Rapports des Commissaires enquêteurs suite à Enquête publique
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. L'enquête publique vise donc à informer le public, recueillir sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions, prendre en compte les intérêts des tiers, et élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision. L'enquête publique est conduite par un Commissaire enquêteur, le plus souvent désigné par le président du Tribunal administratif compétent.
Conformément à l' article R123-21 du code de l'environnement, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est mise à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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| Pour consulter les enquêtes publiques en cours, cliquez ici. |
Plans de Prévention des Risques Inondation sur les communes constituant le bassin de la rivière Save
| Date de remise du rapport : 10/09/2015 | |
Plan de prévention des risques "retrait et gonflement des sols argileux" secteur 2
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Date de clôture de l’enquête : 15/11/2013 Date de remise du rapport : 14/12/2013 | |
Plan de prévention des risques "retrait et gonflement des sols argileux" Gers Ouest
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Date de clôture de l’enquête : 14/11/2013 Date de remise du rapport : 29/12/2013 | |
Projet de Plan de prévention du risque naturel prévisible "retrait-gonflement des sols argileux"
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Date de clôture de l’enquête : 08/11/13 Date de remise du rapport : 17/12/13 | |
Élaboration du plan de prévention du risque naturel inondation (PPRI) de Riscle
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Date de clôture de l’enquête : 04/04/13 Date de remise du rapport : 02/05/13 | |
Élaboration du plan de prévention du risque naturel inondation (PPRI) de Plaisance
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Date de clôture de l’enquête : 05/04/13 Date de remise du rapport : 30/04/13 | |
Les fichiers ci-dessous sont les rapports et conclusions figurant ci-dessus mais classés par date de mise en ligne :
Documents listés dans l’article
- Télécharger PPRIriscle_rapport&conclusions PDF - 2,92 Mb - 22/11/2013
- Télécharger PPRIplaisance_rapport&conclusions PDF - 8,67 Mb - 22/11/2013
- Télécharger PPRrga_Rapport PDF - 5,75 Mb - 17/01/2014
- Télécharger PPRrga_Conclusions PDF - 1,46 Mb - 17/01/2014
- Télécharger PPRrgaGersOuest_Rapport PDF - 1,04 Mb - 17/01/2014
- Télécharger PPRrgaGersOuest_Conclusions PDF - 2,82 Mb - 17/01/2014
- Télécharger PPRrgaSecteur2_Rapport&Conclusions PDF - 5,73 Mb - 17/01/2014
- Télécharger PPRIsave_Rapport&conclusionsCE PDF - 2,14 Mb - 29/09/2015
- Télécharger PPRIsave_MemoireEnReponse_DDT PDF - 0,85 Mb - 29/09/2015