Ce rapport d’activités rendra notamment compte de l’application du programme de mesures réglementaires adopté par le Préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation des objectifs environnementaux du SDAGE .
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Pour en savoir + :

consultez l'arrêté préfectoral de création de la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du département du Gers :

> AP_MISEN32_20120223.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb