Pour savoir si votre projet est soumis à la loi sur l’eau : consultez la "Nomenclature eau"
La "Nomenclature eau" vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
Vous avez un projet qui a un ou des impacts
, directs ou indirects, positifs ou négatifs, sur le milieu aquatique. Pour vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau grâce à la "Nomenclature eau" vous devez :
1- Examiner les différents paramètres du projet susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...) ; et ce à toutes les étapes de votre projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).
2- Prendre en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts :
- tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
- retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si votre projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime d’Autorisation et de Déclaration.
- tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles
R214-42 et
R214-43 du Code de l’environnement ) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
- tenir compte de la règle du cumul des impacts : votre projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà existants sur les aménagements envisagés.
3- Comparer les différents impacts de votre projet, un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature. Cette "Nomenclature eau", définie à l’article R214-1 du Code de l’Environnement
, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime "loi sur l’eau" s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation). Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques. Les rubriques de la "Nomenclature eau" sont réparties en 5 titres (cliquez dessus pour y accéder directement) :
- Titre I : Prélèvements d’eau
- Titre II : Rejets
- Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
- Titre IV : Impacts sur le milieu marin (le département du Gers n'est pas concerné par cette rubrique)
- Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l’Environnement
4- Respecter les arrêtés de prescriptions, le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par votre projet. Pour une meilleure visibilité, ces arrêtés de prescription sont intégrés aux rubriques de la nomenclature les concernant et identifiés par l’icône suivante (à droite) : |
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5- Consulter les fiches thématiques "Dossier Loi sur l’eau - Mode d’emploi", rédigées par les agents du Service Eau & Risques et mises à disposition gratuitement afin de vous permettre de déposer des dossiers d’Autorisation ou de Déclaration les plus complets possibles. Lorsqu’une rubrique de la Nomenclature eau est mentionnée dans une fiche, cette rubrique est identifiée par l’icône suivante (à droite). Cliquez dessus pour accéder aux fiches : |
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6- Télécharger une version imprimable de la nomenclature eau pour une meilleure lecture sur la page dédiée :
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Imprimez la Nomenclature eau : | ![]() |
Précisions
- Le débit de référence du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence (= de retour) cinq ans ci-après dénommé "le débit".
- Les caractéristiques d’un écoulement ou la différence entre un cours d’eau et un fossé sont détaillées dans le guide régional "Guide pratique de détermination" et la "Clef de détermination des cours d’eau" consultables :
cliquez ici .
- Dans la nomenclature ci-dessous, les projets soumis à Autorisation (A) sont soumis à Autorisation environnementale depuis le 1er juillet 2017.
Nomenclature Eau : Titre Ier - Prélèvements
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- prélèvement
- sondage
- forage
- pompage
- ouvrage
- dérivation
- irrigation
Rubrique 1110 :
Rubrique 1110
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : | |
(D) : projet soumis à Déclaration : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 1120 :
Rubrique 1120
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 1210 :
Rubrique 1210
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 1220 :
Rubrique 1220
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 1310 :
Rubrique 1310
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’![]() ![]() |
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(*) Précision départementale : Zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées : Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Conformément à l’arrêté préfectoral 9407838 du 04/11/94, toutes les Communes du Département du Gers sont incluses dans les zones de répartition des eaux définies. |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Nomenclature Eau : Titre II - Rejets
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- rejet
- station d’épuration
- assainissement
- pollution
- déversoir
- eaux usées
- épandage
- boue
- matière sèche
- effluent
- eaux pluviales
- écoulement (= ruissellement)
- recharge artificielle
Rubrique 2110 :
Rubrique 2110
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R2224-6 du code général des collectivités territoriales : |
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Arrêté de prescriptions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : ![]() |
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Arrêté de prescriptions en vigueur à compter du 1er janvier 2016 : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 2120 :
Rubrique 2120
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 2130 :
Rubrique 2130
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes : |
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Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l’épandage dans les unités de traitement concernées. |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 2140 :
Rubrique 2140
Epandage d’effluents ou de boues, à l’exception de celles visées à la rubrique 2130, la quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : |
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Rubrique 2150 :
Rubrique 2150
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté fixant les modalités de contrôle : ![]() |
Rubrique 2210 :
Rubrique 2210
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2110 et 2120, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant : |
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Rubrique 2220 :
Rubrique 2220
Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3 / j : | |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 2230 :
Rubrique 2230
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4130, 2110, 2120 et 2150 : |
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Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 2240 :
Rubrique 2240
Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t / jour de sels dissous : |
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Rubrique 2310 :
Rubrique 2310
Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2150, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2110, 2120, des épandages visés aux rubriques 2130 et 2140, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5110 : |
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Rubrique 2320 :
Rubrique 2320
Recharge artificielle des eaux souterraines : |
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Nomenclature Eau : Titre III - Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- obstacle (= barrage, batardeau)
- installation
- remblai
- déplacement
- modification (tracé)
- dérivation
- plan d’eau (= lac, retenue collinaire)
- cours d’eau (= ruisseau, rivière)
- impact sensible sur la luminosité (= busage, obscurcissement)
- consolidation (=enrochement, protection)
- destruction
- curage
- canaux
- vidange (= drainage, assèchement)
- digue
- canalisation
- berge
Rubrique 3110 :
Rubrique 3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : |
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Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3120 :
Rubrique 3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : |
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Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. A compter du 1er janvier 2012 : à la rubrique 3210, les mots : "du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation" sont supprimés, conformément au |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3130 :
Rubrique 3130
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3140 :
Rubrique 3140
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3150 :
Rubrique 3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3210 :
Rubrique 3210
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4130 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année : |
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Est également exclu jusqu’au 1er janvier 2014 l’entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’il porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3220 :
Rubrique 3220
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : |
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Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3230 :
Rubrique 3230
Plans d’eau, permanents ou non : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3240 :
Rubrique 3240
Vidanges de plans d'eau : |
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Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une déclaration unique. |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3250 :
Rubrique 3250
Barrage de retenue et ouvrages assimilés : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Document de synthèse : Présentation synthétique des missions de l’exploitant pour les digues et barrages en fonction de leur classification : |
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Les arrêtés relatifs aux catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont disponibles sur la page dédiée : ![]() |
Rubrique 3260 :
Rubrique 3260
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : | |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Document de synthèse : Présentation synthétique des missions de l’exploitant pour les digues et barrages en fonction de leur classification : |
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Les arrêtés relatifs aux catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont disponibles sur la page dédiée : ![]() |
Rubrique 3270 :
Rubrique 3270
Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3310 :
Rubrique 3310
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : | |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 3320 :
Rubrique 3320
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie : | |
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Rubrique 3330 :
Rubrique 3330
Canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés : | |
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Rubrique 3340 :
Rubrique 3340
Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs : | |
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Nomenclature Eau : Titre IV - Impacts sur le milieu marin
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l’amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; les eaux côtières du rivage de la mer jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale ; les eaux de transition des cours d’eau à l’aval du front de salinité ; les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres.
Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d’eau équivalant au débit de référence défini en préambule du présent tableau et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000.
Le département du Gers n'est pas concerné par le titre IV.
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- port
- rivage
- eaux des ports
- eaux côtières
- eaux de transition
- aménagement
- dragage
Rubrique 4110 :
Rubrique 4410
Travaux de création d’un port maritime ou d’un chenal d’accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d’un chenal d’accès existant : | |
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Rubrique 4120 :
Rubrique 4120
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : | |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Rubrique 4130 :
Rubrique 4130
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : | |
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement : |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
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Arrêté de prescriptions : ![]() |
Nomenclature Eau : Titre V - Régimes particuliers
Régimes d’Autorisation valant autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l’Environnement
Les règles de procédure prévues par les articles R214-6 à R214-56 du Code de l'environnement
ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières.
Attention ! Votre projet peut relever de plusieurs rubriques. Il est vivement recommandé de vérifier si aucun impact de votre projet ne figure dans les 4 autres titres de la Nomenclature.
Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre. Astuce : pour rechercher un mot clef ou une rubrique (ex : 3120) dans la Nomenclature, faites "Edition" puis "Rechercher dans la page" ou Ctrl+F sur votre clavier.
- géothermie
- mine
- stockage
- carrière
- génie civil
- cavité
- puits
- forage
- essai
- prospection
- énergie hydraulique (= moulin, fondé en titre, hydroélectricité, micro-centrale)
- aménagement foncier (= remembrement)
Rubrique 5110 :
Rubrique 5110
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : | |
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Rubrique 5120 :
Rubrique 5120
Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques : | |
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Rubrique 5130 :
Rubrique 5130
Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : | |
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Rubrique 5140 :
Rubrique 5140
Travaux d’exploitation de mines : | |
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Rubrique 5150 :
Rubrique 5150
Travaux d’exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs : | |
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Rubrique 5160 :
Rubrique 5160
Travaux de recherches des mines : | |
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Rubrique 5170 :
Rubrique 5170
Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public : | |
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Rubrique 5220 :
Rubrique 5220
Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie : | |
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Rubrique 5230 :
Rubrique 5230
Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux : | |
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Renseignements complémentaires
En cas de doute sur l’interprétation de la Nomenclature, vous pouvez contacter le Guichet Unique de l'Eau (GUE) de la Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32) :
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Si votre projet n’est concerné par aucune rubrique de la Nomenclature
- Après voir comparé tous les impacts de votre projet sur le milieu aquatique (directs ou indirects, positifs ou négatifs) avec toutes les rubriques des 5 titres de la "Nomenclature eau"...
- ... vous pouvez en déduire que votre projet n’est pas concerné par la loi sur l’eau (ni Déclaration ni Autorisation environnementale). Mais attention, d’autres réglementations doivent être prises en compte, notamment le respect du Code Civil.
- Pour en savoir +,
cliquez ici .
Références législatives et réglementaires
- La "Nomenclature eau" est définie à l’
article R214-1 du Code de l’Environnement : "Nomenclature eau" des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du Code de l’environnement .
- Accédez au
Code de l’Environnement complet .
Avertissements
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Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires, prévues au Code de l’environnement. |
Les exemples de ce qu'il ne faut pas faire
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Documents listés dans l’article :