Cours d'eau : classement en vigueur au 01/01/2014

 
 

En France, ce sont plus de 80 000 ouvrages qui sont identifiés en travers de cours d'eau. Pour le Gers, plus de 450 sont d'ores et déjà recensés. Ces ouvrages perturbent le fonctionnement hydraulique et biologique des cours d'eau, en empêchant notamment les déplacements des poissons migrateurs.

Face à ce constat, et afin de restaurer le bon état écologique de ces cours d'eau, le code de l’environnement prévoit l’établissement de 2 listes. Ces listes classent les cours d'eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels une protection correctement ciblée est nécessaire : libre circulation des espèces aquatiques et transport sédimentaire.

       

Les cours d'eau du Gers classés en 2 listes

Le code de l’environnement (art. L214-17) prévoit l’établissement de 2 listes en remplacement des classements issus de l’application de la loi de 1919 sur l’énergie (cours d’eau réservés) et de l’article L432-6 du Code de l’environnement (cours d’eau classés à migrateurs). Ces listes sont en faveur de la continuité écologique : permettre la libre circulation des espèces aquatiques et favoriser le transport sédimentaire.

Les cours d'eau gersois sont classés comme suit (cliquez sur la carte pour l'agrandir) :

 

Les effets du classement

Les deux listes ont des buts différents et donc des conséquences différentes sur les projet et les ouvrages existants.

  • Le classement en liste 1 a vocation à préserver la continuité écologique. Par conséquent, sur les cours d’eau classés en liste 1, aucun nouvel ouvrage en travers du cours d’eau (seuil, barrage…) dont la hauteur de chute sera > 50 cm ne sera accepté. Les digues le long du cours d’eau peuvent, selon le cas, être également interdites. Le renouvellement d'autorisation des ouvrages existants est conditionné à la réalisation d'aménagements permettant l'atteinte ou le maintien du bon état des cours d'eau ainsi que l'amélioration de la circulation des poissons migrateurs (vivant alternativement en eau douce et salée). Ces aménagements feront l'objet de prescriptions spécifiques.
  • Le classement en liste 2 a vocation à restaurer la continuité écologique. Ainsi, tous les ouvrages situés sur un cours d’eau classé en liste 2 doivent être aménagés (effacement, arasement, passe à poissons…) dans les 5 ans à compter de la publication des listes, c'est-à-dire au plus tard en 2018.
    • l'effacement consiste à supprimer l'ouvrage en travers (retrait des parties bâties à l'aide d'engins mécaniques) ;
    • l'arasement consiste à diminuer la hauteur de la chute d'eau en créant une brèche dans l'ouvrage ou en supprimant sa partie haute ;
    • l'aménagement de passe à poissons consiste à créer un ouvrage sur le barrage ou en parallèle de ce dernier permettant de créer des petites chutes franchissables par les poissons.

Les anciens classements (rivières réservées et cours d’eau classés au titre de l’article L432-6 du Code de l’Environnement) sont désormais caducs.

 

Information aux propriétaires ou exploitants d'ouvrages sur cours d'eau en liste 2

La mise en conformité des ouvrages existants sur les cours d’eau classés en liste 2 et régulièrement autorisés, doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 9 novembre 2013.

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En tant que propriétaire ou exploitant d’un ouvrage situé sur un cours d’eau identifié dans la liste 2 vous devrez donc mettre en conformité votre ouvrage au cours des cinq prochaines années.
   

En fonction de la nature de votre ouvrage plusieurs étapes sont à prévoir :

  • la constitution d’un dossier de demande de travaux en rivière comportant notamment une évaluation des incidences de votre projet sur l’eau et les milieux aquatiques ;
  • sur la base des résultats de ce diagnostic, l’engagement d’une étude de conception (ou d’amélioration du fonctionnement) des équipements nécessaires à la montaison et/ou à la dévalaison des espèces migratrices et dans le cas d’un enjeu sédimentaire fort, l’étude des améliorations possibles du transit sédimentaire avec le cas échéant la réalisation d’équipements complémentaires ;
  • l’analyse de l’incidence de votre ouvrage sur la continuité écologique : incidence sur le transit sédimentaire (mode de gestion pour les ouvrages équipés de vannes de dégravoiement) et sur la circulation des espèces piscicoles à la montaison et à la dévalaison en fonction de la nature de l’ouvrage et de son usage ;
  • la réalisation des travaux et leur récolement.

Afin de pouvoir respecter le délai règlementaire de cinq ans fixé par les textes il est souhaitable d’engager les démarches dès le 1er semestre 2014.

Vous recevrez un courrier qui vous précisera les informations complémentaires relatives aux responsabilités des différents acteurs associés à la mise en œuvre de ce classement et aux éléments à produire et à analyser dans le cadre des diagnostics préalables et des études d’avant projet et de projet. Ces informations sont également disponibles ici :

Des financements publics sont mobilisables pour accompagner la réalisation de vos travaux. En particulier l’Agence de l’eau Adour-Garonne peut vous accorder des aides allant de 40% à 80% selon la nature des travaux.

Des opérations coordonnées peuvent être mises en œuvre par plusieurs propriétaires à l’échelle d’un cours d’eau et vous permettre de bénéficier d’un taux de financement bonifié dans le cadre du Xème programme (2013-2018) de l’Agence. 

Une réunion d’information sera organisée en début d'année 2014 au cours de laquelle vous serons rappelés les objectifs du programme national d’action pour la restauration de la continuité écologique et présentés les dispositifs d’accompagnement technique et financier qui peuvent vous être proposés pour la mise en conformité de votre ouvrage avec le nouveau classement des cours d’eau.

 

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Barrage en cours d'eau avec système de montaison à anguilles (à gauche).

 

Les arrêtés de classement

Les arrêtés de bassin, concernant notamment le département du Gers, ont été publiés au JOJournal officiel le 9 novembre 2013 :

 

Comment s'est déroulée la procédure de révision des classements ?

La révision des classements a été effectuée à l'échelle du bassin Adour-Garonne (dont fait partie le Gers), par arrêté du Préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin, après avis du Comité de bassin.

La procédure s’est déroulée entre 2010 et 2013 : 

  • Une première phase (2010-2012) a permis l’élaboration des projets de liste au niveau départemental, puis une harmonisation au niveau régional. Les listes ont été proposées à partir des cours d’eau à enjeux du SDAGE (réservoir biologique, axe de migration, cours d’eau en très bon état) ainsi qu’à partir d’une expertise des territoires.
  • Lors d'une seconde phase (2012-2013), de nombreuses instances ont été consultées afin de pouvoir produire un classement définitif. Sur le bassin Adour-Garonne, 350 institutions, organismes ou particuliers ont exprimé un avis.

A compter du 1er janvier 2014 les anciens classements "cours d’eau réservés" pris en application de la loi sur l’énergie de 1980 et "cours d’eau classés à migrateurs" pris en application de l’article L432-6 du Code de l’environnement (CE) deviennent caducs et sont remplacés par les classement au titre du L214-17-I.

     

Références réglementaires

Trois circulaires précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement :

  • Circulaire DEV00803331C du 6 février 2008 relative au classement des cours d’eau au titre de l’article L.214-17-I du code de l’environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages
  • Circulaire DEVO0821080C du 15 septembre 2008 relative à l’étude de l’impact des classements des cours d’eau sur les différents usages de l’eau
  • Circulaire DEVO0919945C du 17 septembre 2009 relative à l’organisation de la procédure de révision des classements de cours d’eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et du 15 septembre 2008

Textes relatifs à l’application des classements de cours d’eau :

  • Circulaire DEVL1240962C du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2

 

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Passe à poissons à bassins successifs.

 

Pour en savoir +

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  • et consulter les arrêtés de classement, les cartographies correspondantes par département et par sous-bassin (au format pdf et SIG notamment), ainsi que le document technique correspondant et divers documents de référence, cliquez ici :

www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr

 
  • consulter les documents de support de cette concertation mis à disposition des usagers et des acteurs de l’eau sur un site internet dédié :

www.consultation-classement-adour-garonne.fr