Nouveau demandeur : Attribution d'un numéro pacage

 

Vous devez compléter et transmettre un formulaire "Nouveau demandeur d'aides" si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

- vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas.

- vous allez faire une déclaration PACPolitique agricole commune pour la première fois en 2019.

- vous avez eu des changements dans votre structure depuis le 15 mai 2018.

Contactezdès à présent la DDTDirection Départementale des Territoires (et avant le 31/03/2019) afin de pouvoir déposer votre demande d'aides PACPolitique agricole commune en 2019 et accomplir les démarches spécifiques pour obtenir des droits à paiement de base (DPB).

Pourquoi demander un numéro Pacage ?

Le numéro PACAGE est personnel et propre à chaque exploitant, qu’il soit individuel ou en forme sociétaire.

Pour pouvoir déposer une demande d’aides PACPolitique agricole commune, vous devez posséder un numéro PACAGE.

Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE.

Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage ?

  • Étape 1 : 3 cas :

si vous ne possédez pas de numéro SIRET : vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l’attribution d’un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone : 0 899 787 899.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole : vous devez contacter le CFE d’origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc...) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant àune activité agricole.

→ si vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole :vous pouvez passer directement à l’étape 2.

  • Étape 3 :après instruction de votre demande par les services de la DDTDirection Départementale des Territoires, un numéro PACAGE vous sera attribué. Il vous permettra d’avoir accès à votre compte Télépac et de faire vos télédéclarations d’aides.

Quels justificatifs dois-je joindre à mon formulaire « Nouveau demandeur » ?

Je suis demandeur à titre individuel :

    • vous devez compléter les parties 1 (volet « Demandeur individuel », sans omettre d’indiquer votre numéro SIRET), 2, 3 et en cas de reprise, la partie 4 du formulaire « Nouveau demandeur »,
    • vous devez joindre impérativement les pièces suivantes :
            • votre attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole,
            • un relevé d’identité bancaire (RIB) original à votre nom,
            • la photocopie de votre carte d’identité.

Je suis demandeur à titre sociétaire (EARL, SCEA, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,…) :

  • vous devez compléter les parties 1 (volet « Demandeur en société » sans omettre d’indiquer votre numéro SIRET), 2, 3 et en cas de reprise, la partie 4 du formulaire « Nouveau demandeur »,
  • vous devez joindre impérativement les pièces suivantes :
          • l’attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole de votre société,
          • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de la société,
          • les statuts à jour de la société,
          • un extrait Kbis de la société, daté de moins de 3 mois,
          • la photocopie de la (ou des) carte(s) d’identité de chaque associé.

J’ai déjà fait une déclaration PAC mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

Pour les GAEC : vous devez avant-tout transmettre à la DDT le procès verbal de l’assemblée générale pour présentation au comité GAEC en vue d'acceptation.

Pour les autres formes sociétaires: il vous faut vous connecter à Télépac https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr pour :

- déclarer les modifications en utilisant la téléprocédure en ligne,

- y joindre les pièces justificatives: Kbis daté de moins de 3 mois, statuts mis à jour, etc...

Points de vigilance - IMPORTANT

→ Aucune suite ne sera donnée aux demandes réceptionnées incomplètes.

→ Le dépôt du formulaire « Nouveau demandeur » et l’attribution d’un numéro Pacage sont des démarches totalement indépendantes de l’attribution de droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PAC.

Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert) en 2019, vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir, avant le 15 mai 2019 pour récupérer des droits ou en obtenir.

Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

Qui contacter à la DDT si j’ai des questions ?

Concernant la création d’un numéro Pacage : Sylvie LAURENS

- par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 4 du lundi au vendredi, de 09h à 12h

- par mail : ddt- surf @gers.gouv.fr

Concernant l’attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB) : Muriel LANNES

- par téléphone : 05.62.61.47.47 choix 2 du lundi au vendredi, de 09h à 12h

- par mail : ddt-dpu@gers.gouv.fr

Vous trouverez également des précisions et les formulaires à remplir à cette adresse: http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Les-aides-PAC-et-DPB

 

POUR téléchargement (clic sur le nom du fichier) :

> Formulaire_NOUVEAU-DEMANDEUR_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AideRemplissageNveauDmdeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb