La mission d’instruction des Déclarations et Autorisations au titre de la Loi sur l’eau

 
 

La police administrative instruit, suit et révise les dossiers de Déclaration et d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

La loi sur l’eau soumet à Autorisation ou à Déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTAInstallations, Ouvrages, Travaux ou Activités) concernés par les procédures de Déclaration ou d’Autorisation sont définis, en fonction de seuils de réalisation, dans une nomenclature Eau qui regroupe notamment :

  •  les prélèvements ;
  •  les rejets ;
  •  l’impact sur le milieu aquatique et la sécurité publique : travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau,
  •  digues et barrages,
  •  remblais en lit mineur et/ou majeur d’un cours d’eau,
  •  zones humides,
  •  ouvrages hydroélectriques,
  •  ...

Suivant les dangers et les impacts qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques les projets sont soumis à 2 types de procédure :

  • d'Autorisation pour les impacts « forts » : procédure longue (avec enquête publique) débouchant sur un arrêté préfectoral d’Autorisation ou de refus. Pour connaître le détail de la procédure d'Autorisation, cliquez ici .
  • de Déclaration pour les impacts « moyens » : procédure simple, c’est-à-dire sans enquête publique, débouchant sur un récépissé de déclaration avec possibilité d’opposition (c’est-à-dire refus de réalisation de l’ouvrage ou des travaux). Attention, une Déclaration loi sur l’eau n’est pas un simple enregistrement, mais bien une véritable procédure qui nécessite l’obtention obligatoire d’un acte administratif. Pour connaître le détail de la procédure de Déclaration, cliquez ici .

 

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Pour en savoir + : 
sur les procédures de Déclaration et d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau, et pour consulter la nomenclature eau, consultez les pages dédiées : Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
   

       

Les dossiers Loi sur l’eau instruits dans le Gers

Consultez le nombre de dossiers Loi sur l'eau instruits par les agents en charge de la Police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires du Gers (données 2013) :

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