Nouveau demandeur : Attribution d'un numéro pacage

 

Vous devez compléter et transmettre un formulaire "Nouveau demandeur d'aides" si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

- vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas.

- vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois en 2020.

- vous avez eu des changements dans votre structure depuis le 15 mai 2019.

Contactezdès à présent la DDT afin de pouvoir déposer votre demande d'aides PAC en 2020 et accomplir les démarches spécifiques pour obtenir des droits à paiement de base (DPB).

Pourquoi demander un numéro Pacage ?

Le numéro PACAGE est personnel et propre à chaque exploitant, qu’il soit individuel ou en forme sociétaire.

Pour pouvoir déposer une demande d’aides PAC , vous devez posséder un numéro PACAGE.

Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE.

Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage ?

  • Étape 1 : 3 cas :

si vous ne possédez pas de numéro SIRET : vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l’attribution d’un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone : 0 899 787 899.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole : vous devez contacter le CFE d’origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc...) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant à une activité agricole.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole :vous pouvez passer directement à l’étape 2.

  • Étape 3 :après instruction de votre demande par les services de la DDT , un numéro PACAGE vous sera attribué. Il vous permettra d’avoir accès à votre compte Télépac et de faire vos télédéclarations d’aides.

Quels justificatifs dois-je joindre à mon formulaire « Nouveau demandeur » ?

Je suis demandeur à titre individuel :

    • vous devez compléter les parties 1 (volet « Demandeur individuel », sans omettre d’indiquer votre numéro SIRET), 2, 3 et en cas de reprise, la partie 4 du formulaire « Nouveau demandeur »,
    • vous devez joindre impérativement les pièces suivantes :
      • votre attestation d’affiliation à la MSA ,
      • un relevé d’identité bancaire (RIB) original à votre nom,
      • la photocopie de votre carte d’identité.

Je suis demandeur à titre sociétaire (EARL, SCEA, GAEC ,…) :

  • vous devez compléter les parties 1 (volet « Demandeur en société » sans omettre d’indiquer votre numéro SIRET), 2, 3 et en cas de reprise, la partie 4 du formulaire « Nouveau demandeur »,
  • vous devez joindre impérativement les pièces suivantes :
      • l’attestation d’affiliation à la MSA de votre société,
      • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de la société,
      • les statuts à jour de la société,
      • un extrait Kbis de la société, daté de moins de 3 mois,
      • la photocopie de la (ou des) carte(s) d’identité de chaque associé.

J’ai déjà fait une déclaration PAC mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

Pour les GAEC : vous devez avant-tout transmettre à la DDT le procès verbal de l’assemblée générale pour présentation au comité GAEC en vue d'acceptation.

Pour les autres formes sociétaires: il vous faut vous connecter à Télépac https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr pour :

- déclarer les modifications en utilisant la téléprocédure en ligne,

- y joindre les pièces justificatives: Kbis daté de moins de 3 mois, statuts mis à jour, etc.

Points de vigilance - IMPORTANT

→ Aucune suite ne sera donnée aux demandes réceptionnées incomplètes.

→ Le dépôt du formulaire « Nouveau demandeur » et l’attribution d’un numéro Pacage sont des démarches totalement indépendantes de l’attribution de droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PAC.

Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert) en 2020, vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 15 mai 2020 pour récupérer des droits ou en obtenir.

Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

Qui contacter à la DDT si j’ai des questions ?

Concernant la création d’un numéro Pacage : Sylvie LAURENS

- par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 4 du lundi au vendredi, de 09h à 12h

- par mail : ddt- surf @gers.gouv.fr

Concernant l’attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB) : Muriel LANNES

- par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 2 du lundi au vendredi, de 09h à 12h

- par mail : ddt-dpu@gers.gouv.fr

Vous trouverez également des précisions et les formulaires à remplir à cette adresse: http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-aides-PAC-et-DPB

POUR téléchargement (clic sur le nom du fichier) :

> Formulaire_NOUVEAU-DEMANDEUR_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AideRemplissageNveauDmdeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb