Les services de l'État
dans le Gers

Cours d'eau, fossés et drainages agricoles

Drainage agricole : les obligations

Mise à jour le 13/01/2021

Sommaire : Drainage agricole : les obligations

(liens cliquables)

Qu'est-ce que le drainage ?
Le contexte réglementaire et les obligations
Quelle surface prendre en compte ?
Les prescriptions imposées
Pièces à annexer à votre dossier
Avertissements
Les principaux impacts environnementaux du drainage
Références réglementaires
Pour en savoir +

retour sommaire

Qu’est que le drainage ?

Le drainage est l’opération qui consiste à favoriser artificiellement l’évacuation de l’eau présente dans la couche supérieure du sol.

Cette évacuation de l’eau stockée dans le sol peut se faire à l’aide de drains agricoles (tubes plastiques perforées) enterrés dans le sol à une profondeur et un écartement calculés, mais également à l’aide de fossés.

Ne constituent pas un drainage :

le recalibrage d’un cours d’eau par approfondissement,
le busage d’un cours d’eau. Attention les cours d’eau sont parfois pris pour des fossés. En cas de doute, consultez la page Comment différencier un cours d’eau d’un fossé ?
la pose d’une canalisation de captage d’une source.

retour sommaire

Le contexte réglementaire et les obligations

Afin d’éviter de provoquer ou d'accroître la dégradation de la qualité des eaux (en vertu de l’art. L211-1-2° du code de l'environnement ) dans un département sensible (eau "marron" chargée en matières en suspension), la réalisation de réseaux de drainage est soumise, à la lecture du Code de l’environnement, à une procédure Loi sur l’eau, en fonction de la superficie du terrain drainé, en référence notamment aux rubriques suivantes de la Nomenclature eau :

Rubrique 2150 :

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) : projet soumis à Autorisation : cliquez ici . 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) : projet soumis à Déclaration : cliquez ici .

Rubrique 3320 :

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha : (A) : projet soumis à Autorisation : cliquez ici . 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : (D) : projet soumis à Déclaration : cliquez ici .

En bref, si votre surface totale cumulée drainée (drains en projet et drains déjà réalisés) dépasse 1 ha : le projet est soumis à Déclaration ou à Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

	Pour en savoir + :	Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques

D’autres rubriques de la nomenclature peuvent être concernées, et notamment (liste non exhaustive) :

rubrique 3310 (assèchement de zones humides),
rubrique 3150 (destruction de frayères si rejet direct en milieux naturels),
rubriques 3110, 3120, 3130, 3140 (travaux en rivière, pour pose notamment de sorties de drains en cours d'eau).

retour sommaire

Quelle surface prendre en compte ?

Les réseaux de drainage à déclarer dans votre demande de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la loi sur l’eau cumulent les réseaux déjà installés avec les réseaux en projet. Le cumul se fait par exploitation et par milieu aquatique.

La surface à prendre en compte peut parfois dépasser les limites des parcelles cadastrales à cause des pentes et du ruissellement (bassin versant intercepté).

retour sommaire

Les prescriptions imposées

En cas d'impact sur zone/prairie humide :

Les interventions en zone/prairie humide (ZH) sont strictement réglementées. Les milieux humides (marais, tourbières, prairies humides...) présentent de multiples facettes et se caractérisent par une biodiversité exceptionnelle. Ils jouent un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau, l’épuration et la prévention des crues.

Les destructions de zones humides doivent être évitées. Dans le cas contraire, une compensation peut être imposé lors de l'instruction de votre dossier.

Pour connaître les ZH déjà identifiées sur le département :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/132/Eau_Milieux_Aquatiques.map (eaux de surface)

Si votre projet a un impact sur une zone humide, il vous est vivement recommandé de vous rapprocher de la Cellule d’Assistance Technique aux Zones Humides du Gers (CATZH) :

au sien de l’ADASEA (Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et Agriculture du Gers), association loi 1901 agréée pour la protection de l’environnement, qui informe, conseille et accompagne les particuliers, les entreprises, notamment agricoles, et les collectivités dans le domaine de l’environnement.
informe et conseille les gestionnaires et propriétaires de milieux humides (mares, étangs, prairies humides et/ou inondables), à travers la CATZH.

Interdiction des rejets directs en cours d'eau pour les nouveaux réseaux :

L'augmentation de la turbidité (MES) peut entrainer une perte des habitats disponibles (colmatage), une diminution de l'oxygène dissous et, par conséquent, une altération du milieu naturel. C'est pourquoi tout rejet direct en cours d'eau est proscrit. Les rejets devront se faire dans un fossé ou bassin de décantation (existant ou à créer).

Mise en conformité de certains réseaux existants non conformes :

Certains réseaux déjà existants depuis longtemps peuvent être régularisés en l'état.

Néanmoins, les drainages génèrent des impacts environnementaux sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et la qualité des eaux car ils évacuent directement dans les rivières des quantités importantes de matières en suspension (fines), de nitrates et de pesticides à travers le sol. Une mise en conformité technique par création de fossé ou bassin de décantation pourra être imposée pour certains réseaux existants mais non conformes.

Dans ce cas, pour qu’aucun rejet ne se déverse directement dans les cours d’eau, les exutoires de drain doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :

Dispositif tampon avant rejet (zone humide, mare végétalisée, fossé de décantation). Ces aménagements doivent permettre la décantation et la filtration des écoulements avant rejet au milieu naturel, et donc être suffisamment dimensionnés en fonction de la surface drainée. Dans le cas d'une mare végétalisée, il est impératif que le rejet dans le cours d'eau se fasse par surverse pour permettre la décantation. La réalisation d'une cuvette au centre de la zone est souhaitable. Des pentes douces devront être aménagées afin de permettre une bonne colonisation des berges par la végétation et créer un habitat propice aux batraciens. Une distance minimale de 5 m sera respectée entre la zone tampon et le cours d'eau récepteur.
Un entretien suffisant de ces dispositifs tampon devra être réalisé régulièrement afin qu'ils conservent leur fonctionnement sans perturber le milieu créé (intervention douce, faucardage régulier, débroussaillage sélectif, enlèvement superficiel des sédiments).

retour sommaire

Pièces à annexer à votre dossier

Le dossier devrait dans la majorité des cas permettre d'obtenir une autorisation pour les travaux à réaliser (création, réparation, extension...), mais également de régulariser administrativement les vieux réseaux afin de vous mettre en conformité avec la réglementation.

Les pièces requises sont celles listées dans le formulaire Aménagement de cours d'eau - Guide de Déclaration Loi sur l'eau (pour les dossiers soumis à cette procédure), et notamment :

plan cadastral à l’échelle de l’exploitation qui fait apparaître les parcelles drainées, les drains existants, ainsi que ceux à créer, et leur surface. Les réseaux créés à des époque différentes seront dessinés sur le plan avec différentes couleurs (ex : réseau à créer ou réparer en rouge, réseau créés dans les années 60 en vert...).
une identification des sorties de drains (points de rejets dans le milieu naturel, cours d’eau ou autre) existants et à créer sur le même plan.
une attestation sur l'honneur signée devra obligatoirement être jointe. Cette attestation listera, sur la globalité de l'exploitation, les références cadastrales des parcelles drainées, leur commune de localisation ainsi que l'année de réalisation de chaque réseau de drainage.
un descriptif avec schémas côtés des aménagements prévus (fossé ou bassin de décantation).

retour sommaire

Avertissements

Le rejet direct en cours d'eau est proscrit pour les nouveaux réseaux de drains : la mise en place de fossé ou bassin de décantation peut être imposée.

Attention, tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Les entreprises ayant réalisé la prestation sont également responsables, au même titre que le donneur d'ordre (propriétaire et/ou gestionnaire).

Conformément à l’article R216-13 du Code de l’environnement , est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

De détruire totalement ou partiellement des conduites d’eau ou fossés évacuateurs ;
D’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

retour sommaire

Les principaux impacts environnementaux du drainage

Sur la ressource en eau et les milieux aquatiques :

Le drainage, bien au-delà de la baisse du plafond de la nappe superficielle, génère des impacts importants, directs et indirects, immédiats et différés, sur l’écologie du paysage et sur les cours d’eau.

Il conduit parfois à une altération écologique et physique du paysage et des milieux naturels ou de certains agrosystèmes lorsqu’il a été pratiqué en vue d’accroître les zones labourables ou l’intensité de l’agriculture, notamment dans le cas du drainage de vastes zones humides.

Quand elles sont importantes ou excessives, les opérations de drainage peuvent provoquer ou exacerber des sécheresses, favoriser des incendies ou dégradation de sols tourbeux, et affecter certaines essences d’arbres (aulnes, peupliers, frêne), dans leur croissance, mais aussi pour la régénération naturelle de leurs peuplements.

Les vallées alluviales et leurs boisements, ainsi que les tourbières, sont les milieux qui ont été les plus drainés, entraînant la disparition artificielle des zones humides associées. La modernisation des techniques de drainage (intégrant par exemple des pompes de relevage), a souvent fait disparaître en quelques décennies des réseaux importants de ruisseaux, fossés, zones d’expansion de crues et rivières non régulés, avec conséquemment une réduction de l’eau localement disponible pour la faune et la flore naturelle, et parfois pour l’approvisionnement locale en eau potable, pour les loisirs, la pêche, en obérant gravement les potentiels de restauration de la biodiversité et des sols qu’il contribue à dégrader.

Sur la qualité des eaux :

Le réseau de drainage évacue directement dans les fossés et/ou à la rivière des quantités importantes de nitrates, phosphates, et produits phytosanitaires (pesticides) drainés à travers le sol.

Ainsi, les concentrations des différents paramètres dans les eaux de rejet des drains peuvent dépasser la limite de bon état des eaux définie par la réglementation (directive européenne cadre sur l’eau notamment), et surtout lors des périodes pluvieuses.

Par ailleurs, les études montrent que par temps secs, les concentrations en nitrates et en produits phytosanitaires sont plus importantes dans les rejets des drains que dans les cours d’eau récepteurs.

Le + technique :
Seuils du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre sur l’Eau :

rejet nitrates > 50 mg/l,
rejet MES (matières en suspension) > 50 mg/l,
rejet pesticides totaux > 0.5 μg/l
...

	Par temps sec, le rejet est translucide et ne pollue donc pas. Faux !!!
	Même par temps sec, le rejet de drainage contient des produits polluants, bien que les concentrations soient plus faibles que lors des épisodes pluvieux. Par temps de pluie, la couleur marron du rejet des drains est issue des matières en suspension, qui peuvent, par réaction chimique, accentuer le caractère toxique des polluants.

retour sommaire

Références réglementaires

Article L211-1 du Code de l’environnement : vise à assurer notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.
Article L432-3 du Code de l’environnement : le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 € d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Décret 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole : fixe les critères de définition des frayères et des zones de croissance et les modalités de leur identification.

retour sommaire