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La lettre de l'Etat aux Maires du Gers N°28

Mise à jour le 04/10/2017
 
 

  • Élaboration d’un registre d’accessibilité pour les propriétaires d’ERP

Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement. La date fixée par les textes réglementaires pour cette mise à disposition est le 30 septembre 2017.

Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement. S’il l’est partiellement, quelle(s) prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).

Références réglementaires :   

- Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité : obligation de mise à la disposition du public à compter du 30/09/2017 ;
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

Contenu du registre :  pièces listées dans l’arrêté du 19 avril 2017

Ces pièces donnent différents niveaux d’information :

  1. L’information sur le niveau d’accessibilité des prestations : attestations d’accessibilité, ad’ap, notice d’accessibilité, dérogations...   
  2. Les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d’accessibilité : modalités d’utilisation des équipements d’accessibilité (ascenseurs...), fiches de suivi d’entretien… 
  3. Les informations relatives à la formation du personnel :
  •   ERP de 5ème catégorie : à minima, la sensibilisation des personnels en contact avec le public via la connaissance de la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées ;
  •   ERP de catégories 1 à 4 : les actions de formation des personnels chargés de l’accueil.

Afin de vous aider dans la réalisation de ce document, un guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a été élaboré et est téléchargeable en cliquant ici

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la DMA

DMA

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