Vidangeurs des ANC : les obligations

 
 

Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

 

Obligations pour les vidangeurs

  •  Demande d’agrément au Préfet.
  •  Agrément accordé par le préfet du département de domiciliation.
  •  Durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.
  •  Délivrance de l’agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
  •  Publication de la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture : cliquez ici .

 

Contenu de la demande d’agrément

Votre demande d’agrément doit obligatoirement comporter :

  • 1. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
  • 2. Fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur, notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse ;
  • 3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre :
    • effectif du personnel ;
    • nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport.
  • 4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
  • 5. Copie des pièces suivantes :
    • documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
    • autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
    • exemplaire du bordereau de suivi.

 

Procédure d’agrément

 
 

vidangeurs_agrement

 

Modification des conditions de l’agrément

Si modification (quantité maximale annuelle de matières de vidange, filière d’élimination) :

  • demande de modification des conditions d’agrément auprès du Préfet ;
  • poursuite d’activité jusqu’à notification de la décision préfectorale.

 

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de :

  • faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
  • insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
  • manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
  • non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.

stop

Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.

L’ONEMA , l’ONCFS  et le service chargé de la Police de l’Eau  de la DDT32 réaliseront des contrôles avec sanctions immédiates.

   

     

vidangeurs

 

Suivi de l’activité

  • Bordereau de suivi établi pour chaque vidange en 3 volets :
    • 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée ;
    • 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ;
    • 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties.
  • Bordereau consigné par le vidangeur dans un registre :
    • chronologique ;
    • tenu à la disposition des services de contrôle ;
    • conservé pendant 10 ans minimum.
  • Contenu du bordereau de suivi :
    • numéro de bordereau ;
    • désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
    • numéro départemental d’agrément ;
    • date de fin de validité d’agrément ;
    • identification du véhicule assurant la vidange ;
    • nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
    • coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
    • coordonnées de l’installation vidangée ;
    • date de réalisation de la vidange ;
    • désignation des sous-produits vidangés ;
    • quantité de matières vidangées ;
    • lieu d’élimination des matières de vidange.

 

Suivi annuel de l’activité de chaque vidangeur

 Un bilan d’activité de l'année n-1 doit être adressé avant le 1er avril de chaque année au Préfet. Ce bilan comprendra :

  • le nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
  • les quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
  • l'état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
  • une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

 

vidangeurs

 

Elimination des matières de vidange dans le Gers

Le dépotage en station d’épuration :

  • Stations d’épuration concernées :
    • Auch (exploitant : SAUR) ;
    • Condom (exploitant : Lyonnaise des Eaux) ;
    • Fleurance (exploitant : SAUR) ;
    • Gimont (exploitant : Syndicat de la Barousse) ;
    • L’Isle-Jourdain (exploitant : commune) ;
    • Lectoure (exploitant : SAUR) ;
    • Miélan (exploitant : commune) ;
    • Samatan (exploitant : Syndicat de la Barousse) ;
    • Eauze (exploitant : Syndicat Armagnac Ténarèze).
  • Gestion des matières dépotées :
    • Respect de la traçabilité et des conditions d’acceptation imposées par l’exploitant de la station d’épuration.
    • Graisses acceptées uniquement dans les stations d’épuration d’Auch et Condom (quantité limitée).
  • Méthode à mettre en œuvre :
    • Faire connaître rapidement aux gestionnaires de stations d’épuration les projets de dépotage afin de répartir au mieux les quantités maximales autorisées.
    • Signer une convention de dépotage.

Le recyclage agricole (épandage) :

  • Définition : épandage des matières de vidange sur les terres cultivées.
  • Encadré par le code de l’environnement et l’arrêté du 8 janvier 1998 qui imposent la réalisation d’une étude préalable quelle que soit la quantité épandue.
  • Soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en fonction des quantités épandues :
    • déclaration  si la quantité de matière sèche est > à 3 tonnes/an ou la quantité d’azote total > 0,15 tonnes/an ;
    • autorisation  au-delà de 800 tonnes/an de matière sèche ou 40 tonnes/an d’azote total.
  • Contenu de l’étude préalable :
    • Présentation de l’origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des matières de vidange ;
    • Identification des contraintes (milieu naturel, activités humaines) ;
    • Caractéristiques des sols, systèmes de culture et description des cultures envisagées ;
    • Analyse des sols ;
    • Description des modalités techniques de réalisation de l’épandage (matériels, entreposage, périodes d’épandage...) ;
    • Préconisations générales d’utilisation des matières de vidange (intégration pratiques agronomiques, adéquation surfaces d’épandage / quantités de matières de vidange) ;
    • Représentation cartographique au 1 / 25 000ème du périmètre et des zones aptes à l’épandage ;
    • Représentation cartographique des parcelles exclues de l’épandage et motifs d’exclusion (points d’eaux, pentes, voisinage...) ;
    • Justification de l’accord des utilisateurs de matières de vidange pour la mise à disposition de leurs parcelles ;
    • Liste des parcelles selon leurs références cadastrales.
  • Procédure de déclaration ou d’autorisation :
  • Dossier à déposer en 3 (déclaration) ou 7 (autorisation) exemplaires.
  • Contenu :
    • nom et adresse du demandeur ;
    • emplacement des installations de traitement et de stockage des matières de vidange et des parcelles ;
    • étude préalable à l’épandage ;
    • rubrique(s) de la nomenclature concernées (à minima la rubrique 2.1.3.0) ;
    • document d’incidences sur le milieu récepteur ;
    • moyens de surveillance prévus.

 

loupe

Pour en savoir + : consultez la page dédiée :

Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques

   
vidangeurs

 

Documents utiles

Modèles - Formulaires :

  • Modèle de bordereau d’identification et de suivi des matières de vidanges des ANC et autres sous-produits d’assainissement : 

> bordereau_type_SNEA - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> bordereau_type_SNEA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Formulaire-type de demande d’agrément : 

> FormulaireDemandeAgrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> FormulaireDemandeAgrement - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Modèle d’engagement du vidangeur : 

> EngagementVidangeur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> EngagementVidangeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Informations sur la procédure :

  • Procédure d’agrément des personnes réalisant les vidanges des installations d’ANC : 

    > FicheAgrementVidangeurs.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     
  • Contenu de l’étude préalable à l’épandage et procédure de déclaration : 

    > Etude Epandage_procedure declaration.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

En savoir +

  • Compte-rendu de la réunion préfectorale du 08/01/10 : 

    > 20100108_CRRéunion_ANC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

  • Arrêté DEVO0920065A du 7 septembre 2009  définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

 

Liste des vidangeurs agréés dans le Gers

Consultez la page dédiée : cliquez ici .